CONSEIL D'ETAT

DESISTEMENT

REQUETE N° CE-2023-0390 REP DU 02 AOÛT 2023

ARRET N° 584

EBAH OLIVIER DOMINIQUE INNOCENT C/ CONSERVATEUR DE LA PROPRIETE FONCIERE ET DES HYPOTHEQUES DE BINGERVILLE

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 27 DECEMBRE 2024

MONSIEUR ZUNON SERI ALAIN STANISLAS, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu   la requête, enregistrée le 02 août 2023 au Greffe du Conseil d’Etat  sous le n° CE-2023-0390 REP, par laquelle monsieur EBAH Olivier Dominique Innocent,  ayant pour Conseil Maître N’GUETTA N.J. Gérard, Avocat près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Plateau, boulevard Clozel, immeuble SCI LA RESERVE, sis face au Palais de Justice, 16 boîte postale 666 Abidjan16, téléphone 20 22 02 61, sollicite, du Conseil d’Etat, l’annulation pour excès de pouvoir, du certificat de mutation de propriété foncière n° 2022252059 du 14 décembre 2022 du Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Bingerville délivré à la société Ivoirienne d’Ingénierie et des Travaux dite la société 2I-TRA sur le terrain formant le lot n° 99 bis, îlot n° 10, d’une superficie de 795 mètres carrés, sis à Bingerville Akouédo-Est, objet du titre foncier n° 228.162 de la Circonscription Foncière d’Allobé ;   
             
Vu       l’acte attaqué ;

Vu       les autres pièces du dossier ;

Vu       les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, parvenues le 20 décembre 2023 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à l’irrecevabilité de la requête ;

Vu       les pièces desquelles il résulte que le Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Bingerville, à qui la requête a été notifiée le 11 octobre 2024, n’a pas produit de mémoire en défense ;

Vu       le mémoire de la Mutuelle Générale des Fonctionnaires et Agents de l’Etat de Côte d’Ivoire dite MUGEF-CI, cédante du lot litigieux, parvenu le 11 novembre 2024 au Greffe du Conseil et tendant au rejet de la requête ;

Vu       les pièces desquelles il résulte que la société Ivoiro-Italienne d’Investissement dite S3I, initiatrice du projet de lotissement, à laquelle la requête a été notifiée le 11 octobre 2024, n’a pas produit de mémoire ;

Vu       les pièces desquelles il résulte que la société Ivoirienne d’Ingénierie et des Travaux dite la société 2I-TRA, bénéficiaire de l’acte attaqué, à laquelle la requête a été notifiée le 16 octobre 2024, n’a pas produit de mémoire ;

Vu     la correspondance du 06 novembre 2024 de monsieur EBAH Olivier Dominique Innocent, parvenue le 14 novembre 2024 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de son Conseil, et par laquelle il déclare se désister de son instance ;

Vu       la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Vu       la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Vu       la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Ouï     le Rapporteur ;  

            Considérant que, suivant certificat de propriété foncière n° 05004805 du 17 septembre 2010 du Conservateur de la Propriété Foncière d’Abidjan, la Mutuelle Générale des Fonctionnaires de Côte d’Ivoire dite MUGEF-CI est propriétaire d’une parcelle de terrain, d’une superficie de 44 hectares 45 ares 73 centiares, sise à Abidjan-Riviera, Akouédo Attié, objet du titre foncier n° 119.549 de la Circonscription Foncière de Bingerville ;

            Que, suite au protocole d’accord du 27 octobre 2011 intervenu entre la MUGEF-CI et la société Ivoiro-Italienne d’Investissement dite la société S3I, cette dernière a loti une partie de ladite parcelle ;

            Considérant que, par acte de vente des 22 décembre 2020 et 21 mars 2023 de Maître Maïmounat TOURE, Notaire à Abidjan, la MUGEF-CI a cédé à monsieur EBAH Olivier Dominique Innocent le lot n° 98, îlot n° 10, d’une superficie de 422 mètres carrés ;

            Considérant que, par la suite, la société Ivoirienne d’Ingénierie et des Travaux dite 2I-TRA, à laquelle la MUGEF-CI a confié l’aménagement du reste de la parcelle de terrain, a obtenu en compensation, plusieurs lots dont le lot n° 99 bis, îlot n° 10, d’une superficie de 795 mètres carrés, sis à Bingerville Akouédo-Est, contigu à celui de monsieur EBAH Olivier Dominique Innocent ;

            Considérant que, le 14 décembre 2022, le Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Bingerville a délivré à la société Ivoirienne d’Ingénierie et des Travaux le certificat de mutation de propriété foncière n° 2022252059 sur le terrain formant le lot n° 99 bis, îlot n° 10, d’une superficie de 795 mètres carrés, sis à Bingerville Akouédo-Est, objet du titre foncier n° 228.162 de la Circonscription Foncière d’Allobé ;       

            Qu’estimant illégal cet acte, monsieur EBAH Olivier Dominique Innocent a, le 02 août 2023, saisi le Conseil d’Etat aux fins de son annulation, après un recours gracieux du 05 avril 2023 demeuré sans suite ;

            Considérant que, par correspondance du 06 novembre 2024, parvenue le 14 novembre 2024 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de son Conseil, monsieur EBAH Olivier Dominique Innocent déclare se désister de son instance ;

            Que, s’agissant d’un désistement pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte ;                                   

D E C I D E

Article 1er :   il est donné acte à monsieur EBAH Olivier Dominique Innocent de son désistement de l’instance introduite par la requête n° CE-2023-0390 REP du 02 août 2023 ;

Article 2 :      les frais, fixés à la somme de deux cent mille (200.000) francs, sont mis à la charge de monsieur EBAH Olivier Dominique Innocent ;

Article 3 :      une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour de Cassation et au Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Bingerville ;

            Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du VINGT SEPT DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE ;

            Où étaient présents MM. ZUNON SERI Alain Stanislas, Président de la   Quatrième Chambre, Président, KOUAME Tehua, Rapporteur ; DADJE Célestin, KOUTOU AKA Thomas, Madame TOHOULYS Cécile, Conseillers d’Etat, en        présence de M. KOUAME Emile, Avocat Général ; avec l’assistance de Maîtres ABOULE NIZIE Martine et TOUGLE DEZAHO Ferdinand, Greffiers ;

            En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Greffier .

LE PRESIDENT                                                                                      LE RAPPORTEUR

                                                             LE GREFFIER