CONSEIL D'ETAT

REJET

REQUETE N° 2019-227 BIS REP DU 17 JUILLET 2019

ARRET N° 366

GNAHOUA AGOH ET AUTRES C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DU LOGEMENT, DE L’ASSAINISSEMENT ET DE L’URBANISME

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 26 JUIN 2024

MONSIEUR YAO KOUAKOU PATRICE, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu   la requête, enregistrée le 17 juillet 2019 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le n° 2019-227 bis REP, par laquelle messieurs GNAHOUA AGOH GERMAIN, GBA YOUSSOUFOU BAMBA et KOFFI EDOUKOU, ayant pour Conseil Maître SERITOUBA GNANGUE, Avocat près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Marcory, boulevard du Gabon, immeuble La Madone, rez-de-chaussée, 01 boîte postale 2913 Abidjan 01, téléphone 21 26 25 93, 07 67 87 70, sollicitent, du Conseil d'Etat, l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté n°13-0436/MCLAU/ DGUF/DDU/SDPAA/SAC du 08 mars 2013 du Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme accordant à monsieur BASSIT ASSAD la concession provisoire de la parcelle de terrain, d’une superficie de 159.810 mètres carrés, du lotissement de madame Bon Coin, sise route de Grand-Bassam, Commune de Port-Bouët, objet du titre foncier n°1980 de la Circonscription Foncière de Grand-Bassam ;  
Vu       l’acte attaqué ;
2/

Vu      les autres pièces du dossier ;
Vu       les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d'Etat, parvenues le 26 mars 2021 au Greffe du Conseil d'Etat et tendant au rejet de la requête ;
Vu       le mémoire en défense du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, parvenu le 16 février 2021 au Greffe du Conseil d'Etat et tendant au rejet de la requête ;
Vu     le mémoire de monsieur BASSIT ASSAD, bénéficiaire de l’acte attaqué, parvenu le 1er février 2021 au Greffe du Conseil d'Etat, par le canal de son Conseil la SCPA BLESSY et BLESSY, et tendant à l’irrecevabilité de la requête ;
Vu     les pièces desquelles il résulte que le Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d'Etat, à qui le rapport a été transmis le 02 mai 2024, n’a pas produit de réquisitions écrites ;
Vu     les observations écrites après rapport du Ministre de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme, parvenues le 30 mai 2024 au Greffe du Conseil d'Etat et tendant à se voir adjuger l’entier bénéfice de ses précédentes écritures ;
Vu     les pièces desquelles il résulte que messieurs GNAHOUA AGOH GERMAIN, GBA YOUSSOUFOU BAMBA et KOFFI EDOUKOU, à qui le rapport a été notifié le 02 mai 2024, par le canal de leur Conseil, n’ont pas produit d’observations écrites ;
Vu     les observations écrites après rapport de monsieur BASSIT ASSAD, parvenues le 13 mai 2024 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de son Conseil, et tendant au rejet de la requête ;
Vu     la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n°97-243 du 25 avril 1997 ;
Vu       la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;
Vu     la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d'Etat ;

Ouï    le Rapporteur ;

           Considérant qu’en vertu des attestations d’attribution villageoise n° A2014/0334/C-MDST/W du 24 octobre 2013, n° A2014/0205/C-MDST/W du 30 octobre 2013 et n° A2014/0189/C-MDST/W du 11 mai 2014 à eux délivrées par le Chef du village de Modeste, messieurs KOFFI EDOUKOU, GNAHOUA AGOH GERMAIN et GBA YOUSSOUFOU BAMBA occupent respectivement les lots n° 26, îlot n° 330, n° 0015, îlot 0186 et n° 17, îlot n°202, sis au village de Modeste, au quartier Williamsville ;

           Considérant que, dans la jouissance de ces biens, il se sont heurtés à monsieur BASSIT ASSAD, détenteur de l’arrêté n°13-0436/MCLAU/DGUF/DDU/ SDPAA/SAC du 08 mars 2013 du Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme lui accordant la concession provisoire de la parcelle de terrain, d’une superficie de 159810 mètres carrés, du lotissement madame Bon Coin, sise route de Grand-Bassam, Commune de Port-Bouët, objet du titre foncier n°1980 de la Circonscription Foncière de Grand-Bassam ;

