CONSEIL D'ETAT

RECTIFICATION

REQUETE N° CE-2022-174 RECT DU 25 OCTOBRE 2022

ORDONNANCE N° 3

AGEF ET AUTRE C/ ARRET N° 105 DU 27 AVRIL 2022 DU CONSEIL D’ETAT

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

MONSIEUR ZUNON SERI ALAIN STANISLAS, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LA JURIDICTION PRESIDENTIELLE,
                                     

Nous,    ZUNON Seri Alain Stanislas, Président de la Quatrième Chambre du Conseil d’Etat :
Vu       la requête, enregistrée le 28 octobre 2022 sous le CE n° 2022-174 RECT, par laquelle le Groupe Scolaire Paul LANGEVIN, ayant pour Conseil Maître Jean PANNIER, Avocat près la Cour d’Appel de Paris, demeurant, 58, rue Laffitte, 75009 Paris S/C de Maître Elie KONE, Avocat près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Cocody les Deux-Plateaux SOCOCE SIDECI, rue K 113, villa 155, téléphone 22 41 59 25 22, 08 boîte postale        2149 Abidjan 08, sollicite la rectification matérielle de l’arrêt du Conseil d’Etat n° 105 du 27 avril 2022 ;

Vu       l’arrêt n° 105 du 27 avril 2022 ;
Vu       l’article 185 du Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative ;
Vu       la loi n° 94-440 du 16 août 1994 déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Vu     la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Vu     la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les     attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

           Considérant que saisie, par Maître Jean PANNIER, d’une requête en intervention volontaire tendant à déclarer nul le certificat de propriété foncière n° 000411 du 30 octobre 2002 délivré à monsieur KOUDOU DAGO sur le lot  n° 737 îlot n° 76, du lotissement de zone 4/C commune de Marcory, le Conseil d’Etat a, dans son arrêt n° 105 du 27 avril 2022, déclaré nul et de nul effet le certificat de propriété foncière susvisé ;

           Considérant qu’il ressort dudit arrêt que les arrêtés du 26 février 2001 et du 19 novembre 2001 sont des arrêtés de concession définitive comme indiqué en page 10 dudit arrêt et non les arrêtés de concession provisoire n° 00158 du 26 février 2001 et n° 02878/MCU/SDU/SC/TO/KL du 19 novembre 2001, comme indiqué aux page 14 et 15 de l’arrêt n° 105 du 27 avril 2022 ;
            Considérant qu’il s’agit, en l’espèce, d’erreurs matérielles imputables au Conseil d’Etat ; qu’il importe, dès lors, de rectifier l’arrêt n° 105 du 27 avril 2022 ;

O R D O N N O N S

Article 1er :   il convient de lire à la page 14 de l’arrêt n° 105 du 27 avril 2022 « monsieur KOUDOU DAGO a consolidé ses droits sur la parcelle litigieuse par l’arrêté de concession définitive n° 00158 du 26 février 2001 » ;
Article 2 :      il convient de lire à la page 15 de l’arrêt n° 105 du 27 avril 2022 « qu’il ressort de l’instruction du dossier que l’arrêté de concession définitive n° 02878/MCU/SDU/SC/TO/KL du 19 novembre 2001 du Ministre de la Construction et de l’Urbanisme qui serait le support du certificat de propriété foncière obtenu le 30 octobre 2002 a été, selon les conclusions de l’expertise graphologique susvisée, en ce que la signature ne serait pas authentique » ; 
Article 3 :      la présente décision ordonnant la rectification matérielle de l’arrêt n° 105 du 27 avril 2022 sera mentionnée sur la minute dudit arrêt.

           Donnée en notre Cabinet, le 23 mars 2023

ZUNON Séri Alain Stanislas