CONSEIL D'ETAT

ANNULATION PARTIELLE

REQUETE N° 2018-136 REP DU 03 MAI 2018

ARRET N° 300

LOWINSKI EPOUSE KOUA CHARLOTTE JEANNE C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’URBANISME

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 29 MAI 2024

MONSIEUR YAO KOUAKOU PATRICE, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu      la requête, enregistrée le 03 mai 2018 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le n° 2018-136 REP, par laquelle madame Lowinski épouse Koua Charlotte Jeanne, ayant pour Conseil la SCPA Nambeya-Dogbemin et Associés, Avocats près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Cocody, avenue Mermoz, villa n° 326, en face du Lycée français international Jean-Mermoz , 04 boîte postale 968 Abidjan 04, téléphone 22 44 44 02, sollicite, de la Chambre Administrative de la Cour Suprême, l’annulation pour excès de pouvoir des actes suivants :

-l’arrêté n° 03163/MCU/DDU/SDPAA du 20 octobre 2004 du Ministre de la Construction et de l’Urbanisme accordant à monsieur Yobou Francis la concession provisoire des lots n°s 65 et 66, îlot n° 5, sis à Cocody, Bonoumin, objet du titre foncier  n° 107 946 de la Circonscription Foncière de Bingerville ;

-le titre foncier n° 107 946 de la Circonscription Foncière de Bingerville ;

Vu    les actes attaqués ;

Vu    les autres pièces du dossier ;     

Vu   les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour Suprême, parvenues le 13 décembre 2018 au Secrétariat de la Chambre Administrative et tendant à l’irrecevabilité de la requête ;

Vu    le mémoire en défense du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, parvenu le 16 février 2024 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à l’irrecevabilité de la requête ;

Vu   les pièces desquelles il résulte que l’Agence de Gestion Foncière dite AGEF, à laquelle la requête a été notifiée le 16 août 2018, n’a pas produit de mémoire ;

Vu   les pièces desquelles il résulte que monsieur Yobou Francis, bénéficiaire de l’acte attaqué, à qui la requête, le 19 septembre 2018, et le rapport, le 15 mars 2024, ont été notifiés, à l’Hôtel du District d’Abidjan, par exploits de Maître Dembélé Hervé Tatorio, Commissaire de Justice, n’a pas produit d’écritures ;

Vu   les pièces desquelles il résulte que le Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, à qui le rapport a été transmis le 08 mars 2024, n’a pas produit de réquisitions écrites ;

Vu    les observations écrites après rapport du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, parvenues le 20 mars 2024 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à se voir adjuger l’entier bénéfice de ses précédentes écritures ;

Vu   les observations écrites après rapport de l’AGEF, parvenues le 23 mai 2024 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à l’annulation des actes attaqués ;

Vu    les observations écrites après rapport de madame Lowinski épouse Koua Charlotte Jeanne, parvenues le 15 mars 2024 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de son Conseil, et tendant à se voir adjuger l’entier bénéfice de ses précédentes écritures ;

Vu    la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Vu    la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Vu    la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Ouï le Rapporteur ;

          Considérant que, par acte du 1er juillet 1986, madame Lowinski épouse Koua Charlotte Jeanne a conclu avec la Société d’Equipement des Terrains Urbains dite SETU un contrat de réservation portant sur la parcelle de terrain, d’une contenance de 1.000 mètres carrés, formant le lot n° 66, îlot n° 5, de l’opération Bonoumin pour laquelle elle s’est acquittée du coût de la cession ; que, le 20 octobre 2008, l’Agence de Gestion Foncière dite AGEF lui a délivré une attestation de paiement ;

          Que, voulant consolider ses droits sur ledit lot, madame Lowinski épouse Koua Charlotte Jeanne s’est heurtée à monsieur Yobou Francis, détenteur sur les lots n°s 65 et 66, îlot n° 5, de Cocody Bonoumin, objet du titre foncier n° 107.946 de la Circonscription Foncière de Bingerville, de l’arrêté de concession provisoire n° 03163/MCU/DDU/SDPAA du 20 octobre 2004 délivré sur le fondement de la lettre d’attribution n° 992917/MLU/SDU du 03 novembre 1999 du Ministre du Logement et de l’Urbanisme ;

          Qu’estimant illégaux cet acte et le titre foncier n° 107 946 de la Circonscription Foncière de Bingerville, madame Lowinski épouse Koua Charlotte Jeanne a, le 03 mai 2018, saisi la Chambre Administrative aux fins de leur annulation, après un recours gracieux du 07 décembre 2017 demeuré sans suite ;

SUR LA RECEVABILITE

          Considérant que le Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme soutient que la requête est irrecevable, pour défaut d’intérêt à agir de madame Lowinski épouse Koua Charlotte Jeanne, en ce que le contrat de réservation qu’elle a signé le 1er juillet 1986, soit depuis plus de 28 ans, ne lui confère pas des droits d’occupation ou de propriété sur le lot litigieux ;

