LA COUR,

Vu les réquisitions écrites du Ministère Public en date du 15 Mai 2003;

Vu les pièces du dossier;

Ouï le rapporteur;

Sur le premier moyen tiré du manque de base légale résultant de l'absence et de l'insuffisance de motifs pris en ses deux branches:

Considérant qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (n° 396/01 du 14 Novembre 2001 de la Cour d'Appel de DALOA) que pour indemniser des paysans des villages de YEBISSOULOU et de MARANDALA, dans la Sous-préfecture de TIENINGBOUE dont les cultures ont été dévastées par des bœufs, le Sous-préfet de TIENINGBOUE a fixé la part contributive de chaque éleveur à 214 500 francs et celle de DAO MAMADOU qui avait le plus grand nombre de bœufs à 419 000 francs; qu'après la vente des bœufs des éleveurs qui n'ont pu régler ladite indemnité, DAO MAMADOU estimant que ses bœufs vendus étaient au nombre de 85 et non 33 comme Indiqué par le Sous-préfet, a saisi la Section de Tribunal de SEGUELA pour obtenir la condamnation de l'Etat et du Sous-préfet au paiement de dommages-intérêts;

Considérant que pour confirmer le jugement n° 40 du 12 Avril 2001 de la Section de Tribunal de SEGUELA en ses dispositions condamnant solidairement AKA ETTIEN, le Sous-préfet de TIENINGBOUE, avec l'Etat de Côte d'Ivoire à payer à titre de dommages-intérêts la somme de 4 950 000 francs à Mr DAO MAMADOU, la Cour d'Appel énonce que le Sous-préfet a capturé et vendu les bœufs de DAO MAMAOOU sans se conformer à la procédure prescrite par le décret n° 96-433 du 3 juin 1996 relatif au règlement des différends entre les agriculteurs et les éleveurs, commettant ainsi une voie de fait;

Considérant cependant qu'en statuant comme elle l'a fait alors que la faute alléguée n'était pas détachable des fonctions du Sous-préfet, la Cour d'Appel a manqué de donner une base légale à sa décision; qu'il convient dès lors, sans qu'il y'ait lieu d'examiner le second moyen, de casser et d'évoquer;

SUR EVOCATION

Considérant que la faute du Sous-préfet ayant été commise dans le cadre strict de ses fonctions, seul l'Etat de Côte d'Ivoire doit en réparer les conséquences; qu'il convient de condamner l'Etat de Côte d'Ivoire à payer à titre de dommages-intérêts la somme de 4 950 000 francs à DAO Mamadou

PAR CES MOTIFS

Casse et annule l'arrêt n° 396/01 du 14 Novembre 2001 de la Cour d'Appel de DALOA;

Evoquant, déclare l'Etat de Côte d'Ivoire responsable des actes du Sous-préfet de TIENINGBOUE et le condamne à payer la somme de quatre millions neuf cent cinquante mille (4 950 000) francs à DAO Mamadou.

Ainsi jugé et prononcé par la Chambre Administrative de la Cour Suprême en son audience publique ordinaire du VINGT SIX MAI DEUX MIL CINQ.

Où étalent présents MM. AMANGOUA Georges, Président de la Chambre Administrative, Président ; BOBY GBAZA, Conseiller-Rapporteur; AKA NOBA DENIS, TOBA AKAYE, N'GORAN THECKLY YVES, Conseillers; NIBE LAMBERT, Secrétaire.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Secrétaire.