CONSEIL D'ETAT

IRRECEVABILITE

REQUETE N° 2019-193 REP DU 25 JUIN 2019

ARRET N° 266

MAMBO YAO ALPHONSE ET AUTRES C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DU LOGEMENT, DE L’ASSAINISSEMENT ET DE L’URBANISME

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 22 MAI 2024

MONSIEUR ZALO LEON DESIRE, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu     la requête, enregistrée le 25 juin 2019 au Secrétariat Général de la Cour  Suprême sous le numéro 2019-193 REP, par laquelle messieurs Mambo Yao Alphonse, Djoman Bouedjro Lazare, Kouamé Kouassi Augustin, Ake Désiré Rodrigue, Doumbia Seko, Biekré Paul Tiokpolo, Agbo Ake Georges, Tra bi djè Adrien, Koko Abenan Marie Chantal, Gnahoua François Landry, Yollo Koadjet Christian, Nemba Owozro, Konaté Lama, Ettien Boni, Zebouo Sopy Jean, Gnamba Guillaume, Kouakou Konan Félicien, Sonogo Aboubacar, , N’Da Kroi Houa Lucien, Sanogo Kader, Ziahou Rachelle, Dépri Guy Serge,  Koko Koffi, Brou Kouadio Joseph, Yrio Emmanuel, Lawal Ganouya, Gbaha Prosper, Gbahou Julien, N’Diaye, Akpoue Kouakou, Fofana Siaka, Ourega Goze Célestin, Kobenan Francis, Diabaté Adama, Kouakou Lagou Erick, Koné Mamadou, Soro Kananga Brama, Dogba Kata Claude, mesdames Krahibouet Amouan Brigitte, Agodio épouse Lobia, Kouassi Akissi Appoline, Zogbo zéguélé épouse Boisn,  Kehoun Nizie Pauline, Sahiri Monique,  Koné Karidjatou, Kouassi Mathilde épouse Ehouman, Amoin épouse Niaba Jeanne,  Yokproguhe Essène Mazo Solange et l’Eglise MISEV représentée par son Pasteur monsieur Beugré Joseph, ayant pour Conseil Maître Serge Pamphile Niahoua, Avocat près  la  Cour  d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Cocody, les Deux-Plateaux, Aghien, carrefour Opéra, cité les Perles, 50 mètres après la pharmacie les Perles, 1er parking à gauche, 2ème couloir, villa n° 485, 28 boîte postale 381 Abidjan 28, téléphone 22 52 49 06, sollicitent, du Conseil d’Etat, l'annulation pour excès de pouvoir des actes suivants :
- l'arrêté n° 17-01616/MCLAU/DGUF/DDU/SAS/KEV du 14 décembre 2017 du Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l'Urbanisme accordant à monsieur Amos Djoro Ernest la concession définitive de la parcelle de terrain, d’une superficie de 113 638 mètres carrés, sise à Azito, Commune de Yopougon, objet du titre foncier n° 16 730 de la Circonscription Foncière de Niangon Lokoa ;

-  l’arrêté n° 17-01621/MCLAU/DGUF/DDU/SAS/KEV du 14 décembre 2017 du Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l'Urbanisme accordant à monsieur Amos Djoro Ernest la concession définitive de la parcelle de terrain, d’une superficie de 120 364 mètres carrés, sise à Azito, Commune de Yopougon, objet du titre foncier n° 16 380 de la Circonscription Foncière de Niangon Lokoa ;

Vu  les actes attaqués ;

Vu      les autres pièces du dossier ;

Vu     les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, parvenues le 22 juillet 2021 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à l’annulation des actes attaqués ;
Vu     les mémoires en défense du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, parvenus les 17 septembre 2020 et 12 juillet 2023 au Greffe du Conseil d'Etat et tendant à l'irrecevabilité de la requête ;
Vu    les mémoires de monsieur Amos Djoro Ernest, bénéficiaire des actes attaqués, parvenus les 17 août et 17 décembre 2020 au Greffe du Conseil d'Etat, par le canal de son Conseil Maître Goba Olga, et tendant, au principal, à l’irrecevabilité de la requête et, au subsidiaire, à son rejet ;
Vu    les mémoires de monsieur Mambo Yao Alphonse et autres, parvenus les 10 décembre 2020 et 12 janvier 2021 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de leur Conseil, et tendant à l’annulation des actes attaqués ;
Vu  les pièces desquelles il résulte que le Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, à qui le rapport a été transmis le 05 avril 2024, n’a pas produit de réquisitions écrites ;

Vu  les observations écrites après rapport du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, parvenues le 19 avril 2024 au Greffe du Conseil d'Etat et tendant à l'irrecevabilité de la requête ;

