CONSEIL D'ETAT

DESISTEMENT

REQUETE N° CE-2022-126 REP DU 22 MARS 2022

ARRET N° 254

SOCIETE ORANGE CÔTE D’IVOIRE C/ AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS DE CÔTE D’IVOIRE DITE ARTCI

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 08 MAI 2024

MADAME FATOUMATA DIAKITE, PRESIDENTE

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D’ETAT,

Vu        la requête, enregistrée le 22 mars 2022 au Greffe du  la Conseil d’Etat sous le numéro 2022-126 REP, par laquelle la Société Orange Côte d’Ivoire, société anonyme, ayant pour Conseil le cabinet de Maîtres FADIKA, DELAFOSSE, KACOUTIE et Associés, Avocats près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Plateau, rue du docteur JAMOT, résidences les Harmonies, 01 boîte postale 2297 Abidjan 01, Téléphone 27 20 21 20 31 24 0199, 27 20 22 82 10, sollicite, du Conseil d’Etat, l’annulation pour excès de pouvoir de la décision n°2021-0694 du 04 novembre 2021de l’Autorité de Régulation des Télécommunications de Côte d’Ivoire dite ARTCI lui infligeant une sanction pécuniaire pour manquements aux obligations de qualité de services au titre de l’année 2020 ;

Vu       la décision attaquée ;

 
Vu     les autres pièces du dossier ;
2/

Vu       les pièces desquelles il résulte que le Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, à qui la requête a été notifiée le 28 février 2024, n’a pas produit de réquisitions écrites ;

Vu       la correspondance du 12 avril 2023 de la société Orange Côte d’Ivoire, parvenue le 13 avril 2023 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de son Conseil, et tendant à se désister du recours susvisé ;

Vu       le mémoire en défense de l’ARTCI, parvenu le 06 juin 2023 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de son Conseil la société d’Avocats BAZIE-KOYO-ASSA et tendant au rejet de la requête ;

Vu     la loi n°94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Vu     la loi n°2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Vu     la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;   

Ouï    le Rapporteur ;

           Considérant que, par requête n°2021-126 REP du 22 mars 2022, la Société Orange côte d’Ivoire a sollicité, du Conseil d’Etat, l’annulation pour excès de pouvoir de la décision n°2021-0694 du 04 novembre 2021 de l’Autorité de Régulation des Télécommunications de Côte d’Ivoire dite ARTCI lui infligeant une sanction pécuniaire pour manquements aux obligations de qualité de services au titre de l’année 2020 ;

           Considérant que, par courrier du 12 avril 2023, parvenu le 13 avril 2023 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de son Conseil, la société Orange Côte d’Ivoire a déclaré se désister de l’instance ;

           Considérant que, s’agissant d’un désistement pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte ;

D E C I D E

Article 1er :  il est donné acte à la société Orange Côte d’Ivoire de son désistement d’instance introduite par la requête n° 2022-126 REP du 22 mars 2022 ;                                                                             
Article 2 :     les frais, fixés à la somme de deux cent mille (200.000) francs, sont mis à la charge de la société Orange Côte d’Ivoire ;

Article 3 :     une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur   Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat et à l’Autorité de Régulation des Télécommunications de Côte d’Ivoire dite ARTCI ;

            Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du HUIT MAI DEUX MIL VINGT QUATRE ;

           Où étaient présents Mme Fatoumata DIAKITE, Présidente de la Première Chambre, Présidente ; Messieurs YAPI KACOU Michel, Rapporteur, DJAMA Edmond Pierre Jacques, Madame DIBY TANO Georgette épouse MOUSSO, Monsieur BROU KOUASSI N’Guessan Justin, Conseillers d’Etat ; en présence de M. MANLAN EHOUNOU KAN Laurent, Avocat Général ; avec l’assistance de Maîtres COULIBALY Ghislaine et OULAÏ Paulin Anicet, Greffiers ;

           En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par la Présidente, le Rapporteur et le Greffier.

LA PRESIDENTE                                                                                   LE RAPPORTEUR

                                                        LE GREFFIER