CONSEIL D'ETAT

ANNULATION

REQUETE N° CE-2021-206 REP DU 11 JUIN 2021

ARRET N° 306

SOCIETE LEADWAY-VIE C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DE L’ASSAINISSEMENT ET DE L’URBANISME

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 05 JUIN 2024

MADAME FATOUMATA DIAKITE, PRESIDENTE

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu       la requête, enregistrée le 11 juin 2021 au Greffe du Conseil d’Etat sous le numéro CE-2021-206 REP, par laquelle la société LEADWAY VIE, représentée par monsieur Tiornan COULIBALY, son Directeur Général, ayant pour Conseil la SCPA BAMBAOULE-DOUMBIA et associés, Avocats près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Cocody, les Deux-Plateaux, boulevard Latrille, Aghien, villa n° 233, rue L 14, non loin de l'Ecole Maternelle Aghien, 02 boîte postale 965 Abidjan 02,  téléphone 42 94 99, fax 22 42 94 79, sollicite, du Conseil d’Etat, l'annulation pour excès de pouvoir des actes suivants du Ministre de la Construction, de l’Assainissement et de l’Urbanisme :

- la lettre n° 10 335/MCAU/DGUF/DDU/SDPAA/SA du 03 octobre 2011 portant attribution du lot n° 1 582, îlot n° 161, du lotissement de Bessikoi à madame SADIA Affoué Suzanne ;

- la lettre n° 0336/MCAU/DGUF/DDU/SDPAA/SA du 03 octobre 2011 portant attribution du lot n° 1 581, îlot n° 161, du lotissement de Bessikoi à madame SADIA Amani épouse KAKOU Hélène ;

Vu      les actes attaqués ;

Vu      les autres pièces du dossier ;

Vu     les pièces desquelles il résulte que le Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, à qui la requête a été transmise le 16 novembre 2021 et le rapport, le 05 mars 2024, ont été transmis, n’a pas produit de réquisitions écrites ;

Vu      le mémoire en défense du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, parvenu le 30 janvier 2022 au Greffe du Conseil d’Etat, et tendant à l’annulation de l’acte attaqué ;

Vu      les pièces desquelles il résulte que madame SADIA Amani épouse KAKOU Hélène, bénéficiaire d’un des actes attaqués, à qui la requête, le 31 décembre 2021, et le rapport, le 20 mars 2024, ont été notifiés à Mairie par exploits de Maître DEMBELE Hervé Tatorio, Commissaire de justice, n’a pas produit d’écritures ;

Vu      les pièces desquelles il résulte madame SADIA Affoué Suzanne, bénéficiaire d’un des actes attaqués, à qui la requête, le 31 décembre 2021, et le rapport, le 20 mars 2024, ont été notifiés par Maître DEMBELE Hervé Tatorio, Commissaire de justice, n’a pas produit d’écritures ;

Vu     les observations écrites après rapport du Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme, parvenues le 20 mars 2024 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant au rejet de la requête ;

Vu      les pièces desquelles il résulte que la société LEADWAY VIE, à laquelle le rapport a été notifié le 05 mars 2024, n’a pas déposé d’observations écrites ;

Vu      la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Vu      la loi n° 2018-978 du 28 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Vu      la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Ouï     le Rapporteur ;

            Considérant que, par lettre numéro 09-1006 MCUH/DDU/SDPAA du 06 avril 2009, le Ministre de la Construction, de l’Urbanisme et de l’Habitat a attribué à la société Alliance d'Assurance-vie dite 3A-Vie, les lots n° 1 581, n° 1 582, n° 1 585, n° 1 586, n° 1 587, n° 1 588, n° 1 589, n° 1 590, n° 1 591, de l’îlot 161, du lotissement de Bessikoi ; que le Ministre de la Construction, de l’Assainissement et de l’Urbanisme, sur le même îlot, a pris les actes suivants :

- la lettre n° 10335/MCAU/DGUF/DDU/SDPAA/SA du 03 octobre 2011, portant attribution du lot n° 1 582, îlot n° 161, du lotissement de Bessikoi à madame SADIA Affoué Suzanne ;

- la lettre n° 0336/MCAU/DGUF/DDU/SDPAA/SA du 03 octobre 2011, portant attribution du lot n° 1 581, îlot n° 161, du lotissement de Bessikoi à madame SADIA Amani épouse KAKOU Hélène ;

