CONSEIL D'ETAT

ANNULATION

REQUETE N° CE-2021-471 REP DU 16 NOVEMBRE 2021

ARRET N° 332

WEMIN LAMBERT C/ PREFET DU DEPARTEMENT DE DANANE

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 19 JUIN 2024

MONSIEUR GAUDJI K. JOSEPH DESIRE, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu   la requête, enregistrée le 16 novembre 2021 au Greffe du Conseil d’Etat sous le n° CE-2021-471 REP, par laquelle monsieur WEMIN Lambert, ayant pour Conseil Maître Patrice D. GUEU, Avocat près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Cocody, les Deux-Plateaux, boulevard LATRILLE, carrefour DUNCAN, résidence SICOGI, LATRILLE A, bâtiment B, appartement n° 15, rez-de-chaussée, à droite, 27 boîte postale 179 Abidjan 27, téléphone 27 22 42 87 19, 07 07 92 39 92, sollicite, du Conseil d’Etat, l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté n° 18-006/MIS/MCLU-DRT/DD-DAN du 08 mai 2018 du Préfet du Département de Danané accordant à monsieur BOU Domy la concession définitive du lot n° 546 B, îlot n° 51, du lotissement HOUPHOUËT-Ville, Commune de Danané, objet du titre foncier n° 2764 de la Circonscription Foncière de Man ;

Vu l’acte attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, parvenues le 17 juin 2023 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant au rejet de la requête ;

Vu le mémoire en défense du Préfet du Département de Danané, parvenu le 16 juin 2023 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant au rejet de la requête ;

Vu le mémoire de monsieur BOU Domy, bénéficiaire de l’acte attaqué, parvenu le 27 juin 2023 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de son Conseil Maître SONTE Emile, et tendant à l’irrecevabilité de la requête ;

Vu le mémoire de monsieur Touakesseu OUANGLO Jules, ayant droit de feu Tiémoko OUANGLO, cédant du lot à monsieur WEMIN Lambert, parvenu le 19 juin 2023 au Greffe du Conseil d’Etat, et tendant, au principal, à l’irrecevabilité de la requête et, au subsidiaire, à son rejet ;

Vu les pièces desquelles il résulte que le Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, à qui le rapport a été transmis le 26 avril 2024, n’a pas produit de réquisitions écrites ;

Vu les pièces desquelles il résulte que le Préfet du Département de Danané, à qui le rapport a été notifié le 14 mai 2024, n’a pas produit d’observations écrites ;

Vu les pièces desquelles il résulte que monsieur WEMIN Lambert, à qui le rapport a été notifié le 26 avril 2024, par le canal de son Conseil, n’a pas produit d’observations écrites ;  

Vu les pièces desquelles il résulte que monsieur BOU Domy, à qui le rapport a été notifié le 26 avril 2024, par le canal de son Conseil, n’a pas produit d’observations écrites ;

Vu les pièces desquelles il résulte que monsieur Touakesseu OUANGLO Jules, à qui le rapport a été notifié le 08 mai 2024, par exploit de Maître DEMBELE Hervé Tatorio, Commissaire de Justice, n’a pas produit d’observations écrites ;

Vu la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, les attributions, et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 26 avril 1997 ;      

Vu la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Vu la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

            Considérant que, suivant acte sous seing privé du 1er février 1997, monsieur Tiémoko OUANGLO, bénéficiaire du permis d’habiter n° 146 du 13 octobre 1982 du Préfet du Département de Danané sur le lot n° 546 B, îlot n° 51, sis à HOUPHOUËT-Ville, Commune de Danané, l’a vendu à monsieur WEMIN Lambert ;

            Que, courant mois de février 2019, celui-ci a constaté l’occupation de ladite parcelle de terrain par monsieur BOU Domy à qui monsieur Touakesseu OUANGLO Jules a revendu ladite parcelle de terrain le 13 juillet 2017, après le décès de son père Tiémoko OUANGLO, survenu le 09 août 2005 au Centre Hospitalier Universitaire de Yopougon ;

            Considérant que, par exploit du 17 février 2021 de Maître DION Auguste, Commissaire de Justice, monsieur BOU Domy a assigné monsieur WEMIN Lambert devant la Section de Tribunal de Danané en revendication, déguerpissement de la parcelle de terrain litigieuse et en paiement de dommages-intérêts ;

            Qu’au cours de cette procédure, monsieur BOU Domy a, le 20 mai 2021, notifié à monsieur WEMIN Lambert l’arrêté n° 18-006/MIS/MCLU-DRT/DD-DAN du 08 mai 2018 du Préfet du Département de Danané lui accordant la concession définitive du lot n° 546 B, îlot n° 51, sis à HOUPHOUËT-Ville, Commune de Danané ;

Qu’estimant illégal cet acte, monsieur WEMIN Lambert a, le 16 novembre 2021, saisi le Conseil d’Etat aux fins de son annulation, après un recours gracieux du 16 juillet 2021 demeuré sans suite ;

