CONSEIL D'ETAT

DESISTEMENT

YOBOUET GNAGNE BERNARD ET AUTRES

ARRET N° 234

YOBOUET GNAGNE BERNARD ET AUTRES C/ PREFET DU DEPARTEMENT DE DABOU

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 24 AVRIL 2024

MONSIEUR ZALO LEON DESIRE, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu    la requête, enregistrée le 16 décembre 2019 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le numéro CE 2019-416 REP, par laquelle messieurs YOBOUET Gnagne Bernard, SAGA Agnimel David, DE Abou Albert, ADOU Yedagne Gilbert, AKPA Gbogro David, TETE Afré Daniel, MEMEL Djoman Daniel, SEBIME Esso Antoine et TCHORI Esso Antoine, ayant pour Conseil le cabinet YEBOUA Koffi T., Avocats près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Riviera 3, boulevard du lycée français, 08 boîte postale 336 Abidjan 08, téléphone 2722474269, 2722459362, sollicitent, de la Chambre Administrative de la Cour Suprême, l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté n° 009/P.DAB/SG/DAG1 du 25 juillet 2019 du Préfet du Département de Dabouportant nomination de monsieur DE Lasme Enoc en qualité de Chef du village de Tiaha, Sous-préfecture de Dabou ;

Vu l’acte attaqué ;

Vu les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, parvenues le 04 février 2022 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à l’annulation de l’acte attaqué ;

Vu le mémoire en défense du Préfet du Département de Dabou, parvenu le 30 janvier 2020 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant au rejet de la requête ;

 Vu la correspondance du 20 novembre 2023 de monsieur YOBOUET Gnagne Bernard et autres, parvenue au Greffe du Conseil d’Etat le 21 novembre 2023, par le canal de leur Conseil, par laquelle messieurs YOBOUET Gnagne Bernard, SAGA Agnimel David, DE Abou Albert, ADOU Yedagne Gilbert, AKPA Gbogro David, TETE Afré Daniel, MEMEL Djoman Daniel, SEBIME Esso Antoine et TCHORI Esso Antoine déclarent se désister de leur instance ;

 Vu la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;
Vu la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;
Vu la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;
Ouï     le Rapporteur ;

            Considérant que, par arrêté n° 009/P.DAB/SG/DAG1 du 25 juillet 2019, le Préfet du Département de Dabou a nommé monsieur DE Lasme Enoc en qualité de Chef du village de Tiaha, Sous-préfecture de Dabou ;

            Qu’estimant illégal cet acte, monsieur YOBOUET Gnagne Bernard et autres ont, le 16 décembre 2019, saisi la Chambre Administrative de la Cour Suprême aux fins de son annulation, après un recours gracieux du 05 septembre 2019 demeuré sans suite ; 

            Considérant que, par correspondance du 20 novembre 2023, parvenu au Greffe du Conseil d’Etat le 21 novembre 2023, par le canal de leur Conseil, monsieur YOBOUET Gnagne Bernard et autres déclarent se désister de leur instance ;

            Considérant que, s’agissant d’un désistement pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il leur en soit donné acte ;

DECIDE

Article 1er:  il est donné acte à messieurs YOBOUET Gnagne Bernard, SAGA Agnimel David, DE Abou Albert, ADOU Yedagne Gilbert, AKPA Gbogro David, TETE Afré Daniel, MEMEL Djoman Daniel, SEBIME Esso Antoine et TCHORI Esso Antoine du désistement d’instance introduite requête numéro n° 2019-416 REP du 16 décembre 2019 ;
Article 2 : les frais, fixés à la somme de deux cent mille (200.000) francs, sont mis à la charge de messieurs YOBOUET Gnagne Bernard, SAGA Agnimel David, DE Abou Albert, ADOU Yedagne Gilbert, AKPA Gbogro David, TETE Afré Daniel, MEMEL Djoman Daniel, SEBIME Esso Antoine et TCHORI Esso Antoine ;
Article 3 : une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, au Préfet du Département de Dabou et au Sous-préfet de Dabou ;       

            Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE ;

            Où étaient présents M. ZALO LEON DESIRE, Président de la Troisième Chambre, Président ; Monsieur BAGROU Bagrou Isidore, Rapporteur, Conseiller Référendaire ; Mme KOUASSI ANGORA Hortense épouse SESS, M. KONAN Kouakou Thomas d’Aquin et Mme KOUASSY Marie-Laure, Conseillers d’Etat ; en présence de M. KOUIGBE Elisée, Avocat Général ; avec l’assistance de Maîtres ANZARA Ekumou Jérémie et CHERIF Fassery Ismaël, Greffiers ;

            En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Greffier .

LE PRESIDENT                                                                                    LE RAPPORTEUR

                                                          LE GREFFIER