            Qu’estimant illégaux ces actes, la société LEADWAY VIE, ayant succédé à la société Alliance d'Assurance-vie dite 3A-Vie, a, le 11 juin 2021, saisi le Conseil d’Etat aux fins de leur annulation, après un recours gracieux du 16 février 2021 resté sans suite ;

En la forme

            Considérant que la requête respecte les conditions de forme et de délais prescrites par la loi ; qu’elle doit être déclarée recevable ; 

Au fond

            Considérant qu’à l’appui de sa requête la société LEADWAY VIE invoque la violation de principe de l’interdiction de la double attribution, en ce que la lettre d'attribution numéro 09-1006 du 06 avril 2009 prise au profit de la société Alliance Africaine d'Assurance « 3A-VlE », désormais LEADWAY VIE S.A, est antérieure à celles du 03 octobre 2011 prises au profit de mesdames SADIA Affoué Suzanne et SADIA Amani épouse KAKOU et n'a fait l'objet d'aucune annulation dûment notifiée ; qu’elle soutient, en outre, n’avoir transmis aucun des droits résultant de sa lettre d'attribution à ces dernières ;

            Considérant qu’il est de principe que l’administration ne peut délivrer, à la fois, deux titres d’occupation ou de propriété sur la même parcelle de terrain à deux personnes différentes ;

            Considérant, en l’espèce, que, par lettre numéro 09-1006 MCUH/DDU/SDPAA du 06 avril 2009, le Ministre de la Construction, de l’Urbanisme et de l’Habitat a attribué les lots n° 1 581, n° 1 582, n° 1 585, n° 1 586, n° 1 587, n° 1 588, n° 1 589, n° 1 590, n° 1 591, de l'îlot 161 du lotissement de Bessikoi à la société Alliance d'Assurance-vie dite 3A-Vie ; qu’il ne ressort pas de l’instruction et des pièces du dossier que cette lettre a fait l’objet de retrait ou d’annulation ;

            Qu’ainsi, en délivrant à madame SADIA Amani épouse KAKOU Hélène la lettre n° 0336/MCAU/DGUF/DDU/SDPAA/ SA du 03 octobre 2011, sur le lot n° 1 581, îlot n° 161, du lotissement de Bessikoi, et le lot n° 1 582, îlot n° 161, du lotissement de Bessikoi à madame SADIA Affoué Suzanne, la lettre n° 10335/ MCAU/DGUF/DDU/SDPAA/SA du 03 octobre 2011, le Ministre en charge de la Construction a méconnu le principe susvisé ; en conséquence, les lettres attaquées doivent être annulées ; 

D E C I D E

Article 1er :   la requête n° CE-2021-206 REP du 11 juin 2021 de la société LEADWAY VIE est recevable et bien fondée ;

Article 2 :     sont annulées :

-la lettre n° 10 335/MCAU/DGUF/DDU/SDPAA/SA du 03 octobre 2011 du  Ministre de la Construction, de l’Assainissement et de l’Urbanisme portant attribution du lot n° 1 582, îlot n° 161, du lotissement de Bessikoi à madame SADIA Affoué Suzanne ;

La lettre n° 0336/MCAU/DGUF/DDU/SDPAA/SA du 03 octobre 2011 du Ministre de la Construction, de l’Assainissement et de l’Urbanisme portant attribution du lot n° 1 581, îlot n° 161, du lotissement de Bessikoi à madame SADIA Amani épouse KAKOU Hélène ;

Article 3 :     les frais sont laissés à la charge du Trésor Public ;

Article 4 :      une expédition du présent arrêt sera transmise au le Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat et au Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme ;

            Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du CINQ JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE ;

            Où étaient présents Mme Fatoumata DIAKITE, Présidente de la Première Chambre, Présidente ; Monsieur DJAMA Edmond Pierre Jacques, Rapporteur, Madame DIBY TANO Georgette épouse MOUSSO, Messieurs BROU KOUASSI N’Guessan Justin, YAPI KACOU Michel, Conseillers d’Etat ; en présence de M. BOIQUI Kouadjo, Avocat Général ; avec l’assistance de Maîtres COULIBALY Ghislaine et OULAÏ Paulin Anicet, Greffiers ;

            En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par la Présidente, le Rapporteur et le Greffier.

LA PRESIDENTE                                                                                         LE RAPPORTEUR

                                                            LE GREFFIER