CONSEIL D'ETAT

IRRECEVABILITE

REQUETE N° CE - 2023-007 S/EX DU 12 JANVIER 2023 POURVOI N° CE- 2023-003 CASS/ADM DU 06 JANVIER 2023

ORDONNANCE N° 1

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

MONSIEUR YAO KOUAKOU PATRICE, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LA JURIDICTION PRESIDENTIELLE,
                                     

Nous    YAO Kouakou Patrice, Président du Conseil d’Etat ;

Vu    la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Vu   l’ordonnance n° 2019-586 du 03 juillet 2019 modifiant la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative ;

Vu    la requête de la société Orange Côte d’Ivoire du 12 janvier 2023 et les pièces annexées ;

Vu    les dispositions de l’article 214 nouveau du Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative ;

Vu       les motifs exposés ;

Considérant que, par décision n° 2021- 0694 du 04 novembre 2021, le Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d’Ivoire a prononcé à l’encontre de l’opérateur Orange Côte d’Ivoire (Orange CI) une sanction pécuniaire d’un montant de deux milliards six cent trente-six millions quatre cent vingt-huit mille soixante et onze (2 636 428 071) francs CFA pour manquements à ses obligations de qualité de service au titre de l’année 2020 ;

Considérant qu’Orange CI ayant interjeté appel de ladite décision, la Cour d’Appel d’Abidjan s’est, par arrêt n° 138/22-adm01 du 15 juillet 2022, déclarée incompétente pour connaître du recours contre la décision n° 2021-0694 du   04 novembre 2021 ; 

 
Qu’après avoir formé un pourvoi contre l’arrêt susvisé, par exploit de Commissaire de justice du 06 janvier 2023, Orange Côte d’Ivoire a, conformément à l’article 214 nouveau du Code de Procédure Civile Commerciale et Administrative, saisi le Conseil d’Etat aux fins de sursis à son exécution et, subséquemment, à la décision du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d’Ivoire ;

Qu’en conséquence, ordonnons la suspension provisoire de  l’exécution   de l’arrêt n° 138/22-adm01 du 15 juillet 2022 rendu par la Cour d’Appel d’Abidjan et subséquemment la décision n° 2021-0694 du 04 novembre 2021 du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d’Ivoire attaqué et, autorisons la société orange Côte d’Ivoire à assigner l’ARTCI à l’audience du 22 février 2023 devant le Conseil d’Etat afin qu’il soit statué sur la continuation des poursuites ;

Disons que la présente ordonnance est exécutoire sur minute et avant enregistrement.

Donnée en notre cabinet le 23 janvier 2023

YAO Kouakou Patrice