CONSEIL D'ETAT

SANS OBJET

REQUETES N° CE-2021-183 S/EX DU 1ER DECEMBRE 2021

ARRET N° 451

SOCIETE NOUVELLE GROUPE D’INVESTISSEURS DITE SNGI ET AUTRES C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DU LOGEMENT ET DE L’URBANISME

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 31 JUILLET 2024

MONSIEUR YAO KOUAKOU PATRICE, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu    la requête, enregistrée le 1er décembre 2021 au Greffe du Conseil d’Etat sous le numéro CE 2021-183 S/EX, par laquelle la Société Nouvelle Groupe d’Investisseurs dite SNGI, représentée par monsieur KONE Mohamed, son gérant, et messieurs AGBASSI Djoman Rodolphe et N’KEDJI Adja Daniel, se disant propriétaires coutumiers, ayant pour Conseil la SCPA KEBET et MEITE, Avocats près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Cocody, les Deux-Plateaux, les Vallons, rue des jardins, face G4S Sécurité, villa 418, 06 boîte postale 1247 Abidjan 06, téléphone 22.41.11.41, télécopie 22.41.11.60,  sollicitent, du Conseil d’Etat, le sursis à l’exécution des actes suivants :

- l’arrêté n° 20-04956/MCLU/DGUF/DDU/COD-AE2/KDE1 du 14 avril 2020 du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme accordant à monsieur KOUASSI Moayé Noam Christ Emmanuel la concession définitive du lot n° 329, îlot n° 34, d’une superficie de 637 mètres carrés, du lotissement ADJAME-BINGERVILLE AKWE-DJEMIN, Commune de Bingerville, objet du titre foncier n° 216.432 de la Circonscription Foncière d’Allobé ;

-  l’arrêté n° 19-03194/MCLU/DGUF/DDU/COD-AE2/GMA1 du 12 juin 2019 du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme accordant à madame BOURGOIN Madeleine épouse DIOMANDE la concession définitive du lot n° 205, îlot n° 20, d’une superficie de 613 mètres carrés, du lotissement « Akwe-Djemin », Commune de Bingerville, objet du titre foncier n° 209.194 de la Circonscription Foncière d’Allobé ;

- l’arrêté n° 16-7123/MCU/DGUF/DDU/COD-AE2/GBA du 09 août 2016 du Ministre de la Construction et de l’Urbanisme accordant à madame BOURGOIN Madeleine épouse DIOMANDE la concession définitive du lot n° 204, îlot n° 20, d’une superficie de 613 mètres carrés, du lotissement d’AKWE-DJEMIN, Commune de Bingerville, objet du titre foncier n° 209.193 de la Circonscription Foncière d’Allobé ;

- l’arrêté n° 16-7122/MCU/DGUF/DDU/COD-AE2/GBA du 09 août 2016 du Ministre de la Construction et de l’Urbanisme accordant à madame BOURGOIN Madeleine épouse DIOMANDE la concession définitive du lot n° 203, îlot n° 20, d’une superficie de 613 mètres carrés, du lotissement d’AKWE-DJEMIN, Commune de Bingerville, objet du titre foncier n° 209.198 de la Circonscription Foncière d’Allobé ;

- l’arrêté n° 16-7657/MCU/DGUF/DDU/COD-AE2/GBA du 31 août 2016 du Ministre de la Construction et de l’Urbanisme accordant à madame BOURGOIN Madeleine épouse DIOMANDE la concession définitive du lot n° 202, îlot n° 20, d’une superficie de 625 mètres carrés, du lotissement d’AKWE-DJEMIN, Commune de Bingerville, objet du titre foncier n° 209.197 de la Circonscription Foncière d’Allobé ;

Vu les actes attaqués ;

Vu  les autres pièces du dossier ;

Vu les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, parvenues le 27 avril 2022 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant au rejet de la requête ;

Vu le mémoire en défense du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, parvenu le 26 avril 2022 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à l’irrecevabilité de la requête ;

Vu les pièces desquelles il résulte que madame BOURGOIN Madeleine épouse DIOMANDE, bénéficiaire d’un des actes attaqués, à qui la requête, le 07 juin 2022 et le rapport, le 1er mars 2024, ont été notifiés à l’Hôtel du District d’Abidjan par exploits de Maître DEMBELE Hervé TATORIO, Commissaire de justice, n’a pas produit d’écritures ;

Vu les pièces desquelles il résulte que monsieur KOUASSI Moayé Noam Christ Emmanuel, bénéficiaire d’un des actes attaqués, à qui la requête, le 1er juillet 2022 et le rapport, le 1er mars 2024, ont été notifiés à l’Hôtel du District d’Abidjan par exploits de Maître DEMBELE Hervé TATORIO, Commissaire de justice, n’a pas produit d’écritures ;

