CONSEIL D'ETAT

REJET

REQUETE N° CE 2021-513 REP DU 13 DECEMBRE 2021

ARRET N° 420

DIABY ADAMA C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DU LOGEMENT ET DE L’URBANISME

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 17 JUILLET 2024

MONSIEUR ZALO LEON DESIRE, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu     la requête, enregistrée le 13 décembre 2021 au Greffe du Conseil d’Etat sous le numéro CE 2021-513 REP, par laquelle monsieur DIABY Adama, Administrateur de société, domicilié à Abobo-Anador, 13 boîte postale 2212 Abidjan 13, téléphone 07 07 84 20 92, 05 56 09 09 41,  sollicite, du Conseil d’Etat, l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté n° 20-11376/MCLU/DGUE/DDU/COD-AE1/DB du 05 août 2020 du Ministre de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme accordant à monsieur ZAIBO Kipré Pierre la concession définitive du lot n° 1443, îlot n° 143, d’une superficie de 600 mètres carrés, du lotissement Djorogobité 1, Commune de Cocody, objet du titre foncier n° 113 004 de la Circonscription Foncière de Bingerville ;
Vu    l'acte attaqué ;
Vu    les autres pièces du dossier ;  
Vu les pièces desquelles il résulte que le Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, à qui  la  requête,  le  22  mars  2024,  et  le rapport, le 03 juin 2024, ont été transmis, n’a pas produit de réquisitions écrites ;
Vu le mémoire en défense du Ministre de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme, parvenu le 16 février 2024 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant au rejet de la requête ;
Vu les mémoires de monsieur ZAIBO Kipré Pierre, bénéficiaire de l’acte attaqué, parvenus les 24 avril 2023 et 08 janvier 2024 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de son Conseil le cabinet DAKO et GUEU, et tendant, au principal, à l'irrecevabilité de la requête et, au subsidiaire, à son rejet ;
Vu   le  mémoire  additionnel  de monsieur DIABY Adama, parvenu le 10 janvier 2024 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à l’annulation de l’acte attaqué ;
Vu les observations écrites après rapport du Ministre de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme, parvenues le 05 juin 2024 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant au rejet de la requête ;
Vu les observations écrites après rapport de monsieur ZAIBO Kipré Pierre, parvenues le 19 juin 2024 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de son Conseil, et tendant, au principal, à l'irrecevabilité de la requête et, au subsidiaire, à son rejet ;
Vu les observations écrites après rapport de monsieur DIABY Adama, parvenues le 12 juin 2024 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à l’annulation de l’acte attaqué ;
Vu la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;
Vu la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat;
Vu la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Ouï     le Rapporteur ;

            Considérant que, par lettre n° 970166/MLCVE/SDU du 27 mars 1997, le Ministre du Logement, du Cadre de Vie et de l’Environnement a attribué à monsieur LOESS Essiagne Siméon le lot n° 1443, îlot n° 143, du lotissement de Djorogobité 1, Commune de Cocody ;

            Considérant que, par lettre n° 09-1202/MCUH/DDU/SPDPAA/DV du 12 mai 2009, le Ministre de la Construction, de l'Urbanisme et de l’Habitat a attribué à monsieur DIABY Adama le lot n° 1443, îlot n° 143, d’une superficie de 600 mètres carrés, du lotissement de Djorogobité 1, Commune de Cocody ;

            Considérant que, suivant procès-verbal du 11 septembre 2015 du Directeur du Guichet Unique du Foncier et de l’Habitat, monsieur LOESS Essiagne Siméon a abandonné, au profit de monsieur ZAIBO Kipré Pierre, ses droits sur le lot n° 1443, îlot n° 143, du lotissement de Djorogobité 1, Commune de Cocody ;