          Mais, considérant que le contrat de réservation du 1er juillet 1986 et les paiements effectués par madame Lowinski épouse Koua Charlotte attestent qu’elle s’est portée acquéreur du lot litigieux ; qu’elle a donc intérêt lui donnant qualité pour solliciter l’annulation de l’attribution dudit lot faite au profit d’une tierce personne ;

          Considérant que la requête introduite par madame Lowinski épouse Koua Charlotte Jeanne remplit les conditions de forme et de délais prescrites par la loi ; qu’elle doit être déclarée recevable ;

SUR LE FOND

          Considérant que madame Lowinski épouse Koua Charlotte Jeanne sollicite l’annulation de l’arrêté n° 03163/MCU/DDU/SDPAA du 20 octobre 2004 du Ministre de la Construction et de l’Urbanisme accordant à monsieur Yobou Francis la concession provisoire des lots n°s 65 et 66, îlot n° 5, sis à Cocody, Bonoumin et du titre foncier n° 107 946 de la Circonscription Foncière de Bingerville créé sur ledit lot ;

          Considérant que la requête doit être regardée comme dirigée contre l’acte administratif issu du titre foncier n° 107 946 de la Circonscription Foncière de Bingerville et constatant la propriété de monsieur Yobou Francis sur le lot litigieux ;

          Considérant que, pour solliciter l’annulation de l’arrêté n° 03163/MCU/ DDU/SDPAA du 20 octobre 2004 délivré à monsieur Yobou Francis, madame Lowinski épouse Koua Charlotte Jeanne soutient que ledit acte a été édité en violation de ses droits ;

          Considérant qu’aux termes de l’article 11 du décret n° 87-365 du 1er avril 1987 portant dissolution, mise en liquidation et dévolution du patrimoine de l’établissement public à caractère industriel et commercial dénommé « Société d’Equipement des terrains Urbains », en abrégé S.E.T.U « les terrains attribués à la S.E.T.U, et non aménagés à la date de signature du présent décret et les terrains aménagés par la S.E.T.U et non encore cédés, à cette date, sont dévolus à l’Etat.» ;

          Qu’il ressort à contrario de cette disposition que les terrains aménagés et cédés à la date du 1er avril 1987 sont sortis du patrimoine de l’Etat ;

          Considérant qu’il ressort de l’instruction et des pièces du dossier que madame Lowinski épouse Koua Charlotte Jeanne s’est portée acquéreur du lot n°66, îlot n° 5 depuis le 1er juillet 1986 et s’est acquittée intégralement du prix de la cession le 06 juillet 1987 ;

          Que l’Agence de Gestion Foncière dite AGEF, dans son courrier du 13 juillet 2011, a confirmé que madame Lowinski épouse Koua Charlotte Jeanne est, dans leurs archives, l’unique attributaire dudit lot ;

          Qu’ainsi, le Ministre de la Construction et de l’Urbanisme, en accordant à monsieur Yobou Francis la concession provisoire du lot n° 66, îlot n° 5, par arrêté n° 03163/MCU/DDU/SDPAA du 20 octobre 2004, a gravement méconnu les règles de compétences, violant ainsi le décret susvisé ;

Que, dès lors, l’acte attaqué, doit être partiellement annulé ;

DECIDE

Article 1er :   la requête n° 2018-136 du 03 mai 2018 de madame Lowinski épouse Koua Charlotte Jeanne est recevable et bien fondée ;

Article 2 :      est partiellement annulé l’arrêté n° 03163/MCU/DDU/SDPAA du 20 octobre 2004 du Ministre de la Construction et de l‘Urbanisme en ses dispositions accordant à monsieur Yobou Francis la concession provisoire du lot n° 66, îlot n° 5, sis à Cocody, Bonoumin, objet du titre foncier n° 107 946 de la Circonscription Foncière de Bingerville ;

Article 3 :      il est ordonné la distraction de la parcelle de terrain attribuée à monsieur YOBOU Francis le lot n° 66, îlot n° 5 ;

Article 4 :     les frais sont laissés à la charge du Trésor Public ;

Article 5 :      une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, au Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme et à l’Agence de Gestion Foncière dite AGEF ;

            Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du VINGT NEUF MAI DEUX MIL VINGT QUATRE ;

           Où étaient présents M. YAO KOUAKOU PATRICE, Président du Conseil d’Etat, Président, Mme Gilbernair BAYA Judith, Rapporteur, Messieurs KOFFI KOUADIO, AKOLOS Erick KOUASSI YAPI, Conseillers d’Etat, Monsieur ATSE ASSI Camille, Conseiller Référendaire ; en présence de M. MANLAN EHOUNOU KAN Laurent, Avocat Général ; avec l’assistance de Maîtres Aïssata SAVANE et SAHOUIN ASSI Claude, Greffiers ;

          En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Greffier.

LE PRESIDENT                                                                                               LE RAPPORTEUR

                                                           LE GREFFIER