CONSEIL D'ETAT

ANNULATION

REQUETE N° CE-2022-014 REP DU 11 JANVIER 2022

ARRET N° 15

BROU AMOIN NOËLLE EPOUSE DIALLO C/ PREFET DU DEPARTEMENT DE DIMBOKRO

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 29 JANVIER 2025

MONSIEUR ZUNON SERI ALAIN STANISLAS, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

                                                                                                                                                                                                                    
Vu     la requête, enregistrée le 11 janvier 2022 au Greffe du Conseil d’Etat sous le numéro CE-2022-014 REP, par laquelle madame BROU Amoin Noëlle épouse DIALLO, ayant pour Conseil la SCPA MESSAN, TOMPIEU , GOLLY et Associés, Avocats près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Cocody, Riviera, Les Caddies, immeuble Bunker, 1er étage, appartement 742, téléphone 27 22 43 10 04, sollicite, du Conseil d’Etat, l’annulation pour excès de pouvoir de la lettre n° 66/ RNC/P-DIM/DOM du 11 juin 2006 du Préfet du Département de Dimbokro attribuant à monsieur WILSON Adjé Yannick la parcelle de terrain n° 277 , îlot n° R 32, sise à  Dimbokro, quartier Résidentiel Nouveau ; 

Vu       l’acte attaqué ;

Vu     les autres pièces du dossier ;

Vu       les pièces desquelles il résulte que le Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, à qui la requête, le 30 juillet 2024, et le rapport, le 17 décembre 2024, ont été transmis, n’a pas produit de réquisitions écrites ;

Vu     les pièces desquelles il résulte que le Préfet du Département de Dimbokro, à qui la requête, le 08 juin 2024, et le rapport, le 23 décembre 2024, ont été notifiés, n’a pas produit d’écritures ;

Vu       les pièces desquelles il résulte que monsieur WILSON Adjé Yannick, bénéficiaire de l’acte attaqué, à qui la requête, le 16 novembre 2024, et le rapport, le 23 décembre 2024, ont été notifiés à Mairie, par exploits de Maître DEMBELE Hervé Tatorio, Commissaire de Justice, n’a pas produit d’écritures ;

Vu     la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Vu     la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Vu       la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Ouï    le Rapporteur ;

            Considérant que, le 10 mai 2002, le Préfet du Département de Dimbokro a délivré à madame BROU N’Goran Marie Chantal la lettre d’attribution n° 99/RNCP/P.DIM/DOM sur le lot n° 277, îlot n° R32, sis à Dimbokro, quartier Résidentiel Nouveau ;

           Considérant que, par jugement d’hérédité n° 1749 du 26 juillet 2019 du Tribunal de Première Instance d’Abidjan, madame BROU Amoin Noëlle épouse DIALLO a été désignée ayant droit de feue BROU N’Goran Marie Chantal, décédée le 29 avril 2009 ;

            Que, voulant consolider ses droits sur la parcelle de terrain attribuée à la défunte, madame BROU Amoin Noëlle épouse Diallo a découvert la lettre n° 66/RNC/P-DIM/DOM du 11 juin 2006 du Préfet du Département de Dimbokro attribuant à monsieur WILSON Adjé Yannick le lot n° 277, îlot n° R32, quartier Résidentiel Nouveau ;      

            Qu’estimant illégal cet acte, madame BROU AMOIN NOËLLE épouse Diallo a, le 11 janvier 2022, saisi le Conseil d’Etat aux fins de son annulation, après un recours gracieux du 10 septembre 2021, demeuré sans suite ;

En la forme 

           Considérant que la requête a été introduite dans les conditions de forme et de délais prévus par la loi ; qu’elle doit être déclarée recevable ;

Au fond

            Considérant que, pour obtenir l’annulation de l’acte attaqué, madame BROU Amoin Noëlle épouse Diallo invoque un moyen unique tiré de la violation du principe de l’interdiction de la double attribution, en ce que le Préfet du Département de Dimbokro a délivré l’acte attaqué à monsieur WILSON Adjé Yannick sans avoir, au préalable, annulé ou retiré sa lettre d’attribution ;

             Considérant qu’il est de principe que l’administration ne peut légalement délivrer, à la fois, deux titres d’occupation ou de propriété à deux personnes différentes sur la même parcelle de terrain ;

            Considérant qu’il ne résulte pas de l’instruction et des pièces du dossier que la lettre n°99/RNCP/P-DIM/DOM du10 mai 2002 du Préfet du Département de Dimbokro attribuant la parcelle de terrain n° 277, îlot n° R32, à madame BROU N’Goran Marie Chantal a fait l’objet d’une annulation administrative ou juridictionnelle ; qu’en attribuant le même lot à monsieur WILSON Adjé Yannick, par lettre n°66/RNC/P-DIM/DOM du 11 juin 2006, le Préfet du Département de Dimbokro a méconnu le principe susvisé ; qu’ainsi, l’acte attaqué encourt annulation ;

D E C I D E

Article 1er :   la requête n° CE-2022-014 REP du 11 janvier 2022 de madame BROU Amoin Noëlle épouse DIALLO est recevable et bien fondée ;

Article 2 :      est annulée la lettre d’attribution n° 66/ RNC/P-DIM/DOM du 11 juin 2006 du Préfet du Département de Dimbokro portant attribution à monsieur WILSON Adjé Yannick du lot n° 177, îlot n° R32, sis à Dimbokro, quartier Résidentiel Nouveau , Commune de Dimbokro ;

Article 3 :      les frais sont laissés à la charge du Trésor Public ;  

Article 4 :      Une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, au Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme et au Préfet du Département de Dimbokro ;

            Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du VINGT NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ ;

          Où étaient présents M. ZUNON SERI Alain Stanislas, Président de Chambre, Président ; Madame TAHOU Lydée Désirée, Conseiller Référendaire, Rapporteur, Monsieur KOUAME Tehua, Madame TOHOULYS Cécile, KOUTOU AKA Thomas, Conseillers d’Etat, en présence de Mme OUATTARA Monoboyaga Hortense, Avocat Général ; avec l’assistance de Maîtres ABOULE NIZIE Martine et TOUGLE DEZAHO Ferdinand, Greffiers ;

          En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Greffier.

LE PRESIDENT                                                                                               LE RAPPORTEUR

                                                           LE GREFFIER