CONSEIL D'ETAT

DESISTEMENT

REQUETE N° CE-2022-214 REP DU 09 MAI 2022

ARRET N° 160

VEUVE TANO NEE KODJO AGNILAN EUPHRASIE C/ PREFET DU DEPARTEMENT DE SAN-PEDRO

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 20 MARS 2024

MONSIEUR ZALO LEON DESIRE, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu    la requête, enregistrée le 09 mai 2022 au Greffe du Conseil d’Etat sous le numéro CE 2022-214 REP, par laquelle veuve TANO née KODJO Agnilan Euphrasie, Sage-femme, domiciliée à Cocody, Riviera Golf, téléphone 07 78 78 74 61, agissant en qualité d’ayant droit de feu TANO Atta, son défunt époux, sollicite, du Conseil d’Etat, l’annulation pour excès de pouvoir des actes suivants délivrés par le Préfet du Département de San-Pedro :

- la lettre n° 1390 du 02 novembre 2012 portant attribution à monsieur DIAKITE Moussa du lot n° 177, îlot n° 10, d’une superficie de 1470 mètres carrés, sis au quartier BALMER, Commune de San-Pedro ;

- la lettre n° 809/P-SP/SDU du 26 septembre 2013 portant attribution à monsieur BELI BI TIZIE Samuel du lot n° 111, îlot n° 8, d’une superficie de 1225  mètres  carrés,  sis  au quartier BALMER, Commune de  San-Pedro ;

Vu   les actes attaqués ;

Vu   les autres pièces du dossier ;

Vu   les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, parvenues le 19 avril 2023 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à l’annulation des actes attaqués ;

Vu  les pièces desquelles il résulte que le Préfet du Département de San-Pedro, à qui la requête a été notifiée le 04 avril 2023, par exploit de Maître DEMBELE Hervé Tatorio, Commissaire de Justice, n’a pas produit de mémoire en défense ;

Vu  les pièces desquelles il résulte que monsieur DIAKITE Moussa, bénéficiaire de l’un des actes attaqués, à qui la requête a été notifiée à Parquet le 05 avril 2023, par exploit de Maître DEMBELE Hervé Tatorio, Commissaire de Justice, n’a pas produit de mémoire ;

Vu  les pièces desquelles il résulte que monsieur BELI BI TIZIE Samuel, bénéficiaire de l’un des actes attaqués, à qui la requête a été notifiée à Parquet le 05 avril 2023, par exploit de Maître DEMBELE Hervé Tatorio, Commissaire de Justice, n’a pas produit de mémoire ;   

Vu   la correspondance du 17 janvier 2024 de madame TANO née KODJO Agnilan Euphrasie, parvenue le 19 janvier 2024 au Greffe du Conseil d’Etat, par laquelle elle sollicite son désistement de l’instance :

Vu   les pièces desquelles il résulte que le Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, à qui le rapport a été transmis le 06 mars 2024, n’a pas produit de réquisitions écrites ;

Vu la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Vu   la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Vu  la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Ouï  le Rapporteur ;

            Considérant que, par lettre n° 743/P-SP/DOM du 09 novembre 1995, le Préfet du Département de San-Pedro a attribué à monsieur TANO Atta le lot n° 111, îlot n° 8, sis au quartier BALMER, Commune de San Pedro ;

            Que, par lettre n° 0267/P.SP/DOM du 06 février 2002, le Préfet du Département de San-Pedro a attribué à monsieur TANO Atta le lot n° 177, îlot n° 10, sis au quartier BALMER, Commune de San Pedro ;

            Considérant que, par lettre n° 1390 du 02 novembre 2012, le Préfet du Département de San-Pedro a attribué à monsieur DIAKITE Moussa le lot n° 177, îlot n° 10, d’une superficie de 1470 mètres carrés, sis au quartier BALMER, Commune de San-Pedro ;

            Que, par lettre n° 809/P-SP/SDU du 26 septembre 2013, le Préfet du Département de San-Pedro a attribué à monsieur BELI BI TIZIE Samuel le lot n° 111, îlot n° 8, d’une superficie de 1225 mètres carrés, sis au quartier BALMER, Commune de San Pedro ;

            Qu’estimant illégaux les actes des 02 novembre 2012 et 26 septembre 2013, veuve TANO née KODJO Agnilan Euphrasie a, le 9 mai 2022, saisi le Conseil d’Etat aux fins de leur annulation, après un recours gracieux du 07 janvier 2022 demeuré sans suite ;

            Considérant que, par lettres n° 157/MIS/RSP/DSP/PSP et n° 457/MIS/RSP/DSP/ PSP du 29 décembre 2022, le Préfet du Département de San-Pedro a retiré les actes attaqués pour double attribution ; que, suite au retrait desdites lettres, madame TANO née KODJO Agnilan Euphrasie déclare se désister par correspondance parvenue le 19 janvier 2024 au Greffe du Conseil d’Etat ;

            Considérant que s’agissant d’un désistement pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte ;

DECIDE :

Article 1er : il   est   donné   acte   à   madame TANO   née   KODJO  Agnilan Euphrasie de son désistement ;

Article 2 :  les frais, fixés à la somme de deux cent mille (200.000) francs, sont mis à la charge de madame TANO née KODJO Agnilan Euphrasie ;

Article 3 : une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur  Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat et au Préfet du Département de San-Pedro ;  

            Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du VINGT MARS DEUX MIL VINGT QUATRE ;

            Où étaient présents M. ZALO LEON DESIRE, Président de la Troisième Chambre, Président ; Monsieur KONAN Kouakou Thomas d’Aquin, Rapporteur ; Mesdames KOUASSI ANGORA Hortense épouse SESS, KOUASSY Marie-Laure, Conseillers d’Etat et M. BAGROU Bagrou Isidore, Conseiller Référendaire ; en présence de M. LASME Meledje Jean-Baptiste, Avocat Général ; avec l’assistance de Maîtres ANZARA Ekumou Jérémie et CHERIF Fassery Ismaël, Greffiers ;

            En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Greffier .

LE PRESIDENT                                                                                    LE RAPPORTEUR

                                                          LE GREFFIER