           Qu’estimant illégal cet acte, messieurs GNAHOUA AGOH GERMAIN, GBA YOUSSOUFOU BAMBA et KOFFI EDOUKOU ont, le 17 juillet 2019, saisi le Conseil d'Etat aux fins de son annulation, après un recours gracieux du 07 mars 2019 resté sans réponse ;

Sans qu’il soit besoin de statuer sur la recevabilité

           Considérant que, pour solliciter l’annulation de l’acte attaqué, messieurs GNAHOUA AGOH GERMAIN, GBA YOUSSOUFOU BAMBA et KOFFI EDOUKOU invoquent la violation de la loi et la fausseté de certaines mentions de l’acte ;

Sur le moyen tiré de la violation de la loi

           Considérant que, selon les requérants, l’arrêté de concession provisoire attaqué a été délivré en méconnaissance de l’article 4 du décret n° 71-74 du 16 février 1971 relatif aux procédures domaniales et foncières, en ce que le lotissement « madame Bon Coin » n’existant pas, il n’a pas pu être réalisé de bornage contradictoire préalable à toute concession d’un terrain urbain ;

           Mais, considérant que les requérants ne rapportent pas la preuve de leurs allégations ; que, dès lors, le moyen doit être rejetée ;

 Sur le moyen tiré de la fausseté de certaines mentions de l’acte

           Considérant que les requérants font valoir que l’arrêté de concession provisoire attaqué encourt annulation, en ce qu’il  est « corrompu » par les mentions fausses qu’il contient, en l’occurrence les indications, d’une part, que le quartier « bon coin » relève de la Circonscription Foncière de Port-Bouët, alors que la parcelle de terrain concernée est située dans le village de Modeste, dans la Circonscription Foncière de Grand-Bassam, et, d’autre part, que la demande d’arrêté de concession provisoire de monsieur BASSIT ASSAD déposée le 07 mars 2013 a été enregistrée sous le n° « ACP 3501 du 29 novembre 2007 » ;

            Mais, considérant qu’il ressort de l’instruction et des pièces du dossier, notamment du reçu n°141079 intitulé « ordre de recettes des droits domaniaux », délivré par le service du guichet unique et de l’habitat, que la demande d’arrêté de concession provisoire a été déposée le 29 novembre 2007 ; qu’ainsi, la date du 07 mars 2013 portée sur l’acte attaqué n’est qu’une erreur purement matérielle n’ayant aucune incidence sur la légalité ; que, par ailleurs, l’acte attaqué indique bien que le terrain est situé dans la Circonscription Foncière de Grand-Bassam ; que, par conséquent, ce moyen n’est pas fondé ;

            Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que la requête n’est pas fondée ; qu’elle doit être rejetée ;

D E C I D E

Article 1er :   la requête n° 2019-227 bis REP du 17 juillet 2019 de messieurs GNAHOUA AGOH GERMAIN, GBA YOUSSOUFOU BAMBA et KOFFI EDOUKOU est mal fondée ;

Article 2 :      elle est rejetée ;

Article 3 :      les frais, fixés à la somme de deux cent mille (200.000) francs, sont mis à la charge de messieurs GNAHOUA AGOH GERMAIN, GBA YOUSSOUFOU BAMBA et KOFFI EDOUKOU ;

Article 4 :     une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d'Etat, au Ministre de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme et au Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Grand-Bassam ;

           Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du VINGT SIX JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE ;

           Où étaient présents MM. YAO KOUAKOU PATRICE, Président du Conseil d’Etat, Président ; KOFFI KOUADIO, Rapporteur, Mme Gilbernair BAYA Judith, AKOLOS Erick KOUASSI YAPI, Conseillers d’Etat, Monsieur ATSE ASSI Camille, Conseiller Référendaire ; en présence de M. BOIQUI Kouadjo, Avocat Général ; avec l’assistance de Maîtres Aïssata SAVANE et SAHOUIN ASSI Claude, Greffiers ;

            En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Greffier .

LE PRESIDENT                                                                                     LE RAPPORTEUR

                                                             LE GREFFIER