CONSEIL D'ETAT

IRRECEVABILITE

REQUETE N° CE-2023-0101 S/EX DU 02 JUIN 2023

ARRET N° 423

SOCIETE MANUFACTURE, BATIMENT ET TRANSPORT PUBLIC DITE MBTP C/ MINISTRE DU BUDGET ET DU PORTEFEUILLE DE L’ETAT

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 31 JUILLET 2024

MONSIEUR ZUNON SERI ALAIN STANISLAS, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu           la requête, enregistrée le 02 juin 2023 au Greffe du Conseil d’Etat sous le numéro CE-2023-0101 S/EX, par laquelle la société Manufacture, Bâtiment et Transport Public dite MBTP, agissant aux poursuites et diligences de son Président Directeur Général monsieur ATIE Hassan, ayant pour Conseil la société d’Avocats BAZIE, KOYO et ASSA, Avocats près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Cocody, 08, rue b 15, 08 boîte postale 2614 Abidjan 08, téléphone 27 22 44 38 85, 27 22 44 39 08, 07 99 64 11 61, sollicite, du Conseil d’Etat, le sursis à l’exécution de l’arrêté n° 0007/MBPE/DGMP du 09 janvier 2023 du Ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat portant résiliation du marché n° 2020-0-0009/02-22 relatif aux travaux de construction de collèges de proximité du C2D2 Phase 1 : Construction de 77 collèges de proximité : LOT 4 Construction de treize (13) collèges dans les DRENETFP de Duekoué, Man et Touba, passé entre l’Unité de Coordination des contrats de Désendettement et de Développement, Secteur Education Formation, et l’entreprise Manufacture, Bâtiment et Transport Public dite MBTP pour un montant de trois milliards neuf cent quatorze millions trois cent soixante-sept  mille quarante-deux (3 914 367 042) francs ;

Vu       l’acte attaqué ;

Vu       les autres pièces du dossier ;

Vu       les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, parvenues le 1er août 2023 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant au rejet de la requête ;

Vu       le mémoire du Ministre des Finances et du Budget, parvenu le 03 mai 2024 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de l’Agent Judiciaire de l’Etat, et tendant au rejet de la requête ;

Vu       les pièces desquelles il résulte que le Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, à qui le rapport a été transmis le 19 juin 2024, n’a pas produit de réquisitions écrites ;

Vu       les observations écrites après rapport du Ministre des Finances et du Budget, parvenues le 02 juillet 2024 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de l’Agent Judiciaire de l’Etat, et tendant à l’irrecevabilité de la requête ;

Vu       les observations écrites après rapport de la société MBTP, parvenues le 05 juin 2024 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de son Conseil, et tendant au sursis à l’exécution de l’acte attaqué ;

Vu       la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Vu       la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Vu       la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Ouï     le Rapporteur ;

            Considérant que, dans le cadre du projet des Contrats de Désendettement et de Développement Education Formation, 2ème C2D-EF, la société Manufacture Bâtiment et Transport Public dite MBTP a été désignée attributaire du marché issu du LOT 4 Construction de treize (13) collèges dans les Direction Régionales de l’Education Nationale et de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle de Duekoué, Man et Touba, pour un montant de trois milliards neuf cent quatorze millions trois cent soixante-sept  mille quarante-deux (3 914 367 042) francs CFA ;

            Considérant que, par courrier du 1er septembre 2022, le Coordonnateur du projet C2D/UCP-EF a adressé à la cellule C2D de la Direction des Marchés Publics une demande de résiliation du marché susvisé pour des retards importants constatés ;

            Considérant que, par arrêté n° 0007/MBPE/DGMP du 09 janvier 2023, le Ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat a résilié le marché attribué à la société MBTP, pour faute du titulaire ;

            Qu’estimant illégal cet acte, la société MBTP a, le 02 juin 2023, saisi le Conseil d’Etat aux fins de surseoir à son exécution, après un recours gracieux du 06 mars 2023 rejeté le 28 mars 2023 ;

Sur la recevabilité

            Considérant qu’il est de principe que le cocontractant n’est pas recevable à intenter un recours d’excès de pouvoir ou une requête en sursis à exécution portant sur les actes relatifs à l’exécution du contrat, notamment les actes de résiliation ; que les cocontractants disposent du recours du plein contentieux devant le juge du contrat ;

            Considérant qu’il résulte de l’instruction et des pièces du dossier que la décision attaquée est un acte de résiliation du marché attribué à la société MBTP ; qu’ainsi, la société MBTP n’est pas recevable à solliciter le sursis à exécution de cet acte ; que la requête doit être déclarée irrecevable ;

/_) E C I D E

Article 1er :   la requête n° CE-2023-0101 S/EX du 02 juin 2023 de la société Manufacture, Bâtiment et Transport Public dite MBTP est irrecevable ; 

Article 2 :      les frais, fixés à la somme de deux cent mille (200 000) francs, sont mis à la charge de la société MBTP, représentée par son Président Directeur Général monsieur ATIE Hassan ;

Article 3 :    une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat et au Ministre des Finances et du Budget ;

            Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du TRENTE ET UN JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE ;

            Où étaient présents MM. ZUNON SERI Alain Stanislas, Président de la Quatrième Chambre, Rapporteur, DADJE Célestin, KOUAME Tehua, KOUTOU AKA Thomas, Conseillers d’Etat, Madame Lydée Désirée TAHOU épouse N’GUESSAN, Conseiller Référendaire, en présence de M. KOUAME Emile, Avocat Général ; avec l’assistance de Maître ABOULE NIZIE Martine, Greffier ;

            En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le Greffier .

LE PRESIDENT                                                                                        LE GREFFIER