CONSEIL D'ETAT

ANNULATION

REQUETE N° CE-2020-014 REP DU 22 JANVIER 2020

ARRET N° 294

SOCIETE TOTAL-CI C/ MAIRE DE LA COMMUNE DE KOUMASSI

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 14 MAI 2025

MONSIEUR DJAMA EDMOND PIERRE JACQUES, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu      la requête, enregistrée le 22 janvier 2020 au Greffe du Conseil d’Etat sous le numéro CE-2020-014 REP, par laquelle la société TOTAL-CI, agissant aux poursuites et diligences de son Directeur Général monsieur Fabien Voisin, ayant pour Conseil la SCPA Conseils Réunis, Avocats près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Cocody, les Deux-Plateaux, Vallons, à l’angle de la rue J44-J75, 17 boîte postale 473 Abidjan 17, téléphone 22 41 71 08, sollicite, du Conseil d’Etat, l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté n° 19/16/C.KSSI/SG/DARC/BJ du 08 juillet 2019 du Maire de la Commune de Koumassi portant démolition des installations des stations d’essence « TOTAL » situées au Grand Carrefour de Koumassi, de part et d’autre du boulevard du 07 décembre ;

Vu      l’acte attaqué ;

Vu     les autres pièces du dossier ;

Vu       les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d'Etat, parvenues le 24 juin 2020 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à l’irrecevabilité de la requête ;

Vu       le mémoire en défense du Maire de la Commune de Koumassi, parvenu le 20 juillet 2020 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de son Conseil Maître Mamadou KONE, et tendant, au principal, à l’irrecevabilité de la requête et, au subsidiaire, à son rejet ;

Vu     les pièces desquelles il résulte que le Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, à qui le rapport a été transmis le 25 novembre 2024, n’a pas produit de réquisitions écrites ;

Vu     les pièces desquelles il résulte que le Maire de la Commune de Koumassi, à qui le rapport a été notifié le 25 novembre 2024, n’a pas produit d’observations écrites ;

Vu     les observations écrites après rapport de la société TOTAL-CI, devenue la société Total Energies Marketing Côte d’Ivoire, parvenues le 10 décembre 2024 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de son Conseil, et tendant à l’annulation de l’acte attaqué ;

Vu     la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Vu     la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Vu     la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Ouï    le Rapporteur ;

          Considérant que la société TOTAL-CI, devenue la société TOTAL Energies Marketing Côte d’Ivoire, exploite, au Grand Carrefour de Koumassi, 03 (trois) stations-services dénommées station TOTAL Koumassi A, B, et C ;

          Considérant que, le 07 juillet 2010, des personnes, se réclamant de la Mairie de Koumassi, ont démoli la station TOTAL Koumassi A ;

          Considérant que, le 10 juillet 2019, le Maire de la Commune de Koumassi a adressé à la société TOTAL-CI une mise en demeure d’avoir à enlever immédiatement ses installations de la station TOTAL Koumassi B ;

          Considérant que, le Président du Tribunal de Première Instance d’Abidjan a, par ordonnance n° 2317 du 10 juillet 2019, fait interdiction à la Commune  de Koumassi et à tous agents et personnes de son chef d’entreprendre contre la société TOTAL-CI tout acte de destruction de la station TOTAL Koumassi B ;

          Que, le même jour, l’ordonnance susvisée a été signifiée au Maire de la Commune de Koumassi ;

          Considérant que suivant exploit de Commissaire de Justice du 12 juillet 2019, la société TOTAL-CI a attrait la Commune de Koumassi devant le juge des référés du Tribunal de Première Instance d’Abidjan aux fins, entre autres, de cessation de tout trouble de jouissance de ses installations sur les stations TOTAL Koumassi A, B et C ;

          Qu’au cours de l’audience du 22 juillet 2019 de ladite juridiction, la société TOTAL-CI a découvert l’arrêté n° 19/16/C.KSSI/SG/DARC/BJ du 08 juillet 2019 du Maire de la Commune de Koumassi portant démolition des installations des stations d’essence « TOTAL » situées au Grand Carrefour de Koumassi, de part et d’autre du boulevard du 7 décembre ;

          Qu’estimant illégal cet acte, la société TOTAL-CI a, le 22 janvier 2020, saisi le Conseil d’Etat aux fins de son annulation, après un recours hiérarchique du 23 septembre 2019 adressé au Ministre de l’Administration du Territoire demeuré sans réponse ;

          Considérant que, pour obtenir l’annulation de l’acte attaqué, la société TOTAL-CI, devenue la société TOTAL Energies Marketing Côte d’Ivoire, invoque 03 (trois) moyens tirés de la fraude, du défaut de base légale et de la violation de la loi ;

Sur le moyen tiré de la fraude

          Considérant que la société TOTAL-CI soutient que l’acte attaqué est frauduleux, en ce que, visant la mise en demeure de démolition du 10 juillet 2019 du Maire de la Commune de Koumassi, il n’a pu être délivré le 08 juillet 2019 ; qu’ainsi, selon la société TOTAL-CI, l’acte attaqué n’a porté la date sus indiquée que pour se soustraire aux effets de l’ordonnance n° 2317 du 10 juillet 2019 de la juridiction présidentielle du Tribunal de Première Instance d’Abidjan interdisant la démolition de la station TOTAL Koumassi B ;

          Considérant qu’il résulte de l’examen de l’acte attaqué, délivré le 08 juillet 2019, qu’il vise la mise en demeure de démolition du 10 juillet 2019 du Maire de la Commune de Koumassi ;

          Considérant, dans ces conditions, que l’acte attaqué n’a pu être délivré à la date indiquée du 08 juillet 2019 ; que ledit acte a porté la date du 08 juillet 2019, manifestement pour se soustraire aux effets de l’ordonnance n° 2317 du 10 juillet 2019 de la juridiction présidentielle du Tribunal de Première Instance d’Abidjan interdisant la démolition de la station TOTAL Koumassi B ; que ces faits caractérisent une fraude ;

          Considérant, dès lors, que l’acte attaqué doit être déclaré nul et de nul effet, sans considération de recevabilité et sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens ;

D E C I D E

Article 1er :   la requête n° CE-2020-014 REP du 21 janvier 2020 de la société TOTAL CI est bien fondée ;

Article 2 :       est nul et de nul effet l’arrêté n° 19/16/C.KSSI/SG/DARC/BJ du 08 juillet 2019 du Maire de la Commune de Koumassi portant démolition des installations des stations d’essence « TOTAL » situées au Grand Carrefour de Koumassi, de part et d’autre du boulevard du 7 décembre ;

Article 3 :       les frais sont laissés à la charge du Trésor Public ;

Article 4 :  une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, au Ministre de la Sécurité et de l’Intérieur et au Maire de la Commune de Koumassi ;

            Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du QUATORZE MAI DEUX MIL VINGT-CINQ ;

            Où étaient présents MM. DJAMA EDMOND PIERRE JACQUES, Président de la Deuxième Chambre, Président, KONAN Jean Kouassi Oussou, Rapporteur, Madame KOUASSI ANGORA Hortense épouse SESS, M. ZAHUI Lohourignon Boniface, Conseillers d’Etat et M. OBROU Charles Hermann, Conseiller Référendaire ; en présence de M. COULIBALY Oumane Victor, Avocat Général ; avec l’assistance de Maîtres LANZE Koffi Dénis et GBONON Serges, Greffiers ;

          En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Greffier.

LE PRESIDENT                                                                                             LE RAPPORTEUR

                                                                      LE GREFFIER