CONSEIL D'ETAT

CLASSEMENT PROVISOIRE

REQUETE N° CE-2021-389 REP DU 21 SEPTEMBRE 2021

ARRET N° 262

REQUETE N° CE-2021-389 REP DU 21 SEPTEMBRE 2021 YEDOH LATH THEOPHILE C/ PREFET DU DEPARTEMENT DE DABOU

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 15 MAI 2024

MONSIEUR GAUDJI K. JOSEPH DESIRE, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu   la requête, enregistrée le 21 septembre 2021 au Greffe du Conseil d’Etat sous le n° CE 2021-389 REP, par laquelle monsieur YEDO Lath Théophile, ayant pour Conseil le cabinet VIRTUS, Avocats près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Plateau, résidence les Acacias, 2ème étage, 20 boîte postale 1304 Abidjan 20, téléphone 20 21 09 55, sollicite, du Conseil d’Etat, l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté n° 023/P.DAB/SG/DAG1 du 29 novembre 2019 du Préfet du Département de Dabou portant nomination de monsieur DIBY Memel Gnagne Vincent, en qualité de Chef du village de Layou ;

Vu      l’acte attaqué ;

Vu     les autres pièces du dossier ;

Vu les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, parvenues le 13 juillet 2023 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à poursuite de l’instruction du dossier en invitant le Préfet du Département de Dabou à produire le procès-verbal n° 008 de la réunion populaire tenue le 28 novembre 2019 sur le fondement duquel l’arrêté attaqué a été délivré ;

Vu  le mémoire du Préfet du Département de Dabou, parvenu le 16 juin 2022 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant au rejet de la requête ;

Vu le mémoire de monsieur DIBY Memel Gnagne Vincent, bénéficiaire de l’acte attaqué, parvenu le 09 octobre 2023 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de son Conseil le cabinet VIRTUS, et tendant, au principal, à l’irrecevabilité de la requête et, au subsidiaire, à son rejet ;

Vu le code de procédure civile, commerciale et administrative pris en son article 107 ;

Vu    la  loi  n°  94-440  du  16 août 1994, déterminant la composition, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 26 avril 1997 ;

Vu    la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Vu   la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Ouï    le Rapporteur ;

           Considérant qu’au cours d’une procédure judiciaire pendante devant la Section de Tribunal de Dabou et portant sur un litige foncier opposant le village de Layou à la société 3D Développement, monsieur DIBY Memel Gnagne Vincent s’est présenté le 19 mai 2021, à la barre dudit Tribunal comme le Chef du village de Layou, en se prévalant de l’arrêté n° 023/P.DAB/SG/DAG1 du 29 novembre 2019 du Préfet du Département de Dabou le nommant en qualité de Chef du village de Layou ;

           Qu’estimant illégal cet acte, monsieur YEDO Lath Théophile a, le 21 septembre 2021, saisi le Conseil d’Etat aux fins de son annulation, après un recours hiérarchique formé le 20 mai 2021 devant de Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité demeuré sans suite ;

           Considérant qu’il résulte de l’instruction et des pièces du dossier que monsieur YEDO Lath Théophile est décédé le 02 novembre 2023 ;

           Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article 107 du code de procédure civile, commerciale et administrative, « l’instance est interrompue et le dossier est provisoirement classé au Greffe à la suite du décès de l’une des parties ou de la perte de sa capacité d’ester en justice, du décès du représentant légal ou de la perte de celui-ci de cette qualité, à moins que l’affaire soit déjà en état, auquel cas le Tribunal peut statuer. » ;

           Considérant que la procédure n’est pas en état d’être jugée ;

           Qu’il y a lieu, en conséquence du décès du requérant, d’interrompre l’instance et d’ordonner le classement provisoire du dossier au Greffe du Conseil d’Etat pour être procédé ainsi qu’il est prescrit aux dispositions légales susvisées ;   

DECIDE

Article 1er : l’instance introduite par la requête n° CE-2021-389 du 21 septembre 2021 de monsieur YEDO Lath Théophile est interrompue ;

Article 2 : il est ordonné le classement provisoire du dossier au Greffe du Conseil d’Etat ;

Article 3 : les frais sont réservés ;

Article 4 : une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat et au Préfet du Département de Dabou ;

           Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du QUINZE MAI DEUX MIL VINGT QUATRE ;

           Où étaient présents M. GAUDJI K. JOSEPH DESIRE, Président de la Deuxième Chambre, Président ; Monsieur ZAHUI Lohourignon Boniface, Rapporteur ; M. BROU Kouakou N’Guessan Mathurin, Mme ETTIA ANNAN Désirée épouse GAUZE et M. KONAN Jean Kouassi Oussou, Conseillers d’Etat ; en présence de M. MALAN Ehounou Kan Laurent, Avocat Général ; avec l’assistance de Maîtres LANZE Koffi Dénis et GBONON Serge, Greffiers ;

            En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Greffier .

LE PRESIDENT                                                                                    LE RAPPORTEUR

                                                          LE GREFFIER