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Classement chronologique
Nature des arrêts
Thème
Circonscription électoraleAperçu de l'arrêt
ARRET N° 34 du 05/02/2025
CONSEIL D'ETAT |
ANNULATION |
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REQUETE N° CE-2020-391 REP DU 24 NOVEMBRE 2020 |
ARRET N° 34 |
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KONE YAYA C/ PREFET DU DEPARTEMENT DE SAN-PEDRO |
AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN |
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AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 05 FEVRIER 2025 |
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MADAME FATOUMATA DIAKITE, PRESIDENTE |
CONSEIL D'ETAT | |
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LE CONSEIL D'ETAT,
Vu l’acte attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les pièces desquelles il résulte que le Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, à qui la requête, le 30 décembre 2021, et le rapport, le 24 mai 2024, ont été transmis, n’a pas produit de réquisitions écrites ; Vu les pièces desquelles il résulte que le Préfet du Département de San-Pedro, à qui la requête, le 30 décembre 2021, et le rapport, le 05 juin 2025, ont été notifiés, n’a pas produit d’écritures ; Vu le mémoire du Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de San-Pedro, parvenu le 17 février 2022 au Greffe du Conseil d’Etat, et tendant à informer le Conseil d’Etat de ce qu’aucune demande de création d’un titre foncier sur le lot litigieux n’ayant été faite, il ne saurait en donner l’historique ; Vu le mémoire de monsieur KOFFI Oswald Olivier, bénéficiaire de l’acte attaqué, parvenu le 26 janvier 2022 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant au rejet de la requête ; Vu les pièces desquelles il résulte que le Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de San-Pedro, à qui le rapport a été notifié le 05 juin 2024, n’a pas produit d’observations écrites ; Vu les observations écrites après rapport de monsieur KONE Yaya, parvenues le 03 juin 2024 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à se voir adjuger l’entier bénéfice de ses précédentes écritures ; Vu la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême modifiée et complétée par la loi 97-243 du 25 avril 1997 ; Vu la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ; Vu la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ; Ouï le Rapporteur ; Considérant que, le 30 juin 1991, le Préfet du Département de San-Pedro a attribué à monsieur KONE Yaya le lot n° 147, îlot n° 26, d’une superficie de 600 mètres carrés, sise à Nitoro, Commune de San-Pedro ; Que, voulant consolider ses droits, par l’obtention d’un arrêté de concession définitive, monsieur KONE Yaya s’est heurté à monsieur KOFFI Oswald Olivier, qui détient la lettre n° 334 du 09 novembre 2011 du Préfet du Département de San-Pedro lui attribuant le même lot ; Qu’estimant illégal cet acte, monsieur KONE Yaya a, le 24 novembre 2020, saisi le Conseil d’Etat aux fins de son annulation, après un recours gracieux du 11 août 2020 demeuré sans réponse ; En la forme Considérant que la requête a été introduite dans les conditions de forme et de délais prévues par la loi ; qu’elle doit être déclarée recevable ; Au fond Considérant que, pour obtenir l’annulation de l’acte attaqué, monsieur KONE Yaya soulève un moyen unique tiré de la violation du principe de l’interdiction de la double attribution ; qu’il souligne que, depuis le 30 juin 1991, suivant lettre du Préfet du Département de San-Pédro, il est attributaire du lot n° 147, îlot n° 26, sis à Nitoro, d’une superficie de 600 mètres carrés, Commune de San-Pedro, par lettre n° 334 du 09 novembre 2011, n’ayant jamais fait l’objet ni de retrait ni d’annulation judiciaire ou administrative ; Considérant qu’il est de principe que l’Administration ne peut légalement délivrer, à la fois, deux titres d’occupation ou de propriété sur la même parcelle de terrain à deux personnes différentes ; Considérant qu’il ne résulte pas de l’instruction et des pièces du dossier que la lettre de monsieur KONE Yaya a fait l’objet de retrait ou d’annulation ; qu’en réattribuant la même parcelle de terrain à une tierce personne, le Préfet du Département de San-Pédro a méconnu le principe susvisé entachant ainsi d’illégalité la lettre attaquée ; que celle-ci doit être annulée ; D E C I D E Article 1er : la requête n° CE 2020-391 REP du 24 novembre 2020 de monsieur KONE Yaya est recevable et bien fondée ; Article 2 : est annulée la lettre n° 334 du 09 novembre 2011 du Préfet du Département de San-Pédro attribuant à monsieur KOFFI Oswald Olivier la parcelle de terrain n° 147, îlot n° 26, sise à Nitoro, d’une superficie de 600 mètres carrés, Commune de San-Pedro ; Article 3 : les frais sont laissés à la charge du Trésor Public ; Article 4 : une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, au Préfet du Département de San-Pédro et au Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de San-Pédro ; Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du CINQ FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ ; Où étaient présents Mme Fatoumata DIAKITE, Présidente de la Première Chambre, Présidente, Monsieur BROU KOUASSI N’GUESSAN Justin, Rapporteur, Madame DIBY TANO Georgette épouse MOUSSO, Messieurs KOUAME Tehua, YAPI KACOU Michel, Conseillers d’Etat ; en présence de M. BOIQUI Kouadjo, Avocat Général ; avec l’assistance de Maîtres COULIBALY Ghislaine et OULAÏ Anicet, Greffiers ; En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par la Présidente, le Rapporteur et le Greffier. LA PRESIDENTE LE RAPPORTEUR LE GREFFIER
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