CONSEIL D'ETAT

ANNULATION

REQUETE N° CE-2021-099 REP DU 19 MARS 2021

ARRET N° 128

JAMES ADJAKOMA JEANNE C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DU LOGEMENT ET DE L’URBANISME

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 12 MARS 2025

MONSIEUR DJAMA EDMOND PIERRE JACQUES, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu      la requête, enregistrée le 19 mars 2021 au Greffe du Conseil d’Etat sous le numéro CE-2021-099 REP, par laquelle madame James ADJAKOMA Jeanne, née le 16 novembre 1979 à Ahigbé-Koffikro, Sous-préfecture de Bingerville, Caissière, demeurant à Bingerville, 08 boîte Postale 600 Abidjan 08, téléphone 05 05 27 03 83, sollicite, du Conseil d’Etat, l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté n° 20-05612/MCLU/DGUF/DDU COD-AE2/cms du 23 avril 2020 du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme accordant à monsieur GAZOU Gassaud Toussaint Aimé Cyrille la concession définitive du lot n° 1262, îlot n° 36, d’une superficie de 750 mètres carrés, du lotissement d’Agoto-Tomin Bingerville Nord-Est, Commune de Bingerville, objet du titre foncier n° 221 118 de la Circonscription Foncière d’Allobé ;

Vu      l’acte attaqué ;

Vu     les autres pièces du dossier ;

Vu     les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, parvenues le 31 août 2021 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à l’annulation de l’acte attaqué ;

Vu     le mémoire en défense du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, parvenu le 28 juillet 2021 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à l’annulation de l’acte attaqué ;

Vu     le mémoire de monsieur GAZOU Gassaud Toussaint Aimé Cyrille, bénéficiaire de l’acte attaqué, parvenu le 14 juin 2021 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant au rejet de la requête ;

Vu     les pièces desquelles il résulte que le Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, à qui le rapport a été transmis le 03 décembre 2024, n’a pas produit de réquisitions écrites ;

Vu     les observations écrites après rapport du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, parvenues le 23 décembre 2024 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à se voir adjuger l’entier bénéfice de ses précédentes écritures ;

Vu     les pièces desquelles il résulte que madame James ADJAKOMA Jeanne, à qui le rapport a été notifié le 02 décembre 2024, n’a pas produit d’observations écrites ;

Vu     les observations écrites après rapport de monsieur GAZOU Gassaud Toussaint Aimé Cyrille, parvenues le 17 décembre 2024 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à se voir adjuger l’entier bénéfice de ses précédentes écritures ;

Vu      la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Vu    la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

  Vu   la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les       attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Ouï   le Rapporteur ;

            Considérant que, par arrêté n° 0012/MCUH/DU/SDAF du 21 décembre 2006, le Ministre de la Construction, de l’Urbanisme et de l’Habitat a approuvé le plan de lotissement d’Agoto-Tomin Bingerville Nord-Est, Commune de Bingerville ;

            Considérant que, par lettre n° 08-1572/MCUH/DDU/Ah/SA du 23 décembre 2008, le Ministre de la Construction, de l’Urbanisme et de l’Habitat a attribué à madame James ADJAKOMA Jeanne le lot n° 1262, îlot n° 136, sis à Bingerville Nord-Est, Commune de Bingerville ;
Considérant que, par attestation du 30 août 2018, le Chef du village d’Adjin a attribué à monsieur GAZOU Gassaud Toussaint Aimé Cyrille le lot n° 1262, îlot n° 136, du lotissement d’Agoto-Tomin Bingerville Nord-Est, Commune de Bingerville ;

            Considérant que, par arrêté n° 20-05612/MCLU/DGUF/DDU/COD-AE2/CMS du 23 avril 2020, le Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme a accordé à monsieur GAZOU Gassaud Toussaint Aimé Cyrille la concession définitive du lot n° 1262, îlot n° 136, lotissement d’Agoto-Tomin Bingerville Nord-Est, Commune de Bingerville, objet du titre foncier n° 221 118 de la Circonscription Foncière de Bingerville ;

            Qu’estimant illégal cet acte, madame James ADJAKOMA Jeanne a, le 19 mars 2021, saisi le Conseil d’Etat aux fins de son annulation, après un recours gracieux du 23 novembre 2020 resté sans suite ;

En la forme

            Considérant que la requête de madame James ADJAKOMA Jeanne a été introduite suivant les conditions de forme et de délais prescrites par la loi ; qu’elle doit être déclarée recevable ;

Au fond

            Considérant que, pour obtenir l’annulation de l’acte attaqué, madame James ADJAKOMA Jeanne invoque la violation de la loi, en ce que sa lettre d’attribution du 23 décembre 2008 n’a pas fait l’objet d’annulation ni de retrait ;

            Considérant qu’il est de principe que l’Administration ne peut,légalement, délivrer, à la fois, deux titres d’occupation ou de propriété sur la même parcelle de terrain à deux personnes différentes ;

            Considérant qu’il ne résulte pas de l’instruction et des pièces du dossier que la lettre n° 08-1571/MCUH/DDU/AH/SA du 23 décembre 2008 du Ministre de la Construction, de l’Urbanisme et de l’Habitat délivrée à  madame James ADJAKOMA Jeanne sur le lot n° 1262, îlot n° 136, d’une superficie de 600 mètres carrés, sis à Bingerville Nord-Est, Commune de Bingerville, a fait l’objet de retrait ou d’annulation ; qu’ainsi, en délivrant l’arrêté de concession définitive n° 20-05612/MCLU/DGUF/DDU/COD-AE2/cms du 23 avril 2020 à monsieur GAZOU Gassaud Toussaint Aimé Cyrille sur le même lot, le Ministre de  la  Construction, du  Logement  et  de l’Urbanisme  a  opéré  une  double attribution entachant ainsi ledit arrêté de concession définitive  d’illégalité ; qu’il s’ensuit que l’acte attaqué encourt annulation ;

D E C I D E

Article 1er : la requête n° CE-2021-099 REP du 19 mars 2021 de madame  James ADJAKOMA Jeanne est recevable et bien fondée ;

Article 2 :    est  annulé  l’arrêté n° 20-05612/MCLU/DGUF/DDU COD-AE2/cms du 23 avril 2020 du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme accordant à monsieur GAZOU Gassaud Toussaint Aimé Cyrille la concession définitive du lot n° 1262, îlot n° 36, d’une superficie de 750 mètres carrés, issu du lotissement d’Agoto-Tomin Bingerville Nord-Est, Commune de Bingerville, objet du titre foncier n° 221 118 de la Circonscription Foncière d’Allobé ;

Article 3 :   il est ordonné la radiation du livre foncier des droits issus dudit arrêté de concession définitive ;
Article 4 :     les frais sont laissés à la charge du Trésor Public ;
Article 5 :  une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, au Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme et au Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Bingerville ;

            Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du DOUZE MARS DEUX MIL VINGT-CINQ ;

            Où étaient présents M. DJAMA EDMOND PIERRE JACQUES, Président de la Deuxième Chambre, Président ; Madame KOUASSI ANGORA Hortense épouse SESS, Rapporteur ; Messieurs ZAHUI Lohourignon Boniface, KONAN Jean Kouassi Oussou, Conseillers d’Etat et OBROU Charles Hermann, Conseiller Référendaire ; en présence de M. KOUIGBE Kpan Elisée, Avocat Général ; avec l’assistance de Maîtres LANZE Koffi Dénis et GBONON Serges, Greffiers ;

            En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Greffier .

LE PRESIDENT                                                                                      LE RAPPORTEUR

                                                          LE GREFFIER