CONSEIL D'ETAT

IRRECEVABILITE

REQUETE N° CE-2021-274 REP DU 22 JUILLET 2021

ARRET N° 351

WOGNIN N’DOLY PIERRE ET KOUAME YAMIKE ANTOINETTE C/ PREFET DU DEPARTEMENT DE GRAND-BASSAM

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 26 JUIN 2024

MONSIEUR ZUNON SERI ALAIN STANISLAS, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu     la requête, enregistrée le 22 juillet 2021 au Greffe du Conseil d’Etat sous le numéro CE-2021-274 REP, par laquelle monsieur WOGNIN N’doly Pierre et madame KOUAME Yamiké Antoinette, membres de la grande famille Vonanmlehivet de Yaou et Bonoua, ayant pour Conseil la SCPA N’DRI et WOGNIN, Avocats près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Cocody, Mermoz, non loin du collège international Jean Mermoz, dans le prolongement de la pharmacie Saint Berekiyah,2ème entrée à droite, logement SICOGI n° 273, 01 boîte Postale 1111 Abidjan 01,  téléphone 27 22 44 41 77, 0151542611, 0779132085, sollicitent, du Conseil d’Etat, l’annulation pour excès de pouvoir  des actes du Préfet du Département de Grand-Bassam ci-après :

-           arrêté n° 0114-2020/MATED/MCLU/S-BO du 03 février 2020 accordant à monsieur TISSOT-DAGUETTE Jean François et madame GRAH épouse TISSOT-DAGUETTE Ninze Amelie, la concession définitive du lot n° 349, îlot n° 44, d’une superficie de 600 mètres carrés, du lotissement « Yaou Balnéaire », Commune de Bonoua, objet du titre foncier n° 11063 de la Circonscription Foncière de Grand-Bassam ;

-           arrêté n° 0115-2020/MATED/MCLU/S-BO du 03 février 2020 accordant à monsieur TISSOT-DAGUETTE Jean François et madame GRAH épouse TISSOT-DAGUETTE Ninze Amelie, la concession définitive du lot n° 350, îlot n° 44, d’une superficie de 670 mètres carrés, du lotissement « Yaou Balnéaire », Commune de Bonoua, objet du titre foncier n° 11062 de la Circonscription Foncière de Grand-Bassam ;

-           arrêté n° 0107-2020/MATED/MCLU/S-BO du 03 février 2020 accordant à monsieur TISSOT-DAGUETTE Jean François et madame GRAH épouse TISSOT-DAGUETTE Ninze Amelie, la concession définitive du lot n° 68, îlot n° 13, d’une superficie de 586 mètres carrés, du lotissement « Yaou Balnéaire », Commune de Bonoua, objet du titre foncier n° 11065 de la Circonscription Foncière de Grand-Bassam ;

-           arrêté n° 0108-2020/MATED/MCLU/S-BO du 03 février 2020 accordant à monsieur TISSOT-DAGUETTE Jean François et madame GRAH épouse TISSOT-DAGUETTE Ninze Amelie, la concession définitive du lot n° 69, îlot n° 13, d’une superficie de 586 mètres carrés, du lotissement « Yaou Balnéaire », Commune de Bonoua, objet du titre foncier n° 11061 de la Circonscription Foncière de Grand-Bassam ;

-           arrêté n° 0109-2020/MATED/MCLU/S-BO du 03 février 2020 accordant à monsieur TISSOT-DAGUETTE Jean François et madame GRAH épouse TISSOT-DAGUETTE Ninze Amelie, la concession définitive du lot n° 77, îlot n° 14, d’une superficie de 601 mètres carrés, du lotissement « Yaou Balnéaire », Commune de Bonoua, objet du titre foncier n° 11026 de la Circonscription Foncière de Grand-Bassam ;

-           arrêté n° 0110-2020/MATED/MCLU/S-BO du 03 février 2020 accordant à monsieur TISSOT-DAGUETTE Jean François et madame GRAH épouse TISSOT-DAGUETTE Ninze Amelie, la concession définitive du lot n° 79, îlot n° 14, d’une superficie de 601 mètres carrés, du lotissement « Yaou Balnéaire », Commune de Bonoua, objet du titre foncier n° 11059 de la Circonscription Foncière de Grand-Bassam ;

