CONSEIL D'ETAT

ANNULATION

REQUETE N° CE-2021-493 REP DU 29 NOVEMBRE 2021

ARRET N° 135

- DABA AMIA ALEXANDRE - DABA ADJOHOU SANDRINE ISABELLE C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DU LOGEMENT ET DE L’URBANISME

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 12 MARS 2025

MONSIEUR DJAMA EDMOND PIERRE JACQUES, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu      la requête, enregistrée le 29 novembre 2021 au Greffe du Conseil d’Etat sous le numéro CE-2021-493 REP, par laquelle monsieur DABA Amia Alexandre et madame DABA Adjohou Sandrine Isabelle, ayants droit de feu DABA Célestin, ayant pour Conseil la SCPA Mar BONNY-Alley et Associés, Avocats près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Cocody, Jardins de la Riviera, rue de la pharmacie les Elias, îlot B, villa n° 396, 05 boîte postale 82 Abidjan 05, téléphone  22  43 59 40, 22 43 59 41,  sollicitent, du Conseil d’Etat, l’annulation pour excès de pouvoir de la lettre n° 08-2975 /MCUH  /DDU/SDPAA /DV du 25 novembre 2008 du Ministre de la Construction, de l’Urbanisme et de l’Habitat attribuant à monsieur DIABY Aboubakar le lot n° 300, îlot n° 23, du lotissement de Bonoumin, Commune de Cocody ;

Vu       l’acte attaqué ;

Vu       les autres pièces du dossier ;

Vu     les pièces desquelles il résulte que le Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, à qui la requête, le 1er mars 2023, et le rapport, le 27 novembre 2024, ont été transmis, n’a pas produit de réquisitions écrites ;

Vu       le mémoire en défense du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, parvenu le 1er décembre 2023 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à s’en remettre à la décision du Conseil d’Etat ;

Vu     les pièces desquelles il résulte que monsieur DIABY Aboubacar, bénéficiaire de l’acte attaqué, à qui la requête, le 19 juin 2023, et le rapport, le 13 décembre 2024, ont été notifiés à l’Hôtel du District d’Abidjan, par exploits de Maître DEMBELE Hervé Tatorio, Commissaire de Justice, n’a pas produit d’écritures ;

Vu       les pièces desquelles il résulte que monsieur DABA Amia Alexandre et madame DABA Adjohou Sandrine Isabelle, à qui le rapport a été notifié le 27 novembre 2024, par le canal de leur Conseil, n’ont pas produit d’observations écrites ;

Vu     la correspondance du 18 juin 2024 de l’AGEF tendant à indiquer que le lot n° 300, îlot n° 23, du lotissement de Bonoumin, Commune de Cocody, a été attribué, comme lot de compensation, par l’ex SETU à monsieur DABA Célestin ;

Vu     la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Vu     la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Vu     la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Ouï    le Rapporteur ;

            Considérant que monsieur DABA Célestin est détenteur de droits coutumiers sur une parcelle de terre, sise à Bonoumin, devenue la propriété de l’ex Société d’Equipement des Terrains Urbains dite ex-SETU ;

            Qu’au décès du susnommé, survenu le 05 septembre 1990, ses ayants droit, à savoir monsieur DABA Amia Alexandre et madame DABA Adjohou Sandrine Isabelle, se sont adressés à l’Agence de Gestion Foncière  dite AGEF pour se renseigner sur le lot n° 300, îlot n° 23, du lotissement de Bonoumin, Commune de Cocody, issu de la parcelle de terre sur laquelle leur défunt père détenait des droits coutumiers ;

            Que, par deux correspondances des 19 mars 2009 et 17 février 2020, l’AGEF leur a « confirmé » que le lot susvisé a été attribué par l’ex SETU à monsieur DABA Célestin, en compensation des droits coutumiers que celui-ci détenait sur une parcelle de terrain, sise à Bonoumin ;

            Considérant que, voulant consolider leurs droits sur le lot, monsieur DABA Amia Alexandre et madame DABA Adjohou Sandrine Isabelle se sont heurtés à monsieur DIABY Aboubacar, détenteur de la lettre n° 08-2975/MCUH/DDU/SDPAA/DV du 25 novembre 2008 du Ministre de la Construction, de l’Urbanisme et de l’Habitat ;

            Qu’estimant illégal cet acte, monsieur DABA Amia Alexandre et madame DABA Adjohou Sandrine Isabelle ont, le 29 novembre 2021, saisi le Conseil d’Etat aux fins de son annulation, après un recours gracieux du 16 août 2021 demeuré sans suite ;

En la forme

            Considérant que la requête satisfait aux conditions de forme et de délais prescrites par la loi ; qu’elle doit être déclarée recevable ;

Au fond

            Considérant que, pour obtenir l’annulation de l’acte attaqué, monsieur DABA Amia Alexandre et madame DABA Adjohou Sandrine Isabelle soutiennent que le lot n° 300, îlot n° 23, du lotissement de Bonoumin, Commune de Cocody, est un lot de compensation attribué à leur défunt père par l’ex SETU et que le Ministre de la Construction, de l’Urbanisme et de l’Habitat ne pouvait, valablement, le « réattribuer » à monsieur DIABY Aboubacar ;

            Considérant qu’il résulte de l’instruction et des pièces du dossier, notamment les correspondances des 19 mars 2009, 17 février 2020 et 18 juin 2024 de l’AGEF, que le lot n° 300, îlot n° 23, du lotissement de Bonoumin, Commune de Cocody, est un lot de compensation, attribué par l’ex SETU à monsieur DABA Célestin ;

            Que, dès lors, ledit lot étant sorti du patrimoine de l’Etat, le Ministre de la Construction, de l’Urbanisme et de l’Habitat, en l’attribuant à monsieur DIABY Aboubacar, a commis une illégalité ;

            Qu’il s’ensuit que l’acte attaqué encourt annulation ;

D E C I D E

Article 1er :  la requête n° CE-2021-493 REP de monsieur DABA Amia Alexandre et madame DABA Adjohou Sandrine Isabelle est recevable et bien fondée ;

Article 2 :  est annulée la  lettre n° 08-2975/MCUH/DDU/SDPAA/DV du 25 novembre 2008 du Ministre de la Construction, de l’Urbanisme et de l’Habitat attribuant à monsieur DIABY Aboubacar le lot n° 300, îlot n° 23, du lotissement de Bonoumin, Commune de Cocody ;

Article 3 :     les frais sont laissés à la charge du Trésor Public ;

Article 4 : une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, au   Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, à l’Agence de Gestion Foncière et au Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Cocody.

            Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du DOUZE MARS DEUX MIL VINGT-CINQ ;

            Où étaient présents MM. DJAMA EDMOND PIERRE JACQUES, Président de la Deuxième Chambre, Président ; KONAN Jean Kouassi Oussou, Rapporteur ; Madame KOUASSI ANGORA Hortense épouse SESS, Messieurs, ZAHUI Lohourignon Boniface, Conseillers d’Etat et OBROU Charles Hermann, Conseiller Référendaire ; en présence de M. KOUIGBE Kpan Elisée, Avocat Général ; avec l’assistance de Maîtres LANZE Koffi Dénis et GBONON Serges, Greffiers ;

            En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Greffier .

LE PRESIDENT                                                                                      LE RAPPORTEUR

                                                          LE GREFFIER