CONSEIL D'ETAT

DESISTEMENT

REQUETE N° CE-2022-480 REP DU 27 OCTOBRE 2022

ARRET N° 163

FAKHOURY GEORGES C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DU LOGEMENT ET DE L’URBANISME

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 19 MARS 2025

MONSIEUR KOFFI KOUADIO, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu   la requête, enregistrée le 27 octobre 2022 au Greffe du Conseil d'Etat sous le n° CE-2022-480 REP, par laquelle monsieur FAKHOURY GEORGES, ayant pour Conseil le cabinet OUATTARA-BOGUI et Associés, Avocats près la Cour d'Appel d’Abidjan, y demeurant, Cocody, Riviera, boulevard Mitterrand Rond-Point Palmeraie, immeuble Santa Benedicta, 2ème étage, appartement 4B, escalier B, 03 boîte postale 29 Abidjan 03, téléphone 27 22 59 28 41, 07 59 79 80 98, sollicite, du Conseil d'Etat, l’annulation pour excès de pouvoir des actes suivants du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme :

           - l’arrêté n° 22-03743/MCLU/DGUF/DDU/SAS/DB/CJ du 20 avril 2022 accordant à monsieur AKPALE DIGBEU AIME la concession définitive de la parcelle de terrain, d’une superficie de 142 862 mètres carrés, sise à Île de Motobé extension 2, Sous-préfecture d’Oghlwapo, objet du titre foncier n° 1 179 de la Circonscription Foncière d’Alépé ;  

           - l’arrêté n° 22-03745/MCLU/DGUF/DDU/SAS/DB/CJ du 20 avril 2022 accordant à monsieur AKPALE DIGBEU AIME la concession définitive de la parcelle de terrain, d’une superficie de 134 196 mètres carrés, sise à Île de Motobé extension 2, Sous-préfecture d’Oghlwapo, objet du titre foncier n° 1 177 de la Circonscription Foncière d’Alépé ;

Vu      les actes attaqués ;

Vu      les autres pièces du dossier ;

Vu       les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d'Etat, parvenues le 21 juillet 2023 au Greffe du Conseil d'Etat et tendant au rejet de la requête ;

Vu       le mémoire en défense du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, parvenu le 12 juillet 2023 au Greffe du Conseil d'Etat et tendant, au principal, à l’irrecevabilité de la requête et, au subsidiaire, à son rejet;

Vu     les mémoires additionnels de monsieur FAKHOURY GEORGES, parvenus les 30 novembre 2022 et 15 février 2024 au Greffe du Conseil d'Etat et tendant à l’annulation des actes attaqués ;

Vu     le mémoire de monsieur AKPALE DIGBEU AIME, bénéficiaire des actes attaqués, parvenu le 02 mai 2023 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de son Conseil le cabinet HK et Associés, et tendant, au principal, au sursis à statuer, au subsidiaire, à l’irrecevabilité de la requête ou à son rejet ;

Vu     le courrier de monsieur FAKHOURY GEORGES, parvenu le 18 février 2025 au Greffe du Conseil d'Etat, par le canal de son Conseil, et tendant à solliciter son désistement d’instance ;

Vu     la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n°97-243 du 25 avril 1997 ;

Vu       la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Vu     la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d'Etat ;
Ouï    le Rapporteur ;

           Considérant que, le 14 novembre 2019, sur le fondement de l’acte notarié des 18 septembre 2015 et 26 juillet 2016 de Maîtres MAIMOUNA TOURE et N’CHO N. CHRISTOPHE, le Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Grand-Bassam a délivré à monsieur FAKHOURY GEORGES le certificat de mutation de propriété foncière n° 201909509 sur la parcelle de terrain urbain, d’une superficie de 135.237 mètres carrés, sise à Alépé, Île de Motobé Beach, objet du titre foncier n° 710 de la Circonscription Foncière d’Alépé, acquise de monsieur AKPALE DIGBEU AIME ;

            Que, le 22 juillet 2020, le Chef du village de Motobé, monsieur ODJE ODJE SIMPLICE, a délivré à monsieur AKPALE DIGBEU AIME deux attestations d’attribution villageoise portant sur les parcelles de terrain de 50 ha 00 a 48 ca et de 44 ha 76 a 64 ca, sises à Oghwalapo, Département d’Alépé, « en bordure de la lagune Ebrié (…) délimitées « au nord par PALMCI, à l’est par l’extension de l’Île de Motobé, à l’Ouest par la lagune Ebrié et au sud par le pont de Moossou et la lagune Ebrié » ;

           Qu’à la suite de ces attestations d’attribution villageoise, le Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme a délivré les actes suivants :

           - l’arrêté n° 22-03743/MCLU/DGUF/DDU/SAS/DB/CJ du 20 avril 2022 accordant à monsieur AKPALE DIGBEU AIME la concession définitive de la parcelle de terrain, d’une superficie de 142 862 mètres carrés, sise à Île de Motobé extension 2, Sous-préfecture d’Oghlwapo, objet du titre foncier n° 1 179 de la Circonscription Foncière d’Alépé ; 

           - l’arrêté n° 22-03745/MCLU/DGUF/DDU/SAS/DB/CJ du 20 avril 2022 accordant à monsieur AKPALE DIGBEU AIME la concession définitive de la parcelle de terrain, d’une superficie de 134 196 mètres carrés, sise à Île de Motobé extension 2, Sous-préfecture d’Oghlwapo, objet du titre foncier n° 1 177 de la Circonscription Foncière d’Alépé ;  

           Qu’estimant illégaux ces actes, monsieur FAKHOURY GEORGES a, le 27 octobre 2022, saisi le Conseil d'Etat aux fins de leur annulation, après des recours gracieux du 12 août 2022 restés sans suite ;

           Considérant que, par courrier parvenu le 18 février 2025 au Greffe du Conseil d'Etat, par le canal de son Conseil, monsieur FAKHOURY GEORGES déclare se désister de l’instance ;
Considérant que, s’agissant d’un désistement pur et simple, rien de s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte ;

4/

D E C I D E
Article 1er :   il est donné acte à monsieur FAKHOURY GEORGES de son désistement de l’instance introduite par la requête n° CE-2022-480  REP du 27 octobre 2022 ;
Article 2 :     les frais, fixés à la somme de deux cent mille (200.000) francs, sont mis à la charge de monsieur FAKHOURY GEORGES ;
Article 3 :     une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d'Etat, au Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme et au Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques d’Alépé ;

            Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du DIX-NEUF MARS DEUX MIL VINGT CINQ ;

           Où étaient présents M. KOFFI KOUADIO, Président de la Troisième Chambre, Rapporteur, Mme ETTIA ANNAN Désirée épouse GAUZE, M. KONAN Kouakou Thomas d’Aquin, Mme KOUASSY Marie-Laure, Conseillers d’Etat et M. BAGROU Bagrou Isidore, Conseiller Référendaire, en présence de M. BEHOU N’Tamon Edouard, Avocat Général ; avec l’assistance de Maître CHERIF Fassery Ismaël, Greffier ;

            En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le Greffier .

LE PRESIDENT                                                                                     LE GREFFIER