Ouï le Rapporteur ; 

            Considérant que, par arrêté n° 23/ PRL/PD/PD/DOM du 23 février 2004, le Préfet du Département de Dabou a transféré à monsieur MANDA Sica Jean-Pierre le lot n°42, îlot n° 06, du lotissement EECI, Commune de Dabou, initialement attribué à monsieur BIROH Kouamé ;

            Que, par arrêté n° 114/PRL/PD/DOM du 26 juin 2007, ledit Préfet a réattribué le même lot à monsieur ADEBAYO Adegbenle Joël ;

            Que, par arrêté n° 080/2011/MDAB/ST du 09 novembre 2011, le Maire de la Commune de Dabou a autorisé monsieur MANDA Sica Jean-Pierre à construire une maison à usage d’habitation sur ledit lot ;

            Que, voulant mettre en valeur le lot, monsieur MANDA Sica Jean-Pierre s’est heurté à monsieur ZABAD Ali, bénéficiaire de l’arrêté n° 23-00288/MCLU/ RGP/D-DAB/P-DAB/CAB/DRCLU du 14 août 2023 du Préfet du Département de Dabou lui accordant la concession définitive du lot disputé ;

            Qu’estimant illégal cet acte, monsieur MANDA Sica Jean-Pierre a, le 29 novembre 2023, saisi le Conseil d’Etat aux fins d’ordonner le sursis à son exécution, après un recours gracieux du 28 novembre 2023 ; 

Sur la recevabilité

            Considérant que monsieur ZABAD Ali soulève l’irrecevabilité de la requête, en ce que le requérant n’a pas la qualité pour agir en justice ; qu’il explique que le lot disputé a été retiré au requérant qui n’a pas respecté les conditions prescrites par l’arrêté préfectoral lui attribuant ledit lot ;

            Considérant qu’il ne résulte pas de l’instruction et des pièces du dossier que l’acte de retrait a été notifié à monsieur MANDA Sica Jean-Pierre ; qu’il s’ensuit que la fin de non-recevoir doit être rejetée ;

            Considérant, par ailleurs, que la requête remplit les conditions légales de forme et de délais ; qu’elle doit être déclarée recevable ;

Sur le fond

            Considérant que, pour obtenir le sursis à l’exécution de l’arrêté attaqué, monsieur MANDA Sica Jean-Pierre soutient qu’il est illégal et qu’il y a urgence ;

            Considérant qu’aux termes de l’article 88 de la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat, « Le Conseil d'Etat peut ordonner la suspension de l'exécution de la décision entreprise lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » ;

Sur l’urgence

            Considérant que le requérant soutient qu’il y a urgence à surseoir l’exécution de l’acte attaqué, en ce que le bénéficiaire de l’acte attaqué a fait détruire une partie de sa construction depuis l’année 2018 ;

            Mais, considérant qu’en l’espèce, le requérant ne rapporte aucune preuve pour soutenir ses allégations ; que, dès lors, l’urgence invoquée n’est pas justifiée ;

            Considérant que l’urgence, l’une des conditions cumulatives d’octroi du sursis à l’exécution n’étant pas satisfaite, la requête doit être rejetée ;

DECIDE

Article 1er : la requête n°CE-2023-0198 S/EX du 29 novembre 2023 de monsieur MANDA Sica Jean-Pierre est recevable mais mal fondée ;

Article 2 :   elle est rejetée ;

Article 3 : les frais, fixés à la somme de deux cent mille (200.000) francs, sont mis à la charge de monsieur MANDA Sica Jean-Pierre ;

  Article 4 :     une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, au Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme et au Préfet du Département de Dabou ;

            Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du CINQ FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ ;

            Où étaient présents Mme Fatoumata DIAKITE, Présidente de la Première Chambre, Présidente ; Monsieur YAPI KACOU Michel, Rapporteur ; Madame DIBY TANO Georgette épouse MOUSSO, Messieurs BROU KOUASSI N’GUESSAN Justin, KOUAME Tehua, Conseillers d’Etat ; en présence de M. BOIQUI Kouadjo, Avocat Général ; avec l’assistance de Maîtres COULIBALY Ghislaine et OULAÏ Anicet, Greffiers ;

            En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par la Présidente, le Rapporteur et le Greffier .

LA PRESIDENTE                                                                                      LE RAPPORTEUR

                                                             LE GREFFIER