CONSEIL D'ETAT

IRRECEVABILITE

REQUETES N° CE-2021-358 REP DU 07 SEPTEMBRE 2021

ARRET N° 468

GBOKO KORE ALPHONSE ET AUTRES C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DU LOGEMENT, DE L’ASSAINISSEMENT ET DE L’URBANISME

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 31 JUILLET 2024

MONSIEUR YAO KOUAKOU PATRICE, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D’ETAT,

Vu      la requête, enregistrée le 07 septembre 2021 au Greffe du Conseil d’Etat sous le numéro CE 2021-358 REP, par laquelle messieurs Gboko Koré Alphonse, Doli Koffi, Traoré Mamadou, Abléké Djoman Jean Marc Michaël, Kacou Désiré, Ousman Coulibaly, Kébé Ben Aboubacar Sidikiba, Traoré Djibril, mesdames Ouattara Adame épouse Touré, Diop Abibatou épouse Boaré, Loko Aiké Manuela Marlène et Kahindo Kinda Fifi, ayant pour Conseil Maître Tokoré Francis, Avocat près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Plateau, en face de Fraternité Matin, 80 Logements, 26 boîte postale 8347 Abidjan 26, téléphone 22 42 63 49, 01 33 66 76, sollicitent, du Conseil d’Etat, l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté n° 18-00283/MCLAU/DGUF/DDU/COD-AE1/KEV du 23 janvier 2018 du Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme accordant à la SCI 3 K la concession définitive de la parcelle de terrain, d’une superficie de 41 098 mètres carrés, sise à Modeste, Commune de Grand-Bassam, objet du titre foncier n° 7.091 de la Circonscription Foncière de Bassam ;

Vu     la requête, enregistrée le 14 mars 2024 au Greffe du Conseil d’Etat sous le numéro CE-2024-0040 IV, par laquelle la société dénommée « Industrie Tropicale de Sciage » dite ITS, représentée par monsieur CHOUKAIR FADI, son gérant, ayant pour Conseil Maître KAMIL Tarek, Avocat près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Marcory, quartier résidentiel, rue de la paix, immeuble LENA, 7ème étage, porte 7C, 05 boîte postale 1404 Abidjan 05, téléphone 21 28 42 26, a formé une intervention volontaire ;

Vu       l’acte attaqué ;

Vu       les autres pièces du dossier ;

Vu       les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, parvenues le 24 octobre 2022 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à l’annulation de l’acte attaqué ;

Vu       le mémoire en défense du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, parvenu le 23 février 2024 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à s’en remettre à la décision du Conseil d’Etat ;

Vu       les pièces desquelles il résulte que la Société Civile Immobilière 3K dite SCI 3K, bénéficiaire de l’acte attaqué, à qui la requête le 31 décembre 2021, et le rapport, les 14 juillet 2023 et 27 février 2024, ont été notifiées à l’hôtel du District d’Abidjan par exploits de Maître Dembélé Hervé Tatorio, Commissaire de Justice, n’a pas produit d’écritures ;

Vu       le mémoire du chef du village de Modeste, parvenu le 08 mars 2024 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à l’annulation de l’acte attaqué ;

Vu       le mémoire de monsieur GBOKO KORE Alphonse et autres, parvenu le 24 juillet 2023 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à l’annulation de l’acte attaqué ;

Vu     les pièces desquelles il résulte que le Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, à qui la requête en intervention volontaire a été transmise le 05 avril 2024, n’a pas produit de réquisitions écrites ;

Vu     les pièces desquelles il résulte que le Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, à qui la requête en intervention volontaire a été notifiée le 05 avril 2024, n’a pas produit de mémoire ;

Vu     les pièces desquelles il résulte que le Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Grand-Bassam, à qui la requête en intervention volontaire, le 05 avril 2024 et le rapport, le 11 juillet 2024, ont été notifiés, n’a pas produit d’écritures ;

Vu       le mémoire de monsieur GBOKO KORE Alphonse et autres, relative à l’intervention volontaire, parvenu le 24 avril 2024 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à l’annulation de l’acte attaqué ;

Vu     les pièces desquelles il résulte que la SCI 3K, à qui la requête en intervention volontaire a été notifiée le 05 avril 2024, n’a pas produit de mémoire ;

Vu     les pièces desquelles il résulte que le Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, à qui le rapport a été transmis le 06 février 2024 n’a pas produit de réquisitions écrites ;
Vu     les observations écrites après rapport du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, parvenues le 27 février 2024 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à s’en remettre à la décision du Conseil d’Etat ;

Vu     les observations écrites après rapport du Chef du village de Modeste, parvenues le 07 février 2024 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de son Conseil le cabinet BARRISTERS, et tendant à l’annulation de l’acte attaqué ;

Vu     les observations écrites après rapport de monsieur GBOKO Koré Alphonse et autres, parvenues le 24 juillet 2024 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de leur Conseil, et tendant à l’annulation de l’acte attaqué ;

