CONSEIL D'ETAT

EXECUTION

REQUETE N° CE-2021-140 D/EX DU 27 SEPTEMBRE 2021

ORDONNANCE N° 7

L’ETABLISSEMENT LOUIS MARTIAL C/ ARRET N° 175 DU 29 AVRIL 2020 DU CONSEIL D’ETAT

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

MONSIEUR YAO KOUAKOU PATRICE, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LA JURIDICTION PRESIDENTIELLE,
                                     

Nous,   YAO Kouakou Patrice, Président du Conseil d’Etat ;

Vu              la requête, enregistrée le 27 septembre 2021 au Greffe du Conseil d’Etat sous le numéro CE 2021-140 D/EX, par laquelle la société à responsabilité limitée, agissant aux poursuites et diligences de son gérant, monsieur SERVANT Patrice, ayant pour Conseil le cabinet FADIKA-DELAFOSSE, FADIKA, KACOUTIE et BOHOUSSOU-DJE BI DJE, Avocats près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, avenue du docteur Jamot, immeuble les harmonies, 01 boîte postale 2297 Abidjan 01, téléphone 20 21 20 31, 22 22 82 10, a saisi le Président du Conseil d’Etat aux fins d’ordonner aux Ministre de l’Industrie et des Mines et Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme de procéder à l’exécution de l’arrêt n° 175 du 29 avril 2020 du Conseil d’Etat ayant annulé les actes suivants :

- l’arrêté n° 071/MIM/DGPSP du 06 juin 2016 du Ministre de l’Industrie et des Mines portant retrait de l’arrêté d’attribution   n° 0334/MLCVE/MDPDI/MEF du 10 avril 1998 du lot n° 220, îlot n° 29, sis en zone industrielle de Yopougon, objet du titre foncier n° 98037 du Livre Foncier de Bingerville, délivré à l’Etablissement Louis Martial ;

- l’arrêté n° 072/MIM/DGPSP du 06 juin 2016 du Ministre de l’Industrie et des Mines portant retrait de l’arrêté de concession provisoire n° 02344/MCU/SDU du 16 octobre 2001 du lot n° 220, îlot n° 29, sis en zone industrielle de Yopougon, objet du titre foncier n° 98037 du Livre Foncier de Bingerville, délivré à l’Etablissement Louis Martial ;

- l’arrêté interministériel n° 235/MIM/MCLAU du 29 décembre 2017 du Ministre de l’Industrie et des Mines et du Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme p portant résiliation du bail emphytéotique du 07 mai 2014 accordé à l’Etablissement Louis Martial sur le lot n° 220, de l’îlot n° 29, sis en zone industrielle de Yopougon ;

Vu           l’arrêt attaqué (n° 175 du 29 avril 2020 du Conseil d’Etat) ;

Vu              les pièces desquelles il résulte que le Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, à qui la requête a été transmise le 25 novembre 2021, n’a pas produit de réquisitions écrites ;

Vu              les pièces desquelles il résulte que le Ministre du Commerce et de l’Industrie, à qui la requête a été notifiée le 24 novembre 2021, n’a pas produit d’écritures ;

Vu              le mémoire du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, parvenu le 15 décembre 2021 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à l’irrecevabilité de la requête ;

Vu           les procès-verbaux de constat d’occupation de la parcelle de terrain en cause par la société Africaine de Fabrication de Plastiques dite SAFPLAST SARL dressés les 06 janvier et 19 avril 2022 par Maître SAHI DROGON Robert, Commissaire de Justice ;

Vu              la correspondance du 11 mai 2022 de l’Etablissement Louis Martial, parvenue le 12 mai 2022 au Greffe du Conseil d’Etat et demandant au Président du Conseil d’Etat de le rétablir dans ses droits sur la parcelle de terrain en cause ;

Vu           la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ; 

Vu           la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

            Considérant que, par arrêt n° 175 du 29 avril 2020, le Conseil d’Etat, sur saisine de l’Etablissement LOUIS Martial, a, pour défaut de mise en demeure préalable, annulé les actes suivants :

- l’arrêté n° 071/MIM/DGPSP du 06 juin 2016 du Ministre de l’Industrie et des Mines portant retrait de l’arrêté d’attribution n° 0334/ MLCVE/ MDPDI/MEF du 10 avril 1998 du lot n° 220, îlot n° 29, sis en zone industrielle de Yopougon, objet du titre foncier n° 98037 du Livre Foncier de Bingerville, délivré à l’Etablissement Louis Martial ;

- l’arrêté n° 072/MIM/DGPSP du 06 juin 2 016 du Ministre de l’Industrie et des Mines portant retrait de l’arrêté de concession provisoire  n° 02344/MCU/SDU du 16 octobre 2001 du lot n° 220, îlot n° 29, sis en zone industrielle de Yopougon, objet du titre foncier n° 98037 du Livre Foncier de Bingerville, délivré à l’Etablissement Louis Martial ;

