CONSEIL D'ETAT

DESISTEMENT

REQUETE N° 2016-058 REP DU 16 NOVEMBRE 2016

ARRET N° 186

TOURE ASSATA ET AUTRES C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DU LOGEMENT, DE L’ASSAINISSEMENT ET DE L’URBANISME

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 26 MARS 2025

MONSIEUR ZUNON SERI ALAIN STANISLAS, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu      la requête, enregistrée le 22 mars 2016 au Secrétariat de la Cour Suprême sous le numéro 2016-058  REP, par laquelle mademoiselle TOURE Assata  et messieurs KOSSA Hervé, BAGAYAN Hamidou et NANGOH Kouamé Dervelin, ayant pour Conseil la SCPA « PARIS-VILLAGE », Avocats  près la Cour Appel d’Abidjan, y demeurant,  Plateau , au 11, rue  Paris-Village, immeuble Paris-Village, téléphone 20 21 42 53, 20 21 42 92,  sollicitent, de la Chambre Administrative de la Cour Suprême,  l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté n° 15-2691/MCLAU/DGUF/ DDU/COD/AE2/MTN du 02 juin 2015 du Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme accordant à la Société Civile Immobilière PERFORMER IMMOBILIER la concession définitive de l’îlot n° 136, du lotissement AKANDJE II, Commune de Bingerville, objet du titre foncier n° 204.386 de la Circonscription Foncière d’ALLOBE ;

Vu      l’acte attaqué ;

Vu      les autres pièces du dossier ;

Vu      les pièces desquelles il résulte que le Procureur Général près la Cour Suprême, à qui la requête a été transmise le 19 octobre 2016, n’a pas produit de réquisitions écrites ;

Vu   les pièces desquelles il résulte que le Ministre de la Construction de l’Assainissement et de l’Urbanisme, à qui la requête a été notifiée le 19 octobre 2016, n’a pas produit   de mémoire en défense ;

Vu   le mémoire de la Société Civile Immobilière PERFORMER IMMOBILIER, bénéficiaire de l’acte attaqué, parvenu le 17 février 2017 au Secrétariat de la Chambre Administrative et tendant à l’irrecevabilité de la requête ;

Vu      la correspondance de mademoiselle TOURE Assata et autres, parvenue le 04 avril 2018 au Secrétariat de la Chambre Administrative, par le canal de leur Conseil, et tendant à solliciter leur désistement d’instance ; 

Vu      la loi organique n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n°97-243 du 25 avril 1997 ;

Vu    la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Vu   la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Ouï     le Rapporteur ;

          Considérant que, par lettre n° 4121/SP.BING/DOM du 27 décembre 2013, le Sous-préfet de Bingerville a attribué à monsieur NANGOH Kouamé les lots n°894 bis et n°897, îlot n°110, du lotissement Akandjé II, Commune de Bingerville ;

          Considérant que, par lettre n° 4525/SP.BING/DOM du 27 décembre 2013, le Sous-préfet de Bingerville a attribué à monsieur BAGAYAN Hamidou le lot n° 857 bis, îlot n° 106, du lotissement Akandjé II, Commune de Bingerville ;

          Considérant que, suivant attestation n° A0230/109-14/13-0029CV/PCFF/ AMB du 24 novembre 2014 du Chef du village d’Akandjé et du Président de la Commission Foncière et Financière dudit village, monsieur KOSSA Hervé est bénéficiaire du lot n°863 bis, îlot n°106, du lotissement Akandjé II, Commune de Bingerville ;

          Considérant que, suivant attestions n°A.0232/111-14/13-0029/cv/PCFF/ AMB du 24 novembre 2014, n° A.0243/123-14/13-0029/CV/PCF/AMB du 08 décembre 2014 et n° A.0562/409/15/13-0029/CV/PCFF/AMB du 30 mars 2015, du Chef du village d’Akandjé et du Président de la Commission Foncière et Financière dudit village, monsieur BAGAYAN Hamidou est bénéficiaire des lots n° 861 bis, n° 859 bis et n° 858 bis, îlot n° 106, du lotissement Akandjé II ;

          Considérant que, suivant attestation n° A.0257/133–14/13-0029CV/PCFF/ AMB du 26 décembre 2014, du Chef du village d’Akandjé et du Président de la Commission Foncière et Financière dudit village, mademoiselle TOURE Assata est bénéficiaire du lot n° 864 bis, îlot n°106, du lotissement Akandjé II ;

          Que, voulant consolider leurs droits sur lesdits lots, mademoiselle TOURE Assata et autres se sont heurtés à la Société Civile Immobilière PERFORMER IMMOBILIER détentrice de l’arrêté n° 15-2691/MCLAU/DGUF/DDU/COD/AE2/ MTN du 02 juin 2015 du Ministre de la Construction et de l’Urbanisme lui accordant la concession définitive de l’îlot n°136, du lotissement Akandjé II, Commune de Bingerville objet du titre foncier n° 204.386 de la Circonscription Foncière d’ALLOBE ;

          Qu’estimant illégal cet acte, mademoiselle TOURE Assata et autres ont, le 22 mars 2016, saisi la Chambre Administrative aux fins de son annulation après un recours gracieux du 1er octobre 2015 demeuré sans suite ;

          Considérant que, par correspondance, parvenue au Secrétariat de la Chambre Administrative le 04 avril 2018, par le canal de leur Conseil, mademoiselle TOURE Assata et autres sollicitent leur désistement de l’instance introduite par la présente requête ;

          Considérant que, s’agissant d’un désistement pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il leur en soit donné acte ;

DECIDE

Article 1er : il est donné acte à mademoiselle TOURE Assata et autres de leur désistement de l’instance introduite par la requête n° 2016-058 REP du 22 mars 2016 ;

Article 2 :   les frais, fixés à la somme de deux cent mille (200.00) francs, sont mis à la charge de mademoiselle TOURE Assata  et autres ;

Article 3 :   une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, au Ministre de la Construction du Logement et de l’Urbanisme et au Sous-préfet de Bingerville ;

            Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du VINGT SIX MARS DEUX MIL VINGT CINQ ;

          Où étaient présents M. ZUNON SERI Alain Stanislas, Président de Chambre, Président ; Madame TOHOULYS Cécile, Rapporteur ; Messieurs KOUAME Tehua, KOUTOU AKA Thomas, Conseillers d’Etat, Monsieur ATSE ASSI Camille, Conseiller Référendaire, en présence de Monsieur KOUIGBE KPAN Elisée, Avocat Général ; avec l’assistance de Maîtres ABOULE NIZIE Martine et TOUGLE DEZAHO Ferdinand, Greffiers ;

          En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Greffier.

LE PRESIDENT                                                                                            LE RAPPORTEUR

                                                     LE GREFFIER