CONSEIL D'ETAT

REJET

REQUETE N° CE-2022-194 REP DU 27 AVRIL 2022

ARRET N° 348

APPIA AGOH LUC C/ PREFET DU DEPARTEMENT D’ABIDJAN

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 26 JUIN 2024

MONSIEUR ZUNON SERI ALAIN STANISLAS, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu      la requête, enregistrée le 27 avril 2022 au Greffe du Conseil d’Etat sous le numéro CE-2022-194 REP, par laquelle monsieur APPIA Agoh Luc, ayant pour Conseil Maître Charles KIGNIMA, Avocat près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Cocody, Riviera II, immeuble Domoraud, rez-de-chaussée, porte 2, téléphone 22 43 94 53, sollicite, du Conseil d’Etat, l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté n° 157/ PA/CAB du 25 novembre 2021 du Préfet du Département d’Abidjan portant nomination de monsieur BEUGRE Alloh Jérôme dans les fonctions de Chef du village de Songon-Agban, Sous-préfecture de Songon ;

Vu       l’acte attaqué ;

Vu       les autres pièces du dossier ;

Vu       les pièces desquelles il résulte que le Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, à qui la requête, le 03 novembre 2022, et le rapport, le 12 décembre 2023, ont été transmis, n’a pas produit de réquisitions écrites ;

Vu       le mémoire en défense du Préfet du Département d’Abidjan, parvenu le 30 décembre 2023 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant au rejet de la requête ;

Vu       le mémoire de monsieur BEUGRE Alloh Jérôme, bénéficiaire de l’acte attaqué, parvenu le 30 décembre 2022 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de son Conseil Maître Pascal ADOU, et tendant au rejet de la requête ;

Vu       les observations écrites après rapport du Préfet du Département d’Abidjan, parvenues le 26 décembre 2023 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à se voir adjuger l’entier bénéfice de ses précédentes écritures ;

Vu       les pièces desquelles il résulte que monsieur BEUGRE Alloh Jérôme, à qui le rapport a été notifié le 12 décembre 2023, par le canal de son Conseil, n’a pas produit d’observations écrites ;

Vu     les pièces desquelles il résulte que monsieur APPIA Agoh Luc, à qui le rapport a été notifié le 12 décembre 2023, par le canal de son Conseil, n’a pas produit d’observations écrites ;

Vu       la loi n° 2014-428 du 14 juillet 2014 portant Statut des Rois et Chefs traditionnels ;  

 Vu      la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Vu       la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Vu       la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Ouï     le Rapporteur ;  

           Considérant que le 28 décembre 2019, la génération Dougbo a transmis le pouvoir à la génération Tchagba, laquelle devait désigner, en son sein, la personne devant assumer les fonctions de Chef du village de Songon-Agban ;

           Considérant que, suivant procès-verbal de désignation des Chefs du 21 mars 2020, la génération Tchagba, composée des catégories Tchagba-Dogba, Tchagba-Agban, Tchagba-Assoukrou et Tchagba-Djéou, a désigné monsieur BEUGRE Alloh Jérôme en qualité de futur Chef du village de Songon-Agban ; 

           Que la génération Tchagba a organisé le 04 juillet 2020, la cérémonie de présentation de monsieur BEUGRE Alloh Jérôme et de ses Adjoints, messieurs ALIMAN Akré Paul et DJIRAGBOU Jacob Nigbo, à la communauté villageoise de Songon-Agban, suivie de libations, de bénédictions et de conseils d’usage ;

           Considérant que, lors de la consultation populaire, organisée le 31 juillet 2021 sur la place publique, par le Sous-préfet de Songon, monsieur DANHO Abro Jacques, Doyen d’âge de la génération Tchagba, s’étant levé pour présenter monsieur BEUGRE Alloh Jérôme, en qualité de Chef du village de Songon-Agban, a été contrarié par monsieur APPIA Agoh Luc, se disant Doyen d’âge de la génération Tchaba original, qui a présenté monsieur ALIMAN Akré Paul comme le Chef dudit village ;

           Que, par arrêté n° 157/PA/CAB du 25 novembre 2021, le Préfet du Département d’Abidjan a nommé monsieur BEUGRE Alloh Jérôme dans les fonctions de Chef du village de Songon-Agban, Sous-préfecture de Songon ;

           Qu’estimant illégal cet acte, monsieur APPIA Agoh Luc a, le 27 avril 2022, saisi le Conseil d’Etat aux fins de son annulation, après un recours gracieux du 03 février 2022 demeuré sans suite ;

En la forme

           Considérant que la requête a été introduite dans les conditions de forme et de délais prescrites par la loi ; qu’elle doit être déclarée recevable ;

Au fond

           Considérant que, pour solliciter l’annulation de l’acte attaqué, le requérant invoque un moyen unique tiré du défaut de base légale, en ce que la consultation populaire du 31 juillet 2021 n’a pas permis de désigner monsieur BEUGRE Alloh Jérôme en qualité de Chef du village de Songon-Agban ;

           Considérant qu’il résulte de l’article 3 de la loi n° 2014-428 du 14 juillet 2014 portant Statut des Rois et Chefs traditionnels que les Rois, les Chefs de province, les Chefs de canton, les Chefs de tribu et les Chefs de village sont désignés suivant les us et coutumes dont ils relèvent ;

           Considérant qu’en l’espèce, il résulte de l’instruction et des pièces du dossier, notamment du procès-verbal de réunion du 20 mars 2020, que la génération Tchagba, à laquelle il incombait la charge de la gestion des affaires du village de Songon-Agban, a choisi, en son sein, monsieur BEUGRE Alloh Jérôme comme la personne devant assumer les fonctions de Chef dudit village ;

           Qu’en outre, monsieur BEUGRE Alloh Jérôme a été présenté, le 04 juillet 2020, à la communauté villageoise comme l’atteste le procès-verbal de constat de Maître N’CHO Monney Laurent, Commissaire de Justice, dressé le même jour ;

           Qu’il résulte de ces constatations que monsieur BEUGRE Alloh Jérôme a été désigné Chef du village de Songon suivant les us et coutumes dont il relève ;

           Que, monsieur APPIA Agoh Luc, qui a volontairement perturbée la consultation populaire en se faisant passer pour le Doyen d’âge de la génération Tchagba original qui n’existe pas, ne peut se prévaloir de sa propre turpitude pour soutenir que cette consultation populaire n’a pas eu lieu ; que, dès lors, la requête non fondée, doit être rejetée ;

D E C I D E

Article 1er :   la requête n° CE-2022-194 REP du 27 avril 2022 de monsieur APPIA Agoh Luc est recevable mais mal fondée ;

Article 2 :     elle est rejetée ;

Article 3 :      les frais, fixés à la somme de deux cent mille (200.000) francs, sont mis à la charge de monsieur APPIA Agoh Luc ;

Article 4 :      une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, au Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité et au Préfet du Département d’Abidjan ;

           Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du VINGT SIX JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE ;

           Où étaient présents MM. ZUNON SERI Alain Stanislas, Président de la Quatrième Chambre, Président ; KOUAME Tehua, Rapporteur ; DADJE Célestin, KOUTOU AKA Thomas, Madame TOHOULYS Cécile, Conseillers d’Etat, en présence de M. BOIQUI Kouadjo, Avocat Général ; avec l’assistance de Maître ABOULE NIZIE Martine, Greffier ;

            En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Greffier .

LE PRESIDENT                                                                                      LE RAPPORTEUR

                                                             LE GREFFIER