CONSEIL D'ETAT

SANS OBJET

REQUETE N° CE-2021-171 T-OPP DU 17 NOVEMBRE 2021

ARRET N° 370

HONORAT OPOUEH WODIE C/ ARRET N° 23 DU 27 JANVIER 2021 DU CONSEIL D’ETAT

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 26 JUIN 2024

MONSIEUR YAO KOUAKOU PATRICE, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu      la requête, enregistrée le 17 novembre 2021 au Greffe du Conseil d'Etat sous le n° CE-2021-171 T.OPP, par laquelle monsieur HONORAT OPOUEH WODIE, ayant pour Conseil Maître DIDIER OYOUROU, Avocat près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Cocody, route du Lycée Technique, carrefour de la Corniche, Résidence EECI, immeuble BIA nord, 6ème étage, 04 boîte postale 3027 Abidjan 04, téléphone 22 44 24 55 07, 07 78 96 35 22, 01 41 86 26 78, a formé tierce opposition contre l’arrêt n° 23 du 27 janvier 2021 du Conseil d'Etat ayant ordonné le sursis à l’exécution de l’arrêté n° 16-0166/MCU/DGUF/DU/SDAF du 20 juin 2016 du Ministre de la Construction et de l’Urbanisme portant approbation du plan de redressement du lotissement dénommé « KOFFIKRO », Commune de Bingerville, District Autonome d’Abidjan ;  
Vu      l’arrêt attaqué ;
Vu      les autres pièces du dossier ;

Vu       les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d'Etat, parvenues le 11 juillet 2022 au Greffe du Conseil d'Etat et tendant à la rétractation de l’arrêt attaqué ;

Vu       le mémoire en défense du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, parvenu le 16 juin 2022 au Greffe du Conseil d'Etat et tendant à la rétractation de l’arrêt attaqué ;

Vu     les pièces desquelles il résulte que le Chef du village d’Akouai-Agban, bénéficiaire de l’arrêt attaqué, à qui la requête, le 19 mai 2022, et le rapport, le 03 mai 2024, ont été notifiés, n’a pas produit d’écritures ;

Vu     les pièces desquelles il résulte que le Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d'Etat, à qui le rapport a été transmis le 03 mai 2024, n’a pas produit de réquisitions écrites ;

Vu     les observations écrites après rapport du Ministre de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme, parvenues le 14 mai 2024 au Greffe du Conseil d'Etat et tendant à se voir adjuger l’entier bénéfice de ses précédentes écritures ;

Vu     les pièces desquelles il résulte que monsieur HONORAT OPOUEH WODIE, à qui le rapport a été notifié le 03 mai 2024, par le canal de son Conseil, n’a pas produit d’observations écrites ;

Vu     l’arrêt n° 76 du 30 mars 2022 du Conseil d'Etat ;

Vu     la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n°97-243 du 25 avril 1997 ;

Vu       la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Vu     la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d'Etat ;

Ouï    le Rapporteur ;

            Considérant que, par arrêté n° 17-0192/MCU/DGU/DGUF/DDU/SDAF du 06 janvier 2017, le Ministre de la Construction et de l’Urbanisme a approuvé le plan de lotissement dénommé « Akouai-Agban N’dou Poppoto » ;

            Qu’au moment de la mise en application de ce lotissement, le Chef du village d’Akouai-Agban, monsieur ALIDJE DJOMAN, a découvert l’existence de l’arrêté n° 16-0166/MCU/DGUF/DU/SDAF du 20 juin 2016 du Ministre de la Construction et de l’Urbanisme portant approbation du plan de redressement du lotissement dénommé « KOFFIKRO », Commune de Bingerville, District Autonome d’Abidjan ;

            Considérant que, saisi par monsieur ALIDJE DJOMAN suivant requête n° CE-2020-100 S/EX du 10 septembre 2020, le Conseil d'Etat a, par arrêt n° 23 du 27 janvier 2021, ordonné le sursis à l’exécution dudit arrêté, aux motifs que, d’une part, « le moyen tiré de l’empiètement des lotissements en cause sur le site paraît, en l’état de l’instruction, sérieux et de nature à faire douter de la légalité de l’arrêté attaqué et, d’autre part, « il y a urgence à surseoir à l’exécution de l’acte attaqué sur la base duquel des titres de propriété sont en cours de délivrance » ;

            Qu’estimant n’avoir été ni appelé ni représenté à l’instance ayant donné lieu à cet arrêt, monsieur HONORAT OPOUEH WODIE a, le 17 novembre 2021, formé tierce opposition à l’effet d’obtenir la suppression des effets de la décision en ce qui concerne la famille COFFIE dont il se dit membre ;

            Mais, considérant qu’il résulte de l’instruction du dossier que, par arrêt n° 76 du 30 mars 2022, le Conseil d'Etat a annulé l’arrêté n° 16-0166/ MCU/DGUF/DU/SDAF du 20 juin 2016 du Ministre de la Construction et de l’Urbanisme portant approbation du plan de redressement du lotissement dénommé « KOFFIKRO », Commune de Bingerville, District Autonome d’Abidjan ; qu’il s’ensuit que la requête est devenue sans objet ;

D E C I D E  

Article 1er :   la requête n° CE-2021-171 T.OPP du 17 novembre 2021 de monsieur HONORAT OPOUEH WODIE est sans objet ;

Article 2 :      les frais, fixés à la somme de deux cent mille (200.000) francs, sont mis à la charge de monsieur HONORAT OPOUEH WODIE ;

Article 3 :     une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d'Etat et au Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme ;

            Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du VINGT SIX JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE ;

            Où étaient présents MM. YAO KOUAKOU PATRICE, Président du Conseil d’Etat, Président ; KOFFI KOUADIO, Rapporteur, Mme Gilbernair BAYA Judith, AKOLOS Erick KOUASSI YAPI, Conseillers d’Etat, Monsieur ATSE ASSI Camille, Conseiller Référendaire ; en présence de M. BOIQUI Kouadjo, Avocat Général ; avec l’assistance de Maîtres Aïssata SAVANE et SAHOUIN ASSI Claude, Greffiers ;

            En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Greffier .

LE PRESIDENT                                                                                     LE RAPPORTEUR

                                                             LE GREFFIER