CONSEIL D'ETAT

DESISTEMENT

REQUETE N° CE-2021-506 REP DU 10 DECEMBRE 2021

ARRET N° 252

GUEI MONSELEKA FERDINAND C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 08 MAI 2024

MADAME FATOUMATA DIAKITE, PRESIDENTE

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D’ETAT,

Vu        la requête, enregistrée le 10 décembre  2021 au Greffe du   Conseil d’Etat sous le numéro 2021-506 REP, par laquelle monsieur GUEI Monséléka Ferdinand, religieux, domicilié à Abobo, 01boîte postale 3783 Abidjan 01, téléphone 05 66 09 05 76, sollicite, du Conseil d’Etat, l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté n° 08-0758/MCUH/ DDU/SDPAA du 06 novembre 2008 du Ministre de la Construction, de l’Urbanisme et de l’Habitat accordant à la Mutuelle des Agents de la Fédération Nationale des Coopératives d’Epargne et de crédit de Côte d’Ivoire dite MAFENACOOPEC-CI la concession provisoire des lots n°s 1493 à 1498, îlot n° 149, du lotissement Djorogobité 1, Commune de Cocody, d’une superficie totale de14.006 mètres carrés, objet du titre foncier n° 122.304 de la Circonscription Foncière  Bingerville ;

Vu       l’acte attaqué ;

Vu     les autres pièces du dossier ;

Vu     les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, parvenues le 31 mai 2023 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à l’irrecevabilité de la requête ;

Vu       le mémoire en défense du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, parvenu le 05 mai 2023 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant au rejet de la requête ;

Vu       les pièces desquelles il résulte que la Mutuelle des agents de la FENACOOPEC-CI, à laquelle la requête a été notifiée le 31 mars 2023, n’a pas produit de mémoire ;

Vu       les pièces desquelles il résulte que le Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, à qui le rapport a été notifié le 14 mars 2024, n’a pas produit de réquisitions écrites ;

Vu       les observations écrites après rapport du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, parvenues le 29 mars 2024 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à se voir adjuger l’entier bénéfice de ses précédentes écritures ;

Vu       les observations écrites après rapport de la Mutuelle des agents de la FENACOOPEC-CI, parvenues le 12 avril 2024 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de son Conseil le cabinet 313, et tendant à l’irrecevabilité de la requête ;

Vu       les pièces desquelles il résulte que monsieur GUEI Monséléka Ferdinand, à qui le rapport a été notifié le 19 mars 2024, n’a pas produit d’observations écrites ;

Vu    la correspondance du 26 mars 2024 de monsieur GUEI Monséléka Ferdinand, parvenue le 27 mars 2024 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de son Conseil la SCPA NAMBEYA-DOGBEMIN et Associés, et tendant à se désister du recours susvisé ;

Vu     la loi n°94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Vu     la loi n°2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Vu     la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Ouï    le Rapporteur ;

            Considérant que, par requête n° CE-2021-506 du 10 décembre  2021, monsieur GUEI Monséléka Ferdinand a sollicité, du Conseil d’Etat, l’annulation pour excès de pouvoir  de l’arrêté n° 08-0758/MCUH/DDU/SDPAA du 06 novembre 2008 du Ministre de la Construction, de l’Urbanisme et de l’Habitat  accordant à la Mutuelle des Agents de la Fédération Nationale des Coopératives d’Epargne et de crédit de Côte d’Ivoire dite MAFENACOOPEC-CI la concession provisoire des lots n°s 1493 à 1498, îlot n° 149, du lotissement Djorogobité 1, Commune de Cocody, d’une superficie totale de14.006 mètres carrés, objet du titre foncier n° 122.304 de la Circonscription Foncière de 

            Considérant que, par correspondance du 26 mars 2024, parvenue le 27 mars 2024 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de son Conseil, monsieur GUEI Monséléka Ferdinand adéclaré se désister de l’instance ;

            Que, s’agissant d’un désistement pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte ;

D E C I D E

Article 1er :  il est donné acte à monsieur GUEI Monséléka Ferdinand de son désistement de l’instance introduite par la requête n° 2021-506 REP du 10 décembre 2021 ;
                                                                    
 Article 2 :    les frais, fixés à la somme de deux cent mille (200.000) francs, sont mis à la charge de monsieur GUEI Monséléka Ferdinand ;

 Article 3 :    une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur    Général près de Cassation et le Conseil d’Etat et au Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme ;

            Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du HUIT MAI DEUX MIL VINGT QUATRE ;

            Où étaient présents Mme Fatoumata DIAKITE, Présidente de la Première Chambre, Présidente ; Messieurs YAPI KACOU Michel, Rapporteur, DJAMA Edmond Pierre Jacques, Madame DIBY TANO Georgette épouse MOUSSO, Monsieur BROU KOUASSI N’Guessan Justin, Conseillers d’Etat ; en présence de M. MANLAN EHOUNOU KAN Laurent, Avocat Général ; avec l’assistance de Maîtres COULIBALY Ghislaine et OULAÏ Paulin Anicet, Greffiers ;

            En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par la Présidente, le Rapporteur et le Greffier.

LA PRESIDENTE                                                                                   LE RAPPORTEUR

                                                        LE GREFFIER