Vu  les observations écrites après rapport de monsieur Mambo Yao Alphonse et autres, parvenues le 18 avril 2024 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de leur Conseil, et tendant à l’annulation des actes attaqués ;

Vu  les pièces desquelles il résulte que monsieur Amos Djoro Ernest, à qui le rapport a été notifié le 05 avril 2024, par le canal de son Conseil, n’a pas produit d’observations écrites ;

Vu    la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Vu  la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Vu la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Ouï     le Rapporteur ;

            Considérant que, par arrêté n° 1070/AGRI/DOM du 22 septembre 1967, le Ministre de l’Agriculture a accordé à monsieur Amos Djoro Ernest la concession provisoire d’une parcelle de terrain d’une superficie de 63 hectares 47 ares 80 centiares, sis à Azito, Sous-préfecture de Bingerville ;

            Que, par arrêté n° 0215/AGRI/DOM du 08 février 1972, le Ministre de l’Agriculture a ramené la superficie dudit terrain à 23 hectares 40 ares 02 centiares ;

            Considérant que, de 2004 à 2011, les Chefs du village de Niangon Lokoa et de celui d’Azito ont délivré à Mambo Yao Alphonse et à plusieurs autres personnes des attestations d’attribution portant sur divers lots, sis à Azito extension ;

            Considérant que, par arrêté n° 04857/MCU/DAJC du 04 octobre 2005, le Ministre de la Construction et de l’Urbanisme a fait passer la parcelle de terrain d’une superficie de 234 002 mètres carrés sis à Azito, Commune de Yopougon, du statut de terrain rural à celui de terrain urbain ;

            Que, par arrêté n° 04858/MCU/DAJC du 04 octobre 2005, le Ministre de la Construction et de l’Urbanisme a accordé à monsieur Amos Djoro Ernest la concession provisoire de la parcelle de terrain, d’une superficie de 234 002 mètres carrés, sis à Azito, Commune de Yopougon ;

            Que, par arrêté n° 07-0019/MCUH/DAJC du 02 avril 2007, le Ministre de la Construction, de l’Urbanisme et de l’Habitat a annulé l’arrêté n° 04858/MCU/DAJC du  04  octobre  2005  accordant  à  monsieur  Amos  Djoro Ernest la concession provisoire de la parcelle de terrain, d’une superficie de 234 002 mètres carrés, sis à Azito, Commune de Yopougon, objet des titres fonciers numéros 16 380 et 16 730 de la Circonscription Foncière de Bingerville ;
Que, par arrêt n° 85 du 28 juillet 2010, la Chambre Administrative de la Cour Suprême a annulé l’arrêté n° 07-0019/MCUH/DAJC du 02 avril 2007 ;

            Que, par arrêté n° 17-01616/MCLAU/DGUF/DDU/SAS/KEV du 14 décembre 2017, le Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l'Urbanisme a accordé à monsieur Amos Djoro Ernest la concession définitive de la parcelle de terrain, d’une superficie de 113 638 mètres carrés, sise à Azito, Commune de Yopougon, objet du titre foncier n° 16 730 de la Circonscription Foncière de Niangon Lokoa ;

            Que, par arrêté n° 17-01621/MCLAU/DGUF/DDU/SAS/KEV du 14 décembre 2017, le Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l'Urbanisme a accordé à monsieur Amos Djoro Ernest la concession définitive de la parcelle de terrain, d’une superficie de 120 364 mètres carrés, sise à Azito, Commune de Yopougon, objet du titre foncier n° 16 380 de la Circonscription Foncière de Niangon Lokoa ;

            Qu’estimant illégaux les actes du 14 décembre 2017, monsieur Mambo Yao Alphonse et autres ont, le 25 juin 2019, saisi le Conseil d’Etat aux fins de leur annulation, après un recours hiérarchique exercé le 25 février 2019 devant le Premier Ministre demeuré sans suite ;
                    

Sur la recevabilité
Sur les conclusions de la requête tendant à l’annulation de l’arrêté de concession définitive n° 17-01616/MCLAU/DGUF/DDU/SAS/KEV du 14 décembre 2017 du Ministre en charge de la Construction et de l’Urbanisme ;

            Considérant qu’il résulte des dispositions combinées des articles 57 et 58 de la loi n° 94-440 du 16 août 1994 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat et complété par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 que, les recours en annulation pour  excès de pouvoir  formés  contre  les  décisions  administratives  ne  sont recevables que s’ils sont précédés d’un recours administratif préalable formé par écrit, dans un délai de deux (02) mois, à compter de la publication ou  de la notification de la décision entreprise ;