CONSEIL D'ETAT

SANS OBJET

REQUETE CE-2023-016 S/EX DU 25 JANVIER 2023

ORDONNANCE N° 2

AMONDJI DJONGON CLAUDE ET TOURE VAKARAMOKO C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DU LOGEMENT ET DE L’URBANISME

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

MADAME FATOUMATA DIAKITE, PRESIDENTE

CONSEIL D'ETAT

LA JURIDICTION PRESIDENTIELLE,
                                     

Nous, DIAKITE Fatoumata, Présidente de la Première Chambre ;

Vu         la requête, enregistrée le 25 janvier 2023 au Greffe du Conseil d’Etat sous le numéro CE-2023-016 S/EX, par laquelle messieurs AMONDJI Djongon Claude, Chef du village d’Abobo-Baoulé et TOURE Vakaramoko, ayant pour Conseil Maître Arthur GOGOUA MADY, Avocat près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Marcory, Zone 4, boulevard Valéry Giscard D’ESTAING, échangeur du pont HKB, immeuble KALIMBA, entrée du grand portail, 1er étage, téléphone 27 21 51 40 95, 07 08 18 40 94, sollicitent du Conseil d’Etat le sursis à l’exécution de l’arrêté n°20-16641/MCLU/DGUF/DDU/COD-AE1/GBA du 23 décembre 2020 du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme accordant à monsieur Bakary KONE, la concession définitive du lot n°1140, îlot n°116, du lotissement « DJOROBITE 1 », Commune de Cocody, d’une superficie de six cent (600) mètres carrés, objet du Titre Foncier n°208.137 de la Circonscription Foncière de Cocody ;

Vu         l’acte attaqué ;

Vu         les autres pièces du dossier ;

Vu         les pièces desquelles il résulte que le Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, à qui la requête a été transmise le 24 octobre 2023, n’a pas produit de réquisitions écrites ;

Vu       le mémoire en défense du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, parvenu le 1er décembre 2023 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à voir le Conseil d’Etat décider ce qu’il appartiendra ;

Vu    le mémoire de monsieur Bakary KONE, bénéficiaire de l’arrêté attaqué, parvenu le 29 décembre 2023 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de son Conseil Maître Gouanou Gouet Séraphin et tendant au rejet de la requête ;

Vu      l’arrêt n°330 du 26 juillet 2023 du Conseil d’Etat annulant l’arrêté de concession définitive n°20-16641/MCLU/DGUF/DDU/COD-AE1/GBA du 23 décembre 2020 du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme ;

Vu         la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Vu         la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ; 

            Considérant que, par lettre n° 990535/MLU/SDU du 1er juin 1999, le Ministre du Logement et de l’Urbanisme a attribué un ensemble de lots à la communauté villageoise d’Abobo-Baoulé dont le lot n°1140, îlot n°116, d’une superficie de six cent (600) mètres carrés, du lotissement « DJOROBITE 1 », Commune de Cocody, objet du titre foncier n° 208.137 de la Circonscription Foncière de Bingerville ; que, par lettre du 12 avril 2016, ledit ministre a annulé la lettre d’attribution susvisée ;

            Considérant que, par arrêt n°50 du 27 février 2019, la Chambre Administrative de la Cour Suprême, sur recours de monsieur AMONDJI Djongon Claude, a annulé la lettre du 12 avril 2016 susvisée, au motif que l’auteur d’un acte administratif créateur de droits ne peut procéder à son retrait qu’à la double condition que cet acte soit entaché d’illégalité et que le retrait intervienne dans le délai du recours contentieux qui est de deux (02) mois ;

            Considérant que, suite à cet arrêt, monsieur AMONDJI Djongon Claude a, au nom de la communauté villageoise d’Abobo-Baoulé, cédé à monsieur TOURE Vakaramoko, suivant acte notarié du 25 janvier 2022 de Maître Coulibaly Edith-Sylviane, la parcelle de terrain formant le lot n°1140 de l’îlot n°116, objet du titre foncier n° 208.137 de la Circonscription Foncière de Bingerville ;

            Considérant que, voulant y consolider ses droits, monsieur TOURE Vakaramoko s’est heurté à monsieur Bakary KONE qui en revendique la propriété sur le fondement de l’arrêté de concession définitive n°20-16641/MCLU/DGUF/DDU/COD-AE1/GBA du 23 décembre 2020 du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme à lui délivrer ;

            Qu’estimant illégal cet arrêté, messieurs AMONDJI Djongon Claude et TOURE Vakaramoko ont, le 25 janvier 2023, saisi le Conseil d’Etat aux fins de surseoir à son exécution, après un recours gracieux du 25 mars 2022 ;

            Considérant qu’aux termes de l’article 78 de la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat « lorsqu'il apparaît, au vu de la requête, que la solution est d'ores et déjà certaine, le président de la Chambre saisie, sur proposition du rapporteur, peut, par ordonnance…constater qu’il n’y a pas lieu de statuer, notamment sur une requête sans objet … » ;  

            Considérant qu’il résulte de l’instruction et des pièces du dossier que, par arrêt n°330 du 26 juillet 2023, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté n°20-16641/MCLU/DGUF/DDU/COD-AE1/GBA du 23 décembre 2020 du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme objet de la présente requête aux fins de sursis à exécution ;

            Que, ladite requête est donc devenue sans objet ;

O R D O N N E

Article 1er :       la requête n° CE 2023-016 S/EX du 25 janvier 2023  de messieurs AMONDJI Djongon Claude et TOURE Vakaramoko est sans objet ;

Article 2 :         les frais fixés laissés à la charge du Trésor Public ;

Article 3 :          une expédition de la présente ordonnance sera transmise au Procureur Général près la Cour de Cassation et du Conseil d’Etat et au Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme ;

                                               Donnée en notre cabinet le 27 février 2024

DIAKITE Fatoumata