LA COUR,

Considérant qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Cour d'Appel d'Abidjan 30 juillet 2002) que la Société EL NASR, représentée par son Directeur Régional, Monsieur FATHY AMER, domicilié à Abidjan-Plateau, rue du commerce, 01 BP 247 Abidjan 01, ayant pour conseil Maître Ouangui Agnès, est redevables envers les services des impôts de la somme de 37.793.053 F;

Considérant que la société EL NASR, débitrice à la Direction Générale des Impôts, suite à une transaction entre les parties, a remis deux chèques, l'un de 35.000.000 de francs et l'autre de 2.793.053 F à la recette des Enquêtes et Vérifications Fiscales en paiement de ladite somme; qu'elle demande qu'il lui soit donné acte de la transaction et sollicite la radiation de l'affaire;

Considérant que la Direction Générale des Impôts, désintéressée, ne s'oppose pas à la demande de la société EL NASR.

PAR CES MOTIFS

Il est donné acte de la transaction à la société EL NASR.

L'affaire société EL NASR IMPORT- EXPORT contre le Ministre de l'Economie et des Finances est radiée.

Ainsi jugé et prononcé par la Chambre Administrative de la Cour Suprême en son audience publique ordinaire du DIX HUIT MAI DEUX MIL CINQ.

Où étaient présents MM. KABLAN EDOUKOU, Président de la Première Formation, Président-Rapporteur; N'GNAORE KOUADIO, YOH GAMA, KOBO Pierre Claver, Conseillers; Maître LANZE Denis, Greffier.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Secrétaire.