CONSEIL D'ETAT

REJET

REQUETE N° CE-2020-103 S/EX DU 10 SEPTEMBRE 2020

ARRET N° 215

WALLEY-GOLI EPOUSE CAMARA LOLA MARIA C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DU LOGEMENT ET DE L’URBANISME

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 31 MAI 2023

MONSIEUR YAO KOUAKOU PATRICE, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D’ETAT,

Vu          la  requête, enregistrée le 10 septembre 2020 au Greffe du Conseil d’Etat sous le numéro CE 2020-103 S/EX, par laquelle madame WALLEY-GOLI épouse CAMARA Lola Maria, ayant pour Conseil le cabinet BOA Olivier Thierry, Avocats près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Plateau, Tour BIAO, 15ème étage, 01 boîte postale 5465 Abidjan 01, téléphone 20 21 27 63, 20 21 27 64, fax 20.22.77.54, sollicite, du Conseil d’Etat, le sursis à l’exécution de l’arrêté n° 20-05040/MCLU/DGUF/ DDU/COD-AE3/YAP/CAD1 du 15 avril 2020 du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme accordant à monsieur BURAIMA FATAHO la concession définitive du lot n° 46 bis, d’une superficie de 759 mètres carrés, du lotissement « M’BADON », Commune de Cocody, objet du titre foncier n° 208.300 de la Circonscription Foncière de Riviera ;

Vu       l’acte attaqué ;

Vu       les autres pièces du dossier ;

Vu       les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, parvenues le 19 avril 2021 au Greffe du Conseil d’Etat, et tendant au sursis à l’exécution de l’arrêté de concession définitive attaqué ;

Vu       le mémoire en défense du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, parvenu le 17 novembre 2020 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant au rejet de la requête ;

Vu       les pièces desquelles il résulte que monsieur BURAIMA FATAHO, bénéficiaire de l’acte attaqué, à qui la requête, le15 décembre 2020, et le rapport, le 23 décembre 2022, ont été notifiés à l’Hôtel du District d’Abidjan par exploit de Maître Dembélé Hervé TATORIO, n’a pas produit d’écritures ;

Vu       les pièces desquelles il résulte que le Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, à qui le rapport a été transmis le    21 décembre 2022, n’a pas produit de réquisitions écrites ;

Vu       les observations écrites après rapport du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, parvenu le 17 novembre 2020 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à se voir adjuger l’entier bénéfice de ses précédentes écritures ;

Vu       les pièces desquelles il résulte que madame WALLEY-GOLI épouse CAMARA Lola Maria, à qui le rapport a été notifié le 15 décembre 2020, par le canal de son Conseil, n’a pas produit d’observations écrites ;

Vu         la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Vu       la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Vu       la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Ouï      le Rapporteur ;

            Considérant que, suivant arrêté n° 19-00113/MCLU/DGUF/DDU/COD-AE3/YAP/MTN du 11 janvier 2019, le Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme a accordé la concession définitive du lot n° 27, îlot n° 4, d’une superficie de 697 mètres carrés, du lotissement « M’BADON PARCELLE LOBA ASSIKE », Commune de Cocody, objet du titre foncier n° 205.507 de la Circonscription Foncière de Riviera à madame WALLEY-GOLI épouse CAMARA Lola Maria qui y a bâti sa résidence ;

            Considérant que, par arrêté n° 20-05040/MCLU/DGUF/DDU/COD-AE3/ YAP/CAD1 du 15 avril 2020, ledit Ministre a accordé à monsieur BURAIMA FATAHO la concession définitive du lot n° 46 bis, d’une superficie de 759 mètres carrés, du lotissement « M’Badon », Commune de Cocody, objet du titre foncier n° 208.300 de la Circonscription Foncière de Riviera, situé en face du lot de madame WALLEY-GOLI épouse CAMARA Lola Maria ;

            Qu’estimant illégal cet arrêté de concession définitive, madame WALLEY-GOLI épouse CAMARA Lola Maria a, le 10 septembre 2020, saisi le Conseil d’Etat aux fins d’obtenir le sursis à son exécution, après un recours gracieux du 08 septembre 2020 ;

En la forme

Considérant que la requête est intervenue dans les conditions de forme et de délai prescrites par la loi ; qu’elle doit être déclarée recevable ;

Au fond

            Considérant que, pour obtenir le sursis à l’exécution de l’acte attaqué,  la requérante soutient que l’édification d’une clôture par monsieur BURAIMA FATAHO sur la parcelle litigieuse, la priverait de l’accès à son domicile et lui causerait un préjudice irréparable ; que, contestant la légalité de l’acte attaqué, elle expose qu’il a été délivré en l’absence d’une attestation villageoise, monsieur BURAIMA FATAHO ne figurant pas dans le guide foncier du village, alors que le lotissement dont est issue la parcelle litigieuse est un lotissement privé ;

            Considérant qu’aux termes de l’article 88 de la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat « le Conseil d’Etat peut ordonner la suspension de l’exécution de la décision entreprise, même de refus, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » ;

            Considérant que la requérante se contente de simples allégations ; que le procès-verbal de compulsoire du 31 août 2020 dressé par Maitre OUNGBE Sreu Emile, Commissaire de justice par elle produit relève que l’agent du Service du Cadastre de Riviera M’Badon, interrogé, a affirmé que « l’avis de servitude délivré par le Ministère de la Construction, nous informe que la parcelle litigieuse n’est pas frappée de servitude » ;

            Que, par ailleurs, la requérante ne démontre pas en quoi l’édification d’une clôture la priverait de l’accès à son domicile ; que l’urgence n’est justifiée ;

            Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que les conditions de l’urgence ne sont pas remplies ; qu’ainsi, la requête doit être rejetée ;

/_) E C I D E

Article 1er :   la requête n° CE 2020-103 S/EX du 10 septembre 2020 de madame WALLEY-GOLI épouse CAMARA Lola Maria est recevable mais mal fondée ;

Article 2 :      elle est rejetée ;

Article 3 :      les frais, fixés à la somme de deux cent mille (200.000) francs, sont mis à la charge de madame WALLEY-GOLI épouse CAMARA Lola Maria ;

Article 4 :    une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation et au Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme ;

            Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du TRENTE ET UN MAI DEUX MIL VINGT TROIS ;

            Où étaient présents MM. YAO KOUAKOU PATRICE, Président du Conseil d’Etat, Rapporteur, KOFFI KOUADIO, Mme ETTIA ANNAN Désirée épouse GAUZE, KONAN KOUAKOU Thomas D’Aquin, ATSE ASSI Camille, Conseillers ; en présence de M. BEHOU N’TAMON Edouard, Avocat Général ; avec l’assistance de Maître N’GUESSAN Nicolas, Greffier ;

            En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par la Président et le Greffier.

LE PRESIDENT                                                                                   LE GREFFIER