CONSEIL D'ETAT

RECTIFICATION

REQUETE N° CE-2023-0064 RECT DU 14 AVRIL 2023

ORDONNANCE N° 13

GOUNDIAMY KHADIDIATOU ET AUTRES C/ ARRET N° 352 DU 28 DECEMBRE 2022 DU CONSEIL D’ETAT

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

MONSIEUR ZUNON SERI ALAIN STANISLAS, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LA JURIDICTION PRESIDENTIELLE,
                                     

Nous,    ZUNON Seri Alain Stanislas, Président de la Quatrième Chambre du Conseil d’Etat :

Vu      la requête, enregistrée le 14 avril 2023 au Greffe du Conseil d’Etat sous le numéro CE-2023-0064 RECT, par laquelle Mesdames GOUNDIAMY Khadidiatou, GOUNDIAMY Bintou, GOUNDIAMY Nafissatou, GOUNDIAMY Aïcha, GOUNDIAMY Zeinab Comba et Messieurs GOUNDIAMY Hamadou Lamine, GOUNDIAMY Moussa, ayant pour conseil Maître YAO EMMANUEL, Avocat près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Cocody -Corniche, rue du Lycée Technique, Immeuble NOURA, Entrée A, 1er étage, porte A2, Téléphone 27 22 44 15 35 / 07 00 51  08 84, 01 BP 6714 Abidjan 01, N°CC 9415439T, sollicitent la rectification de l’arrêt n°352 du 28 décembre 2022 du Conseil d’Etat ;

Vu                  l’article 185 du Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative ;

Vu                  la loi organique n°2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Considérant que, sur saisine de Monsieur GOUNDIAMY ABOULAYE en 2015, la Chambre Administrative de la Cour Suprême a, le 22 novembre 2017 rendu l’arrêt d’irrecevabilité n°241 ; qu’estimant que ledit arrêt leur fait grief, ses ayants droit ont, par requête n° 2018-131 RET du 29 mars 2018, sollicité sa rétractation ;

Que, vidant sa saisine, le Conseil d’Etat a, par arrêt n°352 le 28 décembre 2022, retracté ledit arrêt et annulé le certificat de propriété foncière n°1 6004869 délivré à Monsieur BENIE TANON ;

Qu’estimant que ledit arrêt n’a pas mentionné le titre foncier affecté au lot querellé, Madame GOUNDIAMY KADIDIATOU et autres ont, le 14 avril 2023, saisi le Conseil d’Etat aux fins de rectification par le rajout du numéro du titre foncier affecté audit lot ;

Considérant qu’il résulte des éléments du dossier que la Cour n’a pas indiqué dans l’arrêt attaqué le titre foncier relatif au lot litigieux, sur lequel a été délivré le certificat de propriété foncière annulé ; qu’il convient de rectifier ledit arrêt en y mentionnant le titre foncier ;

ORDONNONS

Article 1er : La requête numéro CE-2023-0064 RECT du 14 avril 2023 de Madame GOUNDIAMY Khadidiatou et sept (07) autres, est recevable et bien fondée ;
Article 2 : l’article 6 de l’arrêt n° 352 du 28 décembre 2022 est rectifié ;
Article 3 : il convient désormais de lire l’article 6 comme suit ; est annulé le certificat de propriété foncière n°1 6004869 délivré le 04 juin 2013 par le Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Cocody à monsieur BENIE TANON, sur le lot n°08, îlot n°02, sis à la Riviera-Bonoumin, objet du titre foncier n°94 947 de la Circonscription Foncière de Bingerville ;
Article 4 : la présente décision ordonnant la rectification de l’arrêt n°352 du 28 décembre 2022 du Conseil d’Etat sera mentionnée sur la minute.

           Donnée en notre Cabinet, le 05 Juillet 2023

ZUNON Séri Alain Stanislas