Vu     la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Vu       la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Vu       la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Ouï    le Rapporteur ;

            Considérant que monsieur Gboko Koré Alphonse et autres, bénéficiaires, suivant divers titres d’occupation, de parcelles de terrain, formant les îlots n°s 31, 35, 36, 40 et 41, issus du lotissement dénommé « CITE BELLE FLEUR », Commune de Grand-Bassam, approuvé par arrêté n° 14-0471/MCLAU/DGUF/
DU/SDAF du 18 août 2014 du Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme, se sont heurtés à la SCI 3K, détentrice de l’arrêté de concession définitive n° 18-00283/MCLAU/DGUF/DDU/COD-AE1/KEV du 23 janvier 2018 du Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme délivré à la SCI 3K sur une parcelle de terrain, d’une superficie de 41.098 mètres carrés, sise à Modeste, Commune de Grand-Bassam, objet du titre foncier n° 7 091 de la Circonscription Foncière de Grand-Bassam, lequel chevauche leurs domaines ;

            Qu’estimant illégal cet acte, monsieur Gboko Koré Alphonse et autres ont, le 07 septembre 2021, saisi le Conseil d’Etat aux fins de son annulation, après un recours gracieux du 12 juillet 2021 rejeté le 28 juillet 2021 ;

            Considérant que, par requête n° CE-2024-0040 IV du 14 mars 2024, la société dénommée « Industrie Tropicale de Sciage » dite ITS a formé une intervention volontaire et produit le certificat de mutation de propriété foncière n° 202009521 du 18 septembre 2020 du Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Grand-Bassam ;

SUR LA JONCTION

            Considérant que les requêtes n° CE-2021-358 REP du 07 septembre 2021 de monsieur Gboko Koré Alphonse et autres et n° CE-2024-0040 IV du 14 mars 2024 de la société « Industrie Tropicale de Sciage » dite ITS sont connexes, en ce qu’elles visent les mêmes parcelles de terrain ; qu’il convient d’ordonner leur jonction pour y statué par un seul et même arrêt ;

Sur la recevabilité

            Considérant qu’il est de principe que le recours en annulation pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif auquel s’est substitué un autre acte est irrecevable ;

            Considérant qu’il résulte de la requête en intervention volontaire que, par acte du 20 juillet 2020 de Maître Serge ROUX, la société SCI 3 K a cédé la parcelle de terrain litigieuse à la société ITS, laquelle a obtenu du Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Grand-Bassam le certificat de mutation de propriété foncière n° 202009521 du 18 septembre 2020 ; que, dès lors, la requête doit être déclarée irrecevable ;

D E C I D E

Article 1er :     les requêtes n° CE 2021-358 REP du 07 septembre 2021de messieurs GBOKO Koré Alphonse, Doli Koffi, Traoré Mamadou, Abléké Djoman Jean Marc Michaël, Kacou Désiré, Ousman Coulibaly, Kébé Ben Aboubacar Sidikiba, Traoré Djibril et mesdames Ouattara Adame épouse Touré, Diop Abibatou épouse Boaré, Loko Aiké Manuela Marlène et Kahindo Kinda Fifi et n° CE-2024-0040 IV en intervention volontaire de la société dénommée « Industrie Tropicale de Sciage » dite ITS sont jointes ;

Article 2 :     les conclusions de la requête tendant à l’annulation de l’arrêté n° 18-00283/MCLAU/DGUF/DDU/COD-AE1/KEV du 23 janvier 2018 du Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme accordant à la société SCI 3 K la concession définitive de la parcelle de terrain, d’une superficie de 41 098 mètres carrés, sise à Modeste, Commune de Grand Bassam, objet du titre foncier n° 7 091 de la Circonscription Foncière de Grand-Bassam, sont irrecevables ; 

Article 3 :     les frais, fixés à la somme de deux cent mille (200.000) francs, sont mis à la charge de messieurs Gboko Koré Alphonse, Doli Koffi, Traoré Mamadou, Abléké Djoman Jean Marc Michaël, Kacou Désiré, Ousman Coulibaly, Kébé Ben Aboubacar Sidikiba, Traoré Djibril, mesdames Ouattara Adame épouse Touré, Diop Abibatou épouse Boaré, Loko Aiké Manuela Marlène et Kahindo Kinda Fifi ;

Article 4 :      une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat et au Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme et au Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Grand-Bassam ;

            Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du TRENTE ET UN JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE ;

            Où étaient présents MM. YAO KOUAKOU PATRICE, Président du Conseil d’Etat, Rapporteur, KOFFI KOUADIO, Mme Gilbernair BAYA Judith, Messieurs AKOLOS Erick KOUASSI YAPI, Conseillers d’Etat, ATSE ASSI Camille, Conseiller Référendaire, en présence de M. KOUAME Emile, Avocat Général ; avec l’assistance de Maîtres Aïssata SAVANE et SAHOUIN ASSI Claude, Greffiers ;

            En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par la Président et le Greffier.

LE PRESIDENT                                                                                   LE GREFFIER