Sur la recevabilité

Sur l’irrecevabilité de la requête soulevée par monsieur BOU Domy

            Considérant que monsieur BOU Domy soulève l’irrecevabilité de la requête, en ce que le recours administratif préalable exercé le 16 novembre 2021 est tardif ; qu’il explique que monsieur WEMIN Lambert, ayant eu une connaissance acquise de l’acte attaqué le 17 février 2021, date de la notification de l’assignation en revendication de propriété, en déguerpissement et en paiement de dommages et intérêts, ou, à tout le moins, depuis le 18 mars 2021, date d’évocation  de  l’affaire  devant  la  Section  de Tribunal de Danané, disposait, conformément aux articles 71 et 72 de la loi organique sur le Conseil d’Etat, d’un délai de deux mois pour exercer son recours administratif préalable, soit au plus tard les 19 avril ou 20 mai 2021 ; qu’il en conclut que le recours administratif préalable exercé le 16 juillet 2021 est tardif et rend la requête irrecevable ;

            Mais, considérant qu’il est de jurisprudence constante que la connaissance acquise ne se présume pas et se traduit par la remise matérielle d’une copie de la décision entreprise ;

            Considérant, qu’en l’espèce, il ne ressort pas de l’instruction et des pièces du dossier que l’acte attaqué a été annexé à l’exploit d’assignation ou que le requérant en a reçu copie au cours de l’audience devant la Section de Tribunal de Danané ; que ce moyen, non fondé, doit être rejeté ;

Sur l’irrecevabilité de la requête soulevée par monsieur Touakesseu OUANGLO Jules

            Considérant que monsieur Touakesseu OUANGLO Jules soulève l’irrecevabilité de la requête, en ce que l’arrêté attaqué ayant été délivré par le Préfet du Département de Danané, la requête doit être dirigée contre cette autorité et non contre sa personne ;

            Mais, considérant que, contrairement aux allégations de monsieur Touakesseu OUANGLO Jules, la requête est dirigée contre le Préfet du Département de Danané, auteur de l’acte attaqué, et non contre lui ; que, dès lors, ce moyen doit être rejeté ;

            Considérant que, par ailleurs, la requête, satisfait aux conditions de forme et de délais prescrites par la loi ; qu’elle doit être déclarée recevable ;

Sur le fond

            Considérant que monsieur WEMIN Lambert soutient qu’il est le cessionnaire primaire du lot litigieux ; qu’en cédant ledit lot à monsieur BOU Domy, monsieur Touakesseu OUANGLO Jules a ignoré la cession à lui faite par son défunt père ;

            Considérant qu’il résulte de l’instruction et des pièces du dossier que le père Tiémoko OUANGLO a, par acte sous seing privé du 1er février 1997, cédé le lot litigieux à monsieur WEMIN Lambert ; qu’alors que cette cession n’a jamais été remise en cause après son décès, son fils a cédé le même lot par acte sous seing privé du 13 juillet 2017 à monsieur BOU Domy ; qu’en procédant ainsi, monsieur Touakesseu OUANGLO Jules a méconnu la  cession  antérieure faite par son père ; qu’il s’ensuit que l’arrêté de concession définitive délivré par le Préfet du Département de Danané, sur le fondement de cette cession irrégulière, encourt annulation ;

D E C I D E

Article 1er : la requête n° CE-2021-471 du 16 novembre 2021 de monsieur WEMIN Lambert est recevable et bien fondée ;

Article 2 : est annulé l’arrêté n° 18-006/MIS/MCLU-DRT/DD-DAN du 08 mai 2018 du Préfet du Département de Danané accordant à monsieur BOU Domy la concession définitive du lot n° 546 B, îlot n° 51, du lotissement HOUPHOUËT-Ville, Commune de Danané, objet du titre foncier n° 2764 de la Circonscription Foncière de Man ;

Article 3 : il est ordonné la radiation du livre foncier des droits issus dudit arrêté ;

Article 4 : les frais sont laissés à la charge du Trésor Public ;

Article 5 : une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, au Préfet du Département de Danané et au Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Man ;

            Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du DIX-NEUF JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE ;

            Où étaient présents M. GAUDJI K. JOSEPH DESIRE, Président de la Deuxième Chambre, Président ; Messieurs ZAHUI Lohourignon Boniface, Rapporteur ; BROU Kouakou N’Guessan Mathurin, Mme ETTIA ANNAN Désirée épouse GAUZE et M. KONAN Jean Kouassi Oussou, Conseillers d’Etat ; en présence de M. BOIQUI Kouadjo, Avocat Général ; avec l’assistance de Maîtres LANZE Koffi Dénis et GBONON Serge, Greffiers ;

            En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Greffier .

LE PRESIDENT                                                                                   LE RAPPORTEUR

                                                          LE GREFFIER