CONSEIL D'ETAT

IRRECEVABILITE

REQUETE N° CE-2022-439 REP DU 28 SEPTEMBRE 2022

ARRET N° 161

CISSE IBRAHIMA C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 20 MARS 2024

MONSIEUR ZALO LEON DESIRE, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu   la  requête,  enregistrée  le  28  septembre 2022  au Greffe du Conseil d’Etat sous le numéro CE 2022-439 REP, par laquelle monsieur CISSE Ibrahima, ayant pour Conseil Maître COULIBALY Soungalo, Avocat près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Plateau, Indénié, rue Toussaint Louverture, derrière la Polyclinique Indénié, immeuble N’galiema Resort Club, rez-de-chaussée, porte A-02, 04 boîte postale 2192 Abidjan 04, téléphone 20 22 73 54,  sollicite,  du Conseil d’Etat, l’annulation pour excès de pouvoir de la lettre n° 09-1191/MCUH/DDU/ SDPAA/DV du 11 mai 2009 du Ministre de la Construction, de l’Urbanisme et de l’Habitat portant attribution à madame OURIGOU épouse DJEDJE Tebili Antoine Zagody Charlotte du lot n° 410, îlot n° 36, d’une superficie de 842 mètres carrés, du lotissement Akouédo Palmeraie « le Triangle », Commune de Cocody ;

Vu   l’acte attaqué ;

Vu   les autres pièces du dossier ;

Vu   les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, parvenues le 30 mars 2023 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à voir déclarer la requête sans objet ;

Vu   le mémoire en défense du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, parvenu le 17 mars 2023 au Greffe de Conseil d’Etat et tendant au rejet de la requête ;

Vu   les  pièces desquelles il résulte que madame OURIGOU épouse DJEDJE Tebili Antoine Zagody Charlotte, bénéficiaire de l’acte attaqué, à qui la requête a été notifiée à Parquet, le 26 mai 2023,  par exploit de Maître DEMBELE Hervé Tatorio, Commissaire de Justice, n’a pas produit d’écritures :

Vu   les pièces desquelles il résulte que le Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, à qui le rapport a été transmis le 06 mars 2024, n’a pas produit de réquisitions écrites ;

Vu  les pièces desquelles il résulte que le Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, à qui le rapport a été notifié le 06 mars 2024, n’a pas produit d’observations écrites ;

Vu  les pièces desquelles il résulte que monsieur CISSE Ibrahima, à qui le rapport a été notifié le 06 mars 2024, par le canal de son Conseil, n’a pas produit d’observations écrites ;

Vu la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Vu  la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Vu  la loi organique  n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Ouï   le Rapporteur ;  

            Considérant que, par attestation villageoise n° 410 du 17 octobre 2007, le Chef du village d’Akouédo a attribué à monsieur CISSE Ibrahima le lot n° 410, îlot n° 36, du lotissement Akouédo-Palmeraie « Le Triangle », Commune de Cocody ;

           Considérant que, par la lettre n° 09-1191/MCUH/DDU/SDPAA/DV du 11 mai 2009, le Ministre de la Construction, de l’Urbanisme et de l’Habitat a attribué à madame OURIGOU épouse DJEDJE Tebili Antoine Zagody Charlotte le lot n° 410, îlot n° 36, d’une superficie d’environ 842 mètres carrés, du lotissement Akouédo-Palmeraie « Le Triangle », Commune de Cocody ;

            Qu’estimant illégal cet acte, monsieur CISSE Ibrahima a, le 28 septembre 2022, saisi le Conseil d’Etat aux fins de son annulation, après un recours hiérarchique, du 07 juillet 2022, exercé devant le Premier Ministre demeuré sans suite ;     

                  Considérant qu’il résulte de l’instruction et des pièces du dossier que, par lettre n°16-0160/MCU/CAB/CL/MB/DA du 11 juillet 2016, le Ministre de la Construction et de l’Urbanisme a rapporté sa lettre n° 09-1191/MCUH/DDU/SDPAA/DV du 11 mai 2009 portant attribution à madame OURIGOU épouse DJEDJE Tebili Antoine Zagody Charlotte du lot n° 410, îlot n° 36, d’une superficie d’environ 842 mètres carrés, du lotissement Akouédo-Palmeraie « Le Triangle », Commune de Cocody ;

                     Qu’il s’ensuit que la requête du 28 septembre 2022 de monsieur CISSE Ibrahima est devenue sans objet ;

DECIDE

Article 1er :       la requête numéro CE 2022-439 REP du 28 septembre 2022 de monsieur CISSE Ibrahima est sans objet ;                                                                    

Article 2 :         les frais sont laissés à la charge de Trésor Public ;

Article 3 :         une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat et au Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme ;

            Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du VINGT MARS DEUX MIL VINGT QUATRE ;

            Où étaient présents M. ZALO LEON DESIRE, Président de la Troisième Chambre, Président ; Monsieur KONAN Kouakou Thomas d’Aquin, Rapporteur ; Mesdames KOUASSI ANGORA Hortense épouse SESS, KOUASSY Marie-Laure, Conseillers d’Etat et M. BAGROU Bagrou Isidore, Conseiller Référendaire ; en présence de M. LASME Meledje Jean-Baptiste, Avocat Général ; avec l’assistance de Maîtres ANZARA Ekumou Jérémie et CHERIF Fassery Ismaël, Greffiers ;

            En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Greffier .

LE PRESIDENT                                                                                    LE RAPPORTEUR

                                                          LE GREFFIER