CONSEIL D'ETAT

DESISTEMENT

REQUETE N° CE-2021-092 REP DU 11 MARS 2021

ARRET N° 292

AGBAKOU AKA JEAN C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DU LOGEMENT ET DE L’URBANISME

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DU LOGEMENT ET DE L’URBANISME

MONSIEUR DADJE CLESTIN, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu     la requête , enregistrée le 11 mars 2021 au Greffe du Conseil d’Etat sous le n° CE-2021-092 REP, par laquelle monsieur AGBAKOU Aka Jean, ayant pour Conseil le cabinet GUIRO et Associés, Avocat près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Cocody, boulevard de France, immeuble Appy, escalier B 2ème étage, 08 boîte postale 1256 Abidjan 08, sollicite, du Conseil d’Etat, l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté n° 20-00183/MCLU/AGUF/DU/SDAPU du 22 septembre 2020 du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme portant approbation du plan de régularisation du lotissement dénommé « CITE PAIX ET JOIE », Commune de Songon ;

Vu     l’acte attaqué ;

Vu       les autres pièces du dossier ;

Vu       les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, parvenues le 08 décembre 2021 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant au rejet de la requête ;

Vu     le mémoire en défense du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, parvenu le 28 juin 2021 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à l’irrecevabilité de la requête ;

Vu     le mémoire de monsieur KOUTOUAN Yéroukoua Bertin, parvenu le 07 juillet 2021 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à l’annulation de l’acte attaqué ;

Vu     le mémoire de monsieur AGBAKOU Marcel Nandjui, bénéficiaire de l’acte attaqué, parvenu le 13 janvier 2021 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à l’irrecevabilité de la requête ; 

Vu       la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Vu     la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Vu     la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Ouï    le Rapporteur ;

           Considérant que, par arrêté n° 20-00183/MCLU/DGUF/DDU/SDPAU du 22 septembre 2020, le Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme a approuvé le plan de régularisation du lotissement dénommé « CITE PAIE ET JOIE », Commune de Songon ;

           Considérant que monsieur AGBAKOU Aka Jean reproche à la famille AKOUEDO, initiatrice du lotissement sur lequel porte l’acte attaqué, d’avoir inclus, sans son consentement, dans ledit lotissement, une partie de sa parcelle de terrain, d’une contenance de 03 hectares qui a été approuvé par l’arrêté n° 20-00183/MCLU/DGUF/DU/SDAPU du 22 septembre 2020 du Ministre de la Construction et de l’Urbanisme ;

           Qu’estimant illégal cet arrêté, monsieur AGBAKOU Aka Jean a, le 11 mars 2021, saisi le Conseil d’Etat aux fins de son annulation après un recours administratif préalable du 13 novembre 2021 ;

           Considérant que, par lettre parvenue le 1er décembre 2021 au Greffe du Conseil d’Etat, monsieur AGBAKOU Aka Jean déclare se désister de sa requête ;

           Considérant que s’agissant d’un désistement pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte ; 

DECIDE 

Article 1er :   il est donné acte à monsieur AGBAKOU Aka Jean de son désistement de l’instance introduite par la requête n° CE-2021-092 REP du 11 mars 2021 ;

Article 2 :      les frais, fixés à la somme de deux cent mille (200.000) francs, sont mis à la charge de monsieur AGBAKOU Aka Jean ;

Article 3 :      une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat et au Ministre de la Construction et de l’Urbanisme ;

           Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du VINGT NEUF MAI DEUX MIL VINGT QUATRE ;

           Où étaient présents MM. DADJE CELESTIN, Conseiller d’Etat, Rapporteur ; KOUAME Tehua, KOUTOU AKA Thomas, Madame TOHOULYS Cécile, Conseillers d’Etat, Madame Lydée Désirée TAHOU épouse N’GUESSAN, Conseiller Référendaire, en présence de M. MANLAN EHOUNOU KAN Laurent, Avocat Général ; avec l’assistance de Maître ABOULE NIZIE Martine, Greffier ;

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le Greffier.

LE PRESIDENT                                                                                               LE GREFFIER