CONSEIL D'ETAT

ANNULATION

REQUETE N° CE-2022-182 REP DU 19 AVRIL 2020

ARRET N° 318

DOGNY LEVRY C/ MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 26 JUILLET 2023

MONSIEUR ZUNON SERI ALAIN STANISLAS, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D’ETAT,

Vu        la requête, enregistrée le 19 avril 2022 au Greffe du Conseil d’Etat sous le n° CE-2022-182 REP, par laquelle monsieur DOGNY Levry, ayant pour Conseil Maître GOBA Olga, Avocat près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Cocody, les Deux-Plateaux, 7ème Tranche, à l’opposé de la CITELCOM, rue L 183, rez-de-chaussée, immeuble ‘’Stephy ‘’, 08 boîte postale 2306, Abidjan 08, sollicite, du Conseil d’Etat, l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté n° 0323/MEF/DGTCP/IGT du 07 septembre 2021 du Ministre de l’Economie et des Finances portant mise en débet solidaire de monsieur DOGNY Levry, ex-receveur principal des Impôts de San-Pedro et monsieur YAPI N’GUESSAN Yacinthe, ex-régisseur des Impôts de Méagui ;

Vu       l’acte attaqué ;

Vu       les autres pièces du dossier ;

Vu       les pièces desquelles il résulte que le Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, à qui la requête, le 17 juin 2022, et le rapport, le 27 juin 2023, ont été transmis n’a pas déposé de réquisitions écrites ;

Vu       le mémoire en défense du Ministre de l’Economie et des Finances, parvenu le 26 mai 2022 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de l’Agent Judiciaire du Trésor, et tendant au rejet de la requête ;

Vu       les observations écrites après rapport du Ministre de l’Economie et des Finances, parvenues le 27 décembre 2022 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à se voir adjuger l’entier bénéfice de ses précédentes écritures ;

Vu       les observations écrites après rapport de monsieur DOGNY Levry, parvenues le 27 décembre 2022 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à l’annulation de l’acte attaqué ;

Vu     la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Vu     la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Vu     la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Ouï    le Rapporteur ;

            Considérant qu’en qualité de receveur principal des Impôts de San-Pedro, monsieur DOGNY Levry a eu en charge la gestion des recettes des Impôts de San-Pedro, Soubré, Lakota, Sassandra, Divo, Gagnoa, Oumé et les régies des Impôts de Méagui, Tabou et Fresco ;

            Considérant que, promu Inspecteur divisionnaire et affecté à la Direction Générale des Impôts d’Abengourou, monsieur DOGNY Levry a, le 18 mars 2020, effectué la passation de service à San-Pedro avec le receveur entrant ;

            Qu’aux termes du rapport de passation de service du 18 mars 2020, il est apparu qu’il n’y a pas eu de prévarication dans le service, puis le receveur entrant a ensuite émis l’option de confirmer dans un délai de 06 mois ses réserves de principe ;

            Considérant, qu’alors que monsieur DOGNY Levry a pris service à son nouveau poste le 13 février 2020 à Abengourou, une nouvelle mission de vérification des comptes de la régie des recettes de Méagui a été effectuée ; qu’à la suite des conclusions du rapport de la mission, le Ministre de l’Economie et des Finances a, par arrêté n° 03-23/MEF/DGTCP/IGT du 07 septembre 2021, constitué débiteur solidaire envers l’Etat monsieur DOGNY Levry et monsieur YAPI N’Guessan Yacinthe, ex-Régisseur des Impôts de Méagui, pour la somme de 322.065.690 francs CFA ;

            Qu’estimant illégal cet acte, monsieur DOGNY Levry a, le 19 avril 2022, saisi le Conseil d’Etat aux fins de son annulation, après un recours gracieux du 20 décembre 2021 demeuré sans suite ;

En la forme

            Considérant que la requête a été introduite dans les conditions de forme et délais de la loi ; qu’elle doit être déclarée recevable ;

Au fond

            Considérant que, pour obtenir l’annulation de l’acte attaqué, le requérant affirme qu’il n’a pas été associé à la mission de vérification des comptes de la régie de Méagui et qu’il n’a pas non plus reçu copie du rapport sur lequel le Ministre s’est fondé pour édicter l’arrêté de mise en débet, alors que le Ministre avait l’obligation de provoquer ses observations ; qu’ainsi l’enquête n’a pas été contradictoire ;

            Considérant que le principe du contradictoire est une règle essentielle destinée à garantir l’impartialité de l’enquête administrative ; qu’il implique que l’agent enquêteur puisse mettre le fonctionnaire inspecté, à même de prendre connaissance en temps utile de l’ensemble des pièces et des éléments déterminants, y compris les témoignages sur lesquels l’agent enquêteur entend se fonder pour formuler les conclusions de son enquête ;

            Considérant qu’il résulte de l’instruction et des pièces du dossier que l’enquête critiquée a été exécutée sur la période du 20 mai au 09 juin 2021, alors qu’à cette date, promu Inspecteur divisionnaire, monsieur DOGNY Levry a été muté à la Direction Régionale des Impôts d’Abengourou où il a pris service le 13 février 2020, et n’a ni été invité à l’enquête ni reçu copie du rapport de ladite enquête en vue de ses observations ; que, dès lors, l’enquête n’a pas été contradictoire ;

            Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que l’acte attaqué encourt annulation pour excès de pouvoir ;

DECIDE

Article 1er :   la requête n° CE-2022-182 REP du 19 avril 2022 de monsieur DOGNY Levry est recevable et bien fondée ;

Article 2 :     est annulé l’arrêté n° 0323/MEF/DGTCP/IGT du 07 septembre 2021 du Ministre de l’Economie et des Finances ;

Article 3 :     les frais sont laissés à la charge du Trésor Public ;

Article 4 :     une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat et au Ministre de l’Economie et des Finances ;

            Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du VINGT SIX JUILLET DEUX MIL VINGT TROIS ;

            Où étaient présents M. ZUNON SERI Alain Stanislas, Président de la Quatrième Chambre, Rapporteur ; Messieurs DADJE Célestin, KOUAME Tehua, Mesdames TOHOULYS Cécile et Lydée Désirée TAHOU épouse N’GUESSAN, Conseillers, en présence de M. BOIQUI Kouadjo, Avocat Général ; avec l’assistance de Maître ABOULE NIZIE Martine, Greffier ;

            En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le Greffier.

LE PRESIDENT                                                                                    LE RAPPORTEUR