CONSEIL D'ETAT

DESISTEMENT

REQUETE N° CE-2023-0002 S/EX DU 05 JANVIER 2023

ARRET N° 179

OUATTARA MINGUE MOUSSA C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DU LOGEMENT ET DE L’URBANISME

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 27 MARS 2024

MONSIEUR YAO KOUAKOU PATRICE, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu     la requête, enregistrée le 05 janvier 2023 au Greffe du Conseil d’Etat sous le numéro CE 2023-0002 S/EX, par laquelle monsieur Ouattara Mingue Moussa, ayant pour Conseil Maître Diarrassouba Mamadou Lamine, Avocat près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Cocody, Angré 8ème tranche, rue des banques, immeuble Ange Manuella, entre la résidence Mandela et la BICICI, 1er étage, porte A2, 28 boîte postale 194 Abidjan 28, téléphone 27 22 42 75 40, 01 01 57 07 83, sollicite, du Conseil d’Etat, le sursis à l’exécution de l’arrêté n° 20-07416/MCLU/DGUF/DDU/COD-AE3/YAP/CAD1 du 03 juin 2020 du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme accordant à monsieur Nagnon Diarrassouba la concession définitive du lot n° 727, îlot n° 88, d’une superficie de 500 mètres carrés, du lotissement « M’BADON 1ère EXTENSION », Commune de Cocody, objet du titre foncier n° 207 618 de la Circonscription Foncière de Riviera ;

Vu       l’acte attaqué ;

Vu     les autres pièces du dossier ;

Vu       les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, parvenues le 19 avril 2023 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à l’irrecevabilité de la requête ;

Vu      le mémoire en défense du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, parvenu le 29 mars 2023 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant au rejet de la requête ;

Vu       le mémoire de monsieur Nagnon Diarrassouba, bénéficiaire de l’acte attaqué, parvenu le 17 mars 2023 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de son Conseil le Cabinet Aenza Konaté, et tendant, au principal, à l’irrecevabilité de la requête et, au subsidiaire, à son rejet ;

Vu     la correspondance de monsieur Ouattara Mingue Moussa, parvenue le  07 décembre 2023 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de son Conseil Maître Diarrassouba Mamadou Lamine, par laquelle il déclare se désister de l’Instance ;

Vu     la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n°97-243 du 25 avril 1997 ;

Vu       la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Vu       la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Ouï    le Rapporteur ;

          Considérant que, par requête n° CE 2023-0002 S/EX du 05 janvier 2023, monsieur Ouattara Mingue Moussa a saisi le Conseil d’Etat, à l’effet d’obtenir le sursis à l’exécution de l’arrêté n° 20-07416/MCLU/DGUF/DDU/COD-AE3/YAP/ CAD1 du 03 juin 2020 du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme accordant à monsieur Nagnon Diarrassouba la concession définitive du lot n° 727, îlot n° 88, d’une superficie de 500 mètres carrés, du lotissement « M’BADON 1ère EXTENSION », Commune de Cocody, objet du titre foncier  n° 207 618 de la Circonscription Foncière de Riviera ;

            Considérant que, par correspondance du 07 décembre 2023, monsieur Ouattara Mingue Moussa déclare se désister de son instance ;

            Que, s’agissant d’un désistement pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte ;

D E C I D E

Article 1er :    il est donné acte à monsieur Ouattara Mingue Moussa de son désistement de la requête n° CE 2023-0002 S/EX du 05 janvier 2023 ;

Article 2 :      les frais, fixés à la somme de deux cent mille (200.000) francs, sont mis à la charge de monsieur Ouattara Mingue Moussa ;

Article 3 :      une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat et au Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme ;

            Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du VINGT SEPT MARS DEUX MIL VINGT QUATRE ;

           Où étaient présents MM. YAO KOUAKOU PATRICE, Président du Conseil d’Etat, Rapporteur, KOFFI KOUADIO, Mme Gilbernair BAYA Judith, Messieurs AKOLOS Erick KOUASSI YAPI, Conseillers d’Etat et ATSE ASSI Camille, Conseiller Référendaire ; en présence de M. Lasme MELEDJE Jean-Baptiste, Avocat Général ; avec l’assistance de Maîtres SAVANE Aïssata et SAHOUIN ASSI Claude, Greffiers ;

          En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le Greffier.

LE PRESIDENT                                                                                      LE GREFFIER