-           arrêté n° 0111-2020/MATED/MCLU/S-BO du 03 février 2020 accordant à monsieur TISSOT-DAGUETTE Jean François et madame GRAH épouse TISSOT-DAGUETTE Ninze Amelie, la concession définitive du lot n° 80, îlot n° 14, d’une superficie de 601 mètres carrés, du lotissement « Yaou Balnéaire », Commune de Bonoua, objet du titre foncier n° 11060 de la Circonscription Foncière de Grand-Bassam ;

-           arrêté n° 0112-2020/MATED/MCLU/S-BO du 03 février 2020 accordant à monsieur TISSOT-DAGUETTE Jean François et madame GRAH épouse TISSOT-DAGUETTE Ninze Amelie, la concession définitive du lot n° 81, îlot n° 14, d’une superficie de 601 mètres carrés, du lotissement « Yaou Balnéaire », Commune de Bonoua, objet du titre foncier n° 11025 de la Circonscription Foncière de Grand-Bassam ;

-           arrêté n° 0113-2020/MATED/MCLU/S-BO du 03 février 2020 accordant à monsieur TISSOT-DAGUETTE Jean François et madame GRAH épouse TISSOT-DAGUETTE Ninze Amelie, la concession définitive du lot n° 82, îlot n° 14, d’une superficie de 601 mètres carrés, du lotissement « Yaou Balnéaire », Commune de Bonoua, objet du titre foncier n° 11064 de la Circonscription Foncière de Grand-Bassam ;

-           arrêté n° 0560-2020/MATED/MCLU/S-BO du 25 mars 2020 accordant à monsieur TISSOT-DAGUETTE Jean François et madame GRAH épouse TISSOT-DAGUETTE Ninze Amelie, la concession définitive du lot n° 78, îlot n° 14, d’une superficie de 601 mètres carrés, du lotissement « Yaou Balnéaire », Commune de Bonoua, objet du titre foncier n° 11708 de la Circonscription Foncière de Grand-Bassam ;

Vu       les actes attaqués ;

Vu       les autres pièces du dossier ;

Vu       les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, parvenues le 16 mars 2022 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à l’annulation des actes attaqués ;

Vu       le mémoire du Ministre en charge de la Construction et de l’Urbanisme, parvenu le 24 avril 2023 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à l’irrecevabilité de la requête ;

Vu       le mémoire des époux TISSOH-DAGUETTE, bénéficiaires des actes attaqués, parvenu le 09 mars 2022 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de leur Conseil Maître Alain KOFFI, et tendant, au principal, à l’irrecevabilité de la requête et, au subsidiaire, à son rejet ;

Vu       les mémoires ampliatifs de monsieur WOGNIN N’Doly Pierre et de madame KOUAME Yamiké Antoinette, parvenus les 22 octobre et 31 décembre 2021 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de leur Conseil, et tendant à l’annulation des actes attaqués ;  

Vu       les pièces desquelles il résulte que monsieur MALAN Joseph, chef de la famille Vonanmléhivet de Yaou et Bonoua, à qui la requête a été notifiée le 19 novembre 2021, par exploit de Maître DEMBELE Hervé Tatorio, Commissaire de justice, n’a pas produit de mémoire ;

Vu     les pièces desquelles il résulte que le Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, à qui le rapport a été transmis le 27 mars 2024, n’a pas produit de réquisitions écrites ;

Vu     les pièces desquelles il résulte que le Ministre en charge de la Construction et de l’Urbanisme, à qui le rapport a été notifié le 27 mars 2024, n’a pas produit d’observations écrites ;

Vu       les observations écrites après rapport de monsieur WOGNIN N’Doly Pierre et de madame KOUAME Yamiké Antoinette, parvenues le 09 avril 2024 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de leur Conseil, et tendant à l’annulation des actes attaqués ;

 
Vu      les observations écrites après rapport des époux TISSOH -DAGUETTE et de MALAN Joseph, chef de la grande famille Vonanmléhivet de Yaou et Bonoua, parvenues le 23 mai 2024 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de leur Conseil, et tendant, au principal, à l’irrecevabilité de la requête et, au subsidiaire, à son rejet ;

