LA COUR

Vu la requête enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême le 16 Août 2005 sous le N° 2005-281 REP, l'Eglise et Mission du Christ (EMC) agissant en la personne de son Président-Fondateur, le Pasteur GBEADA Jonas 03 BP 2080 Abidjan 03, sollicite l'annulation pour abus de pouvoir de la lettre N° 004930 du 27 Septembre 2004 portant demande de Procès-verbal de morcellement relatif à l'îlot 23 de Yopougon Niangon-Adjamé;

Vu les pièces produites;

Vu les réquisitions du Ministère Public enregistrées le 27 Juin 2006 au Secrétariat de la Chambre Administrative tendant à l'irrecevabilité de la requête;

Vu le mémoire en défense de la conservation de la propriété foncière et des hypothèques enregistrés le 30 Juin 2006 au Secrétariat de la Chambre Administrative;

Vu le mémoire en réplique du cabinet Oré enregistré le 11 Juillet 2006 au Secrétariat de la Chambre Administrative pour Eglise et Mission du Christ (E.M.C.);

Vu la loi N° 94-440 du 16 Août 1994 déterminant la composition, l'Organisation, les Attributions et le Fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi N° 97-243 du 25 Avril 1997 ;

Ouï le Conseiller Rapporteur;

SUR LA RECEVABILITE

Considérant qu'il résulte de l'article 54, alinéa 2 que les recours d'excès de pouvoir ne peuvent être exercés que contre les décisions émanant des autorités administratives;

Considérant que la lettre du conservateur de la propriété foncière sollicitant la communication du Procès-verbal de morcellement adressée au Directeur du cadastre, ainsi que l'absence de réponse de ce dernier à cette correspondance, ne sauraient être regardées comme des décisions administratives susceptibles d'être attaquées par la voie du recours d'excès de pouvoir ; que par suite, la requête de Eglise et Mission du Christ (E.M.C.) tendant à annuler pour abus de pouvoir, la lettre N°004930 du 27 Septembre 2004 est irrecevable ;

DECIDE

Article 1^er: La requête de l'Eglise et Mission du Christ (EMC) est irrecevable.

Article 2: Une expédition du présent arrêt sera transmise au Ministre de l'Intérieur et au Ministre de l'Economie et des Finances.

Article 3: Les dépens sont mis à la charge du requérant.

Ainsi jugé et prononcé par la Chambre Administrative de la Cour Suprême en son audience publique ordinaire du VINGT SIX JUILLET DEUX MIL SIX.

Où étaient présents MM. AMANGOUA GEORGES, Président de la Chambre Administrative, Président ; KOBO PIERRE CLAVER, Conseiller-Rapporteur; N'GNAORE KOUADIO, YOH GAMA, FATOUMATA DIAKITE, Conseillers ; MAMADOU GUITARE et YAO AKOUBI, représentant le Ministère Public; Maître NIBE LAMBERT, Secrétaire.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président le Rapporteur et le Secrétaire.