CONSEIL D'ETAT

DESISTEMENT

REQUETE N° CE-2024-0022 T-OPP DU 14 FEVRIER 2024

ARRET N° 293

AGENCE DE GESTION FONCIERE DITE AGEF C/ ARRET N° 271 DU 30 JUIN 2023 DU CONSEIL D’ETAT

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 29 MAI 2024

MONSIEUR DADJE CLESTIN, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu       la requête, enregistrée le 14 février 2024 au Greffe du Conseil d’Etat  sous le n° CE-2024-0022 T-OPP, par laquelle l’Agence de Gestion Foncière dite AGEF, Société Anonyme à Participation Financière Publique Majoritaire, ayant son siège social à Abidjan, Cocody, les Deux-Plateaux, 7ème Tranche, rue L169, boîte postale V 186, téléphone 27 22 40 97 00, agissant aux poursuites et diligences de sa Directrice Générale madame Melei ANIKPO, a formé un recours en tierce opposition contre l’arrêt n° 271 du 30 juin 2023 du Conseil d’Etat ayant, sur tierce opposition de la société Paradium Aménagement, rétracté l’arrêt n° 133 du 27 avril 2022 du Conseil d’Etat, puis rejeté la requête n° 2020-242 REP du 13 juillet 2020 de la société Bolloré Transport Logistics Côte d’Ivoire tendant à l’annulation de l’arrêté n° 20-00694/MCLU/DGUF/DDU/SAS/KEV du 27 janvier 2020 du Ministre en charge de la Construction et de l’Urbanisme accordant à la société Paradium Aménagement la concession définitive de la parcelle de terrain, d’une superficie de 1 038 545 mètres carrés, sise à Attinguié, Autoroute, tranche 1, Commune d’Anyama, objet du titre foncier n° 204.355 de la Circonscription Foncière d’Anyama et restitué audit arrêté son plein et entier effet ;

Vu       l’arrêt attaqué ;

Vu       les autres pièces du dossier ;

Vu       les pièces desquelles il résulte que le Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, à qui la requête a été transmise le 29 février 2024, n’a pas produit de réquisitions écrites ;

Vu       les pièces desquelles il résulte que le Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, à qui la requête a été notifiée le 22 avril 2024, n’a pas produit de mémoire ;

Vu       les pièces desquelles il résulte que la société Paradium Aménagement, bénéficiaire de l’arrêt attaqué, à laquelle la requête a été notifiée le 22 avril 2024, par le canal de son Conseil Maître ALIMAN John, n’a pas produit de mémoire ;

Vu       les pièces desquelles il résulte que la société Bolloré Transport et Logistics Côte d’Ivoire dite BTLCI, cessionnaire de la parcelle de terrain litigieuse, à laquelle la requête a été notifiée le 22 avril 2024, par le canal de son Conseil la SCPA CHAUVEAU et Associés, n’a pas produit de mémoire ;

Vu     la correspondance du 16 mai 2024 de l’Agence de Gestion Foncière, parvenue le 17 mai 2024 au Greffe du Conseil d’Etat, par laquelle elle déclare se désister de son instance ;

Vu       la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Vu       la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Vu       la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Ouï     le Rapporteur ;  

          Considérant que, suivant protocole d’accord portant purge des droits coutumiers du 17 octobre 2014, l’Agence de Gestion Foncière dite AGEF a acquis, du Collectif des propriétaires terriens d’Attinguié, une parcelle de terrain, d’une superficie de 46 ha 64 ares 59 ca, sise à Attinguié, Autoroute du Nord, Sous-préfecture d’Anyama ;

          Que, par convention des 15 septembre 2015 et 14 juin 2016, l’AGEF a cédé une partie de ladite parcelle, d’une superficie de 40 ha 81 a 53 ca à la société Bolloré Transport et Logistics Côte d’Ivoire dite BTLCI ;

          Considérant que, suivant protocole d’accord du 02 juillet 2019 portant purge des droits coutumiers, intervenu entre la communauté villageoise d’Attinguié, l’Etat de Côte d’Ivoire et la société Paradium Aménagement, monsieur ACAFOU Yapo Damase, Chef du village d’Attinguié, a délivré, le 23 août 2019, une attestation de propriété coutumière à la société Paradium Aménagement sur une parcelle de terrain, d’une superficie de 100 ha 31 a 33 ca, située à Attinguié, Sous-préfecture d’Anyama ;

          Que, sur le fondement de ladite attestation coutumière, le Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme a, par arrêté n° 20-00694/MCLU/DGUF/DDU/SAS/KEV du 20 janvier 2020, accordé à la société Paradium Aménagement la concession définitive de ladite parcelle de terrain, objet du titre foncier n° 204.355 de la Circonscription Foncière d’ANYAMA ;

          Considérant que, sur saisine de la société Bolloré Transport et Logistics Côte d’Ivoire, le Conseil d’Etat a, par arrêt n° 133 du 27 avril 2022, annulé partiellement l’arrêté susvisé, au motif que la parcelle de la société Paradium Aménagement englobe celle de la société Bolloré Transport et Logistics Côte d’Ivoire, d’une superficie de 40ha 00a 57ca ;

          Que, suite au recours en tierce opposition formé par la société Paradium Aménagement contre l’arrêt susvisé, le Conseil d’Etat a, par arrêt n° 271 du 30 juin 2023, rétracté ledit arrêt, puis rejeté la requête n° 2020-242 REP du 13 juillet 2020 de la société Bolloré Transport Logistics Côte d’Ivoire tendant à l’annulation de l’arrêté n° 20-00694/MCLU/DGUF/DDU/SAS/KEV du 27 janvier 2020 du Ministre en charge de la Construction et de l’Urbanisme accordant à la société Paradium Aménagement la concession définitive de la parcelle de terrain, d’une superficie de 1 038 545 mètres carrés, sise à Attinguié, Autoroute, tranche 1, Commune d’Anyama, objet du titre foncier n° 204.355 de la Circonscription Foncière d’Anyama et restitué audit arrêté son plein et entier effet ;

          Que c’est contre cet arrêt, que l’Agence de Gestion Foncière dite AGEF a formé le présent recours en tierce opposition ;

          Considérant que, par correspondance du 16 mai 2024, parvenue le 17 mai 2024 au Greffe du Conseil d’Etat, l’Agence de Gestion Foncière déclare se désister de son instance ;

          Que, s’agissant d’un désistement pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte ;

D E C I D E

Article 1er :   il est donné acte à l’Agence de Gestion Foncière dite AGEF, représentée par sa Directrice Générale madame Melei ANIKPO, de son désistement d’instance ;

Article 2 :      les frais, fixés à la somme de deux cent mille (200.000) francs, sont mis à la charge de l’Agence de Gestion Foncière dite AGEF ;

Article 3 :      une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, au Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme et au Conservateur de la Propriétaire Foncière et des Hypothèques d’Abobo ;

            Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du VINGT NEUF MAI DEUX MIL VINGT QUATRE ;

          Où étaient présents MM. DADJE CELESTIN, Conseiller d’Etat, Président ; KOUAME Tehua, Rapporteur, KOUTOU AKA Thomas, Madame TOHOULYS Cécile, Conseillers d’Etat, Madame Lydée Désirée TAHOU épouse N’GUESSAN, Conseiller Référendaire, en présence de M. MANLAN EHOUNOU KAN Laurent, Avocat Général ; avec l’assistance de Maître ABOULE NIZIE Martine, Greffier ;

          En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Greffier.

LE PRESIDENT                                                                                               LE RAPPORTEUR

                                                           LE GREFFIER