CONSEIL D'ETAT

ANNULATION

REQUETE N° CE 2021-320 REP DU 18 AOUT 2021

ARRET N° 414

SOCIETE LEADWAY-VIE SA C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DU LOGEMENT ET DE L’URBANISME

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 17 JUILLET 2024

MONSIEUR ZALO LEON DESIRE, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu       la requête, enregistrée le 18 août 2021 au Greffe du Conseil d’Etat sous le numéro CE 2021-320 REP, par laquelle la société LEADWAY-VIE SA, anciennement ALLIANCE AFRICAINE D’ASSURANCE-VIE dite 3A-VIE, agissant aux poursuites et diligences de son représentant légal monsieur Tiornan COULIBALY, ayant pour Conseil la SCPA BAMBAOULE-DOUMBIA et Associés, Avocats près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Cocody, les Deux-Plateaux, boulevard Latrille, opération Aghien, rue L 14,villa n° 233, non loin de l’Ecole Maternelle Primaire Publique Aghien, 02 boîte postale 965 Abidjan 02, téléphone 27 22 42 94 99, sollicite, du Conseil d’Etat, l’annulation pour excès de pouvoir des actes suivants :

- l’arrêté n° 20-10202/MCLU/DGUF/DDU/COD-AE1/NDL/GBA du 23 juillet 2020 du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme accordant à monsieur DOUSSE Kouami Bertin la concession définitive du lot n° 830, îlot n° 91, d’une superficie de 499 mètres carrés, du lotissement « Bessikoi », Commune de Cocody, objet du titre foncier n° 206 740 de la Circonscription Foncière de Cocody ;

- l’arrêté n° 20-11033/MCLU/DGUF/DDU/COD-AE1/AMD du 03 août 2020 du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme accordant à monsieur CISSE Mahamadou Sadikou la concession définitive du lot n° 844, îlot n° 91, d’une superficie de 499 mètres carrés, du lotissement de « Bessikoi », Commune de Cocody, objet du titre foncier n° 208 786 de la Circonscription Foncière de Cocody ;

Vu     les actes attaqués ;

Vu     les autres pièces du dossier ;  

Vu       les pièces desquelles il résulte que le Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, à qui la requête, le 02 février 2022, et le rapport, le 27 juin 2024, ont été transmis, n’a pas produit de réquisitions écrites ; 

Vu     le mémoire en défense du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, parvenu le 27 février 2024 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant au rejet de la requête ;

Vu       les pièces desquelles il résulte que monsieur DOUSSE Kouamé Bertin, bénéficiaire de l’un des actes attaqués, à qui la requête, le 29 juillet 2022, et le rapport, le 21 juin 2024, ont été notifiés à l’Hôtel du District d’Abidjan, par exploits de Maître DEMBELE Hervé Tatorio, Commissaire de Justice, n’a pas produit d’écritures ;

Vu       les pièces desquelles il résulte que monsieur CISSE Mahamadou Sadikou, bénéficiaire de l’un des actes attaqués, à qui la requête, le 29 juillet 2022, et le rapport, le 21 juin 2024, ont été notifiés à l’Hôtel du District d’Abidjan, par exploits de Maître DEMBELE Hervé Tatorio, Commissaire de Justice, n’a pas produit d’écritures ;

Vu        les observations écrites après rapport du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, parvenues le 08 juillet 2024 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant au rejet de la requête ;

Vu        les pièces desquelles il résulte que la société LEADWAY-VIE SA, à laquelle le rapport a été notifié le 18 juin 2024, par le canal de son Conseil, n’a pas produit d’observations écrites ;

Vu     la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême modifiée et complétée par la loi 97-243 du 25 avril 1997 ;

Vu       la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Vu       la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Ouï     le Rapporteur ;

          Considérant que, par lettre n° 08-2968/MCUH/DDU/SDPAA du 25 novembre 2008, le Ministre de la Construction, de l’Urbanisme et de l’Habitat a attribué à l’ALLIANCE AFRICAINE D’ASSURANCE VIE dite 3A-VIE les lots n°S 830 à 850, îlot n° 91, d’une superficie d’environ 10 500 mètres carrés, du lotissement de Bessikoi, Commune d’Abobo-Cocody ;

          Considérant que, par arrêté n° 20-07626/MCLU/DGUF/DDU/COD-AE1/TBT du 05 juin 2020, le Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme a accordé à la société LEADWAY-VIE SA la concession définitive des lots n°S 831,832,837,838,839 et 841, îlot n° 91, d’une superficie globale de 2999 mètres carrés, issu du lotissement de Bessikoi, Commune de Cocody, objet du titre foncier n° 125 501 de la Circonscription Foncière de Bingerville ;

          Que, par arrêté n° 20-10202/MCLU/DGUF/DDU/COD-AE1/NDL1/GBA du 23 juillet 2020, le Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme a accordé à monsieur DOUSSE Kouami Bertin la concession définitive du lot n° 830, îlot n° 91, d’une superficie de 499 mètres carrés, du lotissement Bessikoi, Commune de Cocody, objet du titre foncier n° 206 740 de la Circonscription Foncière de Cocody ;

