CONSEIL D'ETAT

DESISTEMENT

REQUETE N° CE-2020-049 REP DU 25 FEVRIER 2020

ARRET N° 180

LOHOURI JEAN ALEX C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DE L’ASSAINISSEMENT ET DE L’URBANISME

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 27 MARS 2024

MONSIEUR YAO KOUAKOU PATRICE, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu   la requête, enregistrée le 25 février 2020 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le n° CE-2020-018 REP, par laquelle monsieur LOHOURI JEAN ALEX, né le 22 décembre 1978 à Djassa, Assistant commercial, domicilié à San-Pedro, téléphone 02 57 49 67, 07 57 36 16, sollicite, de la Chambre Administrative de la Cour Suprême, l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté n° 12-1209/MCAU/DGUF/DDU/ SDPAA/SAC du 03 août 2012 du Ministre de la Construction, de l’Assainissement et de l’Urbanisme accordant à monsieur AMANI KOUAME JOSEPH la concession provisoire du lot n° 157, îlot n° 18, sis au quartier Sonouko Claire Ange 1, Commune de San-Pedro, objet du titre foncier n° 1.499 de la Circonscription Foncière du Bas-Cavally ;

Vu      l’acte attaqué ;

Vu      les autres pièces du dossier ;

Vu       les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d'Etat, parvenues le 09 juin 2022 au Greffe du Conseil d'Etat et tendant à voir ordonner une mise en état ;

Vu       le mémoire en défense du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, parvenu le 02 février 2021 au Greffe du Conseil d'Etat et tendant au rejet de la requête ;
Vu     les pièces desquelles il résulte que monsieur AMANI KOUAME JOSEPH, bénéficiaire de l’acte attaqué, à qui la requête a été notifiée le 21 décembre 2020 à la personne de son fils AMANI N’GUESSAN HERMAN, par exploit de Maître DEMBELE HERVE TATORIO, Commissaire de Justice, n’a pas produit de mémoire ;
Vu     le mémoire de monsieur LOHOURI JEAN ALEX, parvenu le 31 janvier 2024 au Greffe du Conseil d'Etat et tendant à son désistement de l’instance ;
Vu     la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n°97-243 du 25 avril 1997 ;
Vu       la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;
Vu     la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d'Etat ;
Ouï    le Rapporteur ;

            Considérant que, par arrêté n° 629/P.SP/DOM du 05 août 2005, le Préfet du Département de San-Pedro a attribué à monsieur LOHOURI JEAN ALEX le lot n° 35, îlot n° 7, d’une superficie de 400 mètres carrés, sis au quartier Sonouko Résidentiel, Commune de San-Pedro ;

           Que, par acte de notification de rejet n°0043/ALA du 30 octobre 2017, la Direction Régionale du Ministère de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme a informé monsieur LOHOURI JEAN ALEX que le lot sur lequel il sollicitait un arrêté de concession définitive était plutôt le lot n° 157, îlot n° 18, de Sonouko Claire Ange 1, attribué à une tierce personne ;

            Que, par la suite, monsieur LOHOURI JEAN ALEX a découvert que monsieur AMANI KOUAME JOSEPH est détenteur de l’arrêté n° 12-1209/ MCAU/DGUF/DDU/SDPAA/SAC du 03 août 2012 du Ministre de la Construction, de l’Assainissement et de l’Urbanisme lui accordant la concession provisoire du lot n° 157, îlot n° 18, sis au quartier Sonouko Claire Ange 1, Commune de San-Pedro, objet du titre foncier n° 1.499 de la Circonscription Foncière du Bas-Cavally ;

            Qu’estimant illégal cet acte, monsieur LOHOURI JEAN ALEX a, le 25 février 2020, saisi la Chambre Administrative aux fins de son annulation, après un recours gracieux du 03 septembre 2019 resté sans suite ;

            Considérant que monsieur LOHOURI JEAN ALEX, suivant son mémoire parvenu le 31 janvier 2024 au Greffe du Conseil d'Etat, déclare se désister de l’instance ; que, s’agissant d’un désistement pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte ;

D E C I D E

Article 1er :   il est donné acte à monsieur LOHOURI JEAN ALEX de son désistement de l’instance introduite par la requête n° CE-2020-018 REP du 25 février 2020 ;
Article 2 :     les frais, fixés à la somme de deux cent mille (200.000) francs, sont mis à la charge de monsieur LOHOURI JEAN ALEX ;
Article 3 :     une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d'Etat, au Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme et au Préfet du Département de San-Pedro ;

           Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du VINGT SEPT MARS DEUX MIL VINGT QUATRE ;

            Où étaient présents MM. YAO KOUAKOU PATRICE, Président du Conseil d’Etat, Président, KOFFI KOUADIO, Rapporteur, Mme Gilbernair BAYA Judith, monsieur AKOLOS Erick KOUASSI YAPI, Conseillers d’Etat, Monsieur ATSE ASSI Camille, Conseiller Référendaire ; en présence de M. Lasme MELEDJE Jean-Baptiste, Avocat Général ; avec l’assistance de Maîtres SAVANE Aïssata et SAHOUIN ASSI Claude, Greffiers ;

            En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Greffier .

LE PRESIDENT                                                                                     LE RAPPORTEUR

                                                             LE GREFFIER