Vu      l’arrêt n° 323 du 28 juillet 2021 du Conseil d’Etat jugeant que monsieur WOGNIN N’Doly Pierre et de madame KOUAME Yamiké Antoinette n’ont ni intérêt ni qualité pour défendre les intérêts de la famille Vonanmlehivet de Yaou, Bonoua ;

Vu     la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant, la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Vu     la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Vu      la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Ouï    le Rapporteur ;

            Considérant que, par arrêté n° 15-0139/MCLAU/DGUF/DU/SDAF du 17 avril 2015, le Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme a approuvé le plan de lotissement dénommé « Yaou Balnéaire » initié par feu EKRESSIN Mathurin, chef de la grande famille Vonanmlehivet de Yaou et Bonoua ;

           Considérant que monsieur WOGNIN N’doly Pierre et madame KOUAME Yamiké Antoinette, membres de la grande famille Vonanmlehivet de Yaou et Bonoua, ont découvert que les époux TISSOH-DAGUETTE ont bénéficié de lots, issus du lotissement susmentionné, sur lesquels le Préfet du Département de Grand-Bassam leur a délivré les actes suivants :

-      arrêté n° 0114-2020/MATED/MCLU/S-BO du 03 février 2020 accordant à monsieur TISSOT-DAGUETTE Jean François et madame GRAH épouse TISSOT-DAGUETTE Ninze Amelie, la concession définitive du lot n° 349, îlot n° 44, d’une superficie de 600 mètres carrés, du lotissement « Yaou Balnéaire », Commune de Bonoua, objet du titre foncier n° 11063 de la Circonscription Foncière de Grand-Bassam ;

-      arrêté n° 0115-2020/MATED/MCLU/S-BO du 03 février 2020 accordant à monsieur TISSOT-DAGUETTE Jean François et madame GRAH épouse TISSOT-DAGUETTE Ninze Amelie, la concession définitive du lot n° 350, îlot n° 44, d’une superficie de 670 mètres carrés, du lotissement « Yaou Balnéaire », Commune de Bonoua, objet du titre foncier n° 11062 de la Circonscription Foncière de Grand-Bassam ;

-      arrêté n° 0107-2020/MATED/MCLU/S-BO du 03 février 2020 accordant à monsieur TISSOT-DAGUETTE Jean François et madame GRAH épouse TISSOT-DAGUETTE Ninze Amelie, la concession définitive du lot n° 68, îlot n° 13, d’une superficie de 586 mètres carrés, du lotissement « Yaou Balnéaire », Commune de Bonoua, objet du titre foncier n° 11065 de la Circonscription Foncière de Grand-Bassam ;

-      arrêté n° 0108-2020/MATED/MCLU/S-BO du 03 février 2020 accordant à monsieur TISSOT-DAGUETTE Jean François et madame GRAH épouse TISSOT-DAGUETTE Ninze Amelie, la concession définitive du lot n° 69, îlot n° 13, d’une superficie de 586 mètres carrés, du lotissement « Yaou Balnéaire », Commune de Bonoua, objet du titre foncier n° 11061 de la Circonscription Foncière de Grand-Bassam ;

-      arrêté n° 0109-2020/MATED/MCLU/S-BO du 03 février 2020 accordant à monsieur TISSOT-DAGUETTE Jean François et madame GRAH épouse TISSOT-DAGUETTE Ninze Amelie, la concession définitive du lot n° 77, îlot n° 14, d’une superficie de 601 mètres carrés, du lotissement « Yaou Balnéaire », Commune de Bonoua, objet du titre foncier n° 11026 de la Circonscription Foncière de Grand-Bassam ;

-        arrêté n° 0110-2020/MATED/MCLU/S-BO du 03 février 2020 accordant à monsieur TISSOT-DAGUETTE Jean François et madame GRAH épouse TISSOT-DAGUETTE Ninze Amelie, la concession définitive du lot n° 79, îlot n° 14, d’une superficie de 601 mètres carrés, du lotissement « Yaou Balnéaire », Commune de Bonoua, objet du titre foncier n° 11059 de la Circonscription Foncière de Grand-Bassam ;

-        arrêté n° 0111-2020/MATED/MCLU/S-BO du 03 février 2020 accordant à monsieur TISSOT-DAGUETTE Jean François et madame GRAH épouse TISSOT-DAGUETTE Ninze Amelie, la concession définitive du lot n° 80, îlot n° 14, d’une superficie de 601 mètres carrés, du lotissement « Yaou Balnéaire », Commune de Bonoua, objet du titre foncier n° 11060 de la Circonscription Foncière de Grand-Bassam ;