          Considérant que, par arrêté n° 20-11033/MCLU/DGUF/DDU/COD-AE1/AMD du 03 août 2020, le Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme a accordé à monsieur CISSE Mahamadou Sadikou la concession définitive du lot n° 844, îlot n° 91, d’une superficie de 499 mètres carrés, issu du lotissement de Bessikoi, objet du titre foncier n° 208 786 de la Circonscription Foncière de Cocody ;

          Qu’estimant illégaux les arrêtés de concession définitive des 23 juillet et 03 août 2020, la société LEADWAY-VIE SA a, le 18 août 2021, saisi le Conseil d’Etat aux fins de leur annulation, après un recours gracieux du 14 juin 2021 rejeté le 27 juillet 2021 ;

En la forme

          Considérant que la requête a été introduite suivant les conditions de forme et de délais prescrites par la loi ; qu’il y a lieu de la déclarer recevable ;

Au fond

          Considérant que, pour obtenir l’annulation des actes  attaqués, la société LEADWAY-VIE SA invoque un moyen unique tiré de la violation du principe   de   l’interdiction   de  la  double  attribution ,  en   ce  que  la  lettre d’attribution du 25 novembre 2008 à elle délivrée sur les lots n°s 830 à 850, îlot n° 91 n’ayant fait l’objet ni de retrait ni d’annulation, le Ministre en charge de la Construction et de l’Urbanisme ne pouvait valablement délivrer un arrêté de concession définitive sur les lots n° 830 et 844, îlot n° 91, à deux autres personnes, sans violer le principe de l’interdiction de la double attribution ;

          Considérant qu’il est de principe que l’administration ne peut légalement délivrer, à la fois, deux titres d’occupation ou de propriété sur la même parcelle de terrain à deux personnes différentes ;

          Considérant qu’en l’espèce, le Ministre de la Construction, de l’Urbanisme et de l’Habitat a, par lettre n° 08-2968/MCUH/DDU/SDPAA du 25 novembre 2008, attribué à l’ALLIANCE AFRICAINE D’ASSURANCE dite 3A-VIE, les lots n°S 830 à 850, îlot n° 91, du lotissement de Bessikoi, d’une contenance d’environ 10 500 mètres carrés, Commune d’Abobo-Cocody ; qu’il ne ressort ni de l’instruction ni des pièces du dossier que cette lettre, en ce qui concerne les lots n°s 830 et 844, îlot n° 91, a fait l’objet de retrait ou d’annulation ;

          Qu’ainsi, en accordant à monsieur DOUSSE Kouami Bertin la concession définitive du lot n° 830, de l’îlot n° 91, du lotissement Bessikoi, et à monsieur CISSE Mahamadou Sadikou celle du lot n° 844, de l’îlot n° 91, du lotissement Bessikoi, par arrêtés des 23 juillet et 03 août 2020, le Ministre en charge de la Construction et de l’Urbanisme a opéré une double attribution, entachant ainsi lesdits arrêtés d’illégalité lesquels doivent, en conséquence, être annulés ;

D E C I D E

Article 1er :   la requête N° CE 2021-320 REP du 18 août 2021 de la société LEADWAY-VIE SA est recevable et bien fondée ;

Article 2   :   sont annulés :

- l’arrêté n° 20-10202/MCLU/DGUF/DDU/COD-AE1/NDL/GBA du 23 juillet 2020 accordant à monsieur DOUSSE Kouami Bertin la concession définitive du lot n° 830, îlot n° 91, d’une superficie de 499 mètres carrés, du lotissement « Bessikoi », Commune de Cocody, objet du titre foncier n° 206 740 de la Circonscription Foncière de Cocody ;

- l’arrêté n° 20-11033/MCLU/DGUF/DDU/COD-AE1/AMD du 03 août 2020 accordant à monsieur CISSE Mahamadou Sadikou la concession définitive du lot n° 844, îlot n° 91, d’une superficie de 499 mètres carrés, du lotissement de « Bessikoi », Commune de Cocody, objet du titre foncier n° 208 786 de la Circonscription Foncière de Cocody ;

Article 3    :       il est ordonné la radiation du livre foncier des droits issus desdits arrêtés ;

Article 4    :      les frais sont laissés à la charge du Trésor Public ;

Article 5    :       une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, au Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme et au Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Cocody ;

          Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du DIX-SEPTJUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE ;

          Où étaient présents MM. ZALO LEON DESIRE, Président de la Troisième Chambre, Président ; TOURE Aboubakar, Rapporteur ; Mme KOUASSI ANGORA Hortense épouse SESS, M. KONAN Kouakou Thomas d’Aquin et Mme KOUASSY Marie-Laure, Conseillers d’Etat ; en présence de M. KOUAME Emile, Avocat Général ; avec l’assistance de Maîtres ANZARA Ekumou Jérémie et CHERIF Fassery Ismaël, Greffiers ;

           En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Greffier.

LE PRESIDENT                                                                                              LE RAPPORTEUR

                                                           LE GREFFIER