-l’arrêté interministériel n° 235/MIM/MCLAU du 29 décembre 2017 du Ministre de l’Industrie et des Mines et du Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme portant résiliation du bail emphytéotique du 07 mai 2014 accordé à l’Etablissement Louis Martial sur le lot n° 220, de l’îlot n° 29, sis en zone industrielle de Yopougon ;

            Considérant qu’antérieurement à l’arrêt susvisé, par arrêté n° 108/ MCIPPME/DGPSP du 18 décembre 2018, le Ministre du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME a autorisé la Société Africaine de Fabrication de Plastiques dite SAFPLAST SARL à mettre en valeur le lot n° 2020, îlot n° 29, d’une superficie de 3.000 mètres carrés, sise en zone industrielle de Yopougon ; que, par arrêté n° 19-00243/MCLU/CAB/GUPC/OE du 22 juillet 2019, le Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme a délivré à ladite société un permis de construire sur ladite parcelle de terrain ;

            Considérant que, soutenant que le Ministre de l’Industrie et des Mines et le Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme n’ont, à ce jour, pas procédé à l’exécution des dispositions de l’arrêt n° 175 du 29 avril 2020 susvisé, l’Etablissement Louis Martial a, le 27 septembre 2021, saisi le Conseil d’Etat aux fins de les y enjoindre ;

            Considérant qu’aux termes de l’article 120 de la loi organique sur le Conseil d’Etat « Les décisions du Conseil d’Etat sont exécutoires. Elles s’imposent aux pouvoirs publics, à toute autorité administrative, juridictionnelle, militaire et à toute personne physique ou morale.

Les autorités publiques sont tenues de les exécuter et de les faire exécuter » ;

            Que l’article 127 de la même loi dispose que : « Lorsqu’une autorité administrative manifeste au bénéficiaire d’un arrêt son refus d’exécuter ou en cas d’inexécution d’un arrêt, trois (03) mois après sa notification, la partie intéressée peut, par requête, demander au Président du Conseil d’Etat d’en définir les mesures d’exécution ;

Le Président du Conseil d’Etat fixe, s’il y a lieu, un délai d’exécution assorti d’astreinte comminatoire dont le montant ne peut être inférieur à la somme d’un million (1.000.000) de francs CFA » ;

            Considérant qu’il résulte des pièces du dossier, notamment de l’exploit dressé par Maître ABOU AGAH Edmond, Commissaire de Justice que l’arrêt  n° 175 du 29 avril 2020 du Conseil d’Etat dont les mesures d’observation sont sollicitées a, le 03 décembre 2020, été signifié au Ministre de l’Industrie et de Mines et au Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme par le canal de monsieur TOUBOUI et madame KONAN, respectivement agents du service courrier desdits ministères et à l’Agence de Gestion de Développement des Infrastructures Industrielles dite AGEDI, par le canal de madame M’BAHIA Béatrice, Assistante du Directeur Général de l’AGEDI ;

            Que, depuis cette notification régulière, aucune mesure n’a été prise à l’effet de permettre à l’Etablissement Louis Martial de prendre possession des parcelles de terrain litigieuses ; qu’ainsi, au regard de l’alinéa 1er de l’article 107 susvisé, il s’agit d’un cas d’inexécution d’un arrêt de la Haute Cour ; qu’il y a, donc, lieu d’ordonner les mesures d’exécution de l’arrêt n° 175 du 29 avril 2021 attaqué ;

            En conséquence,

            Ordonnons au Ministre de l’Industrie et des Mines et au Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme d’exécuter, à compter de la signification de la présente ordonnance, les dispositions de l’arrêt n° 175 du 29 avril 2020 du Conseil d’Etat ayant annulé :

-   l’arrêté n° 071/MIM/DGPSP du 06 juin 2016 portant retrait de l’arrêté d’attribution n° 0334/MLCVE/MDPDI/MEF du 10 avril 1998 du lot n° 220, îlot n° 29, sis en zone industrielle de Yopougon, objet du titre foncier n° 98037 du Livre Foncier de Bingerville, délivré à l’Etablissement Louis Martial ;

-   l’arrêté n° 072/MIM/DGPSP du 06 juin 2016 portant retrait de l’arrêté de concession provisoire n° 02344/MCU/SDU du 16 octobre 2001 du lot n° 220, îlot n° 29, sis en zone industrielle de Yopougon, objet du titre foncier n° 98037 du Livre Foncier de Bingerville, délivré à l’Etablissement Louis Martial ;

-   l’arrêté interministériel n° 235/MIM/MCLAU du 29 décembre 2017 portant résiliation du bail emphytéotique du 07 mai 2014 accordé à l’Etablissement Louis Martial sur le lot n° 220, de l’îlot n° 29, sis en zone industrielle de Yopougon ;

            Ordonnons la transmission au Conseil d’Etat, dans un délai de quinze (15) jours, copie des mesures d’exécution de l’arrêt n° 175 du 29 avril 2020 du Conseil d’Etat ;

            Disons que la présente ordonnance sera transmise au Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat et notifiée au Ministre de l’Industrie et des Mines et au Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme.

           Donnée en notre Cabinet, le 14 Avril 2023

YAO Kouakou Patrice