            Que, par arrêté n° 20-11376/MCLU/DGUE/DDU/COD-AE1/DB du 05 août 2020, le Ministre de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme a accordé à monsieur ZAIBO Kipré Pierre la concession définitive du lot n° 1443, îlot n° 143, d’une superficie de 600 mètres carrés, du lotissement Djorogobité 1, Commune de Cocody, objet du titre foncier n° 113 004 de la Circonscription Foncière de Bingerville ;
Qu’estimant illégal cet acte, monsieur DIABY Adama a, le 13 décembre 2021, saisi le Conseil d’Etat aux fins de son annulation, après un recours gracieux du 29 octobre 2021 rejeté le 07 décembre 2021 ;
SUR LA RECEVABILITE

            Considérant que monsieur ZAIBO Kipré Pierre soulève l’irrecevabilité de la requête pour tardiveté du recours administratif préalable, en ce que monsieur DIABY Adama a exercé son recours gracieux le 29 octobre 2021, alors qu’il a eu connaissance de l’acte attaqué depuis le 05 août 2020, date de son édiction ;

            Mais, considérant en l’espèce, qu’il ne résulte pas de l’instruction et des pièces du dossier que monsieur DIABY Adama a eu connaissance de l’arrêté de concession définitive du 05 août 2020 à la date de son édiction ;

            Que, dès lors, la fin de non-recevoir, non fondée, doit être rejetée ;
Considérant que, par ailleurs, la requête a été introduite suivant les conditions de forme et de délais prescrites par la loi ; qu’elle doit être déclarée recevable ;
SUR LE FOND

            Considérant que monsieur DIABY Adama soutient que l’arrêté de concession définitive du 05 août 2020 est illégal pour violation du principe de l’interdiction de la double attribution, en ce que sa lettre d’attribution du 12 mai 2009 n’a fait l’objet ni de retrait ni d’annulation ;

            Mais, considérant qu’il résulte de l’instruction et des pièces du dossier, qu’au moment de la délivrance de la lettre n° 09-1202/MCUH/ DDU/SPDPAA/DV du 12 mai 2009 attribuant le lot n° 1443, îlot n° 143 à monsieur DIABY Adama, monsieur LOESS Essiagne Siméon détenait déjà la lettre d’attribution n° 970166/MLCVE/SDU du 27 mars 1997 sur ledit lot ; que cette lettre du 27 mars 1997 n’a fait l’objet ni de retrait ni d’annulation judiciaire ;

            Que, par ailleurs, l’arrêté de concession définitive n° 20-11376/MCLU/DGUE/DDU/COD-AE1/DB du 05 août 2020 attaqué a été délivré à monsieur ZAIBO Kipré Pierre sur le fondement de  l’abandon de droits de monsieur LOESS Essiagne Siméon à son profit, matérialisé par  le procès-verbal du 11 septembre 2015 du Directeur du Guichet Unique du Foncier et de l’Habitat ;

            Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que la requête, non fondée, doit être rejetée ;
D E C I D E
Article 1er : la requête n° CE 2021-513 REP du 13 décembre 2021 de monsieur DIABY Adama est recevable mais mal fondée ;
Article 2 : elle est rejetée ;
Article 3 : les frais, fixés à la somme de deux cent mille (200 000) francs, sont mis à la charge monsieur DIABY Adama ;
Article 4 : une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, au Ministre de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme et au Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Cocody ;

            Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du DIX-SEPTJUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE ;

            Où étaient présents MM. ZALO LEON DESIRE, Président de la Troisième Chambre, Président ; BAGROU Bagrou Isidore, Rapporteur, Conseiller Référendaire ; Madame KOUASSI ANGORA Hortense épouse SESS, Messieurs TOURE Aboubakar et KONAN Kouakou Thomas d’Aquin, Conseillers d’Etat ; en présence de M. KOUAME Emile, Avocat Général ; avec l’assistance de Maîtres ANZARA Ekumou Jérémie et CHERIF Fassery Ismaël, Greffiers ;

            En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Greffier .

LE PRESIDENT                                                                                     LE RAPPORTEUR

                                                        LE GREFFIER