-        arrêté n° 0112-2020/MATED/MCLU/S-BO du 03 février 2020 accordant à monsieur TISSOT-DAGUETTE Jean François et madame GRAH épouse TISSOT-DAGUETTE Ninze Amelie, la concession définitive du lot n° 81, îlot n° 14, d’une superficie de 601 mètres carrés, du lotissement « Yaou Balnéaire », Commune de Bonoua, objet du titre foncier n° 11025 de la Circonscription Foncière de Grand-Bassam ;

-        arrêté n° 0113-2020/MATED/MCLU/S-BO du 03 février 2020 accordant à monsieur TISSOT-DAGUETTE Jean François et madame GRAH épouse TISSOT-DAGUETTE Ninze Amelie, la concession définitive du lot n° 82, îlot n° 14, d’une superficie de 601 mètres carrés, du lotissement « Yaou Balnéaire », Commune de Bonoua, objet du titre foncier n° 11064 de la Circonscription Foncière de Grand-Bassam ;

-        arrêté n° 0560-2020/MATED/MCLU/S-BO du 25 mars 2020 accordant à monsieur TISSOT-DAGUETTE Jean François et madame GRAH épouse TISSOT-DAGUETTE Ninze Amelie, la concession définitive du lot n° 78, îlot n° 14, d’une superficie de 601 mètres carrés, du lotissement « Yaou Balnéaire », Commune de Bonoua, objet du titre foncier n° 11708 de la Circonscription Foncière de Grand-Bassam ;

           Qu’estimant illégaux lesdits actes, monsieur WOGNIN N’doly Pierre et madame KOUAME Yamiké Antoinette ont, le 22 juillet 2021, saisi le Conseil d’Etat aux fins de leur annulation, après un recours gracieux du 07 mai 2021 demeuré sans réponse ;

Sur la recevabilité

           Considérant que, pour solliciter l’annulation des actes attaqués, monsieur WOGNIN N’doly Pierre et madame KOUAME Yamiké Antoinette se prévalent de leur qualité de membres de la famille Vonanmlehivet de Yaou et de Bonoua ;

           Mais, considérant que, par arrêt n° 323 du 28 juillet 2021, le Conseil d’Etat a jugé que « monsieur WOGNIN N’Doly Pierre et madame KOUAME Yamiké Antoinette ne faisant pas partie des personnes désignées pour la gestion du patrimoine de la famille VONANMLEHIVET de Yaou et faute d’avoir reçu procuration leur donnant qualité pour agir au nom et pour le compte de ladite famille, ils n’ont ni intérêt, ni qualité à agir » ; que, faute de rapporter la preuve qu’ils ont été mandatés par monsieur MALAN Joseph, chef de la  famille VONANMLEHIVET de Yaou et de Bonoua, pour  initier la présente procédure  au nom et pour le compte de ladite famille,  leur requête doit être déclarée irrecevable ;

/) E C I D E

Article 1er :    la requête CE-2021-274 REP du 22 juillet 2021 de monsieur WOGNIN N’doly Pierre et de madame KOUAME Yamiké Antoinette est irrecevable ;

Article 2 :        les frais, fixés à la somme de deux cent mille (200.000) francs, sont mis à la charge de monsieur WOGNIN N’Doly Pierre et de madame KOUAME Yamiké Antoinette ;

Article 3 :        une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, au Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, au Préfet du Département de Grand-Bassam et au Sous-préfet de Bonoua ;

           Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du VINGT SIX JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE ;

           Où étaient présents MM. ZUNON SERI Alain Stanislas, Président de la Quatrième Chambre, Président, KOUTOU AKA Thomas, Rapporteur ; DADJE Célestin, KOUAME Tehua, Madame TOHOULYS Cécile, Conseillers d’Etat, en présence de M. BOIQUI Kouadjo, Avocat Général ; avec l’assistance de Maître ABOULE NIZIE Martine, Greffier ;

            En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Greffier .

LE PRESIDENT                                                                                      LE RAPPORTEUR

                                                             LE GREFFIER