Vu les pièces desquelles il résulte que le Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, à qui le rapport a été transmis le 27 février 2024, n’a pas produit de réquisitions écrites ;

Vu les observations écrites du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, parvenu le 20 mars 2024 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant au rejet de la requête ;

Vu   l’arrêt n°450 du 31 juillet 2024 du Conseil d’Etat annulant les actes attaqués ;

Vu la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Vu la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la    composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Vu la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Ouï le Rapporteur ; 

            Considérant que, courant 2007, la Société Nouvelle Groupe d’Investisseurs dite SNGI a acquis des détenteurs coutumiers du village d’Adjamé-Bingerville, dont la famille ATCHADO, représentée par monsieur N’KREDJI Adja Daniel, et la famille AGODOU, représentée par monsieur AGBASSI Djoman, des parcelles de terre, d’une superficie de 02 ha 84 a 65 ca et 00 ha 50 a 10 ca, sises dans le village d’Adjamé-Bingerville, et a obtenu du Chef dudit village deux attestations villageoises délivrées respectivement les                06 juin et 19 août 2019 ;

            Que la SNGI a découvert que, sur le fondement de l’arrêté n° 07-0031/ MCUH/DGUF/DU/SDAF du 16 août 2007 portant approbation du plan de lotissement d’Akwe-Djemin, Commune de Bingerville, le Ministre en charge de la Construction et de l’Urbanisme a délivré à des tiers les arrêtés de concession définitive suivants portant sur plusieurs lots issus desdites parcelles :

- l’arrêté n° 20-04956/MCLU/DGUF/DDU/COD-AE2/KDE1 du 14 avril 2020 du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme accordant à monsieur KOUASSI Moayé Noam Christ Emmanuel la concession définitive du lot n° 329, îlot n° 34, d’une superficie de 637 mètres carrés, du lotissement ADJAME-BINGERVILLE AKWE-DJEMIN, Commune de Bingerville, objet du titre foncier n° 216.432 de la Circonscription Foncière d’Allobé ;

- l’arrêté n° 19-03194/MCLU/DGUF/DDU/COD-AE2/GMA1 du 12 juin 2019 du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme accordant à madame BOURGOIN Madeleine épouse DIOMANDE la concession définitive du lot n° 205, îlot n° 20, d’une superficie de 613 mètres carrés, du lotissement « Akwe-Djemin », Commune de Bingerville, objet du titre foncier n° 209.194 de la Circonscription Foncière d’Allobé ;

- l’arrêté n° 16-7123/MCU/DGUF/DDU/COD-AE2/GBA du 09 août 2016 du Ministre de la Construction et de l’Urbanisme accordant à madame BOURGOIN Madeleine épouse DIOMANDE la concession définitive du lot n° 204, îlot n° 20, d’une superficie de 613 mètres carrés, du lotissement d’AKWE-DJEMIN, Commune de Bingerville, objet du titre foncier n° 209.193 de la Circonscription Foncière d’Allobé ;

- l’arrêté n° 16-7122/MCU/DGUF/DDU/COD-AE2/GBA du 09 août 2016 du Ministre de la Construction et de l’Urbanisme accordant à madame BOURGOIN Madeleine épouse DIOMANDE la concession définitive du lot n° 203, îlot n° 20, d’une superficie de 613 mètres carrés, du lotissement d’AKWE-DJEMIN, Commune de Bingerville, objet du titre foncier n° 209.198 de la Circonscription Foncière d’Allobé ;

- l’arrêté n° 16-7657/MCU/DGUF/DDU/COD-AE2/GBA du 31 août 2016 du Ministre de la Construction et de l’Urbanisme accordant à madame BOURGOIN Madeleine épouse DIOMANDE la concession définitive du lot n° 202, îlot n° 20, d’une superficie de 625 mètres carrés, du lotissement d’AKWE-DJEMIN, Commune de Bingerville, objet du titre foncier n° 209.197 de la Circonscription Foncière d’Allobé ;

            Qu’estimant illégaux ces actes, la société SNGI, messieurs AGBASSI Djoman Rodolphe et N’KEDJI Adja Daniel ont, le 1er décembre 2021, saisi le Conseil d’Etat aux fins d’obtenir le sursis à leur exécution, après un recours gracieux du 26 novembre 2021 ;

            Considérant que par arrêt n°450 du 31 juillet 2024 le Conseil d’Etat a annulé les actes attaqués ; que, dès lors, la requête est devenue sans objet ;

/_) E C I D E

Article 1er : la requête n° CE-2021-183 S/EX du 1er décembre 2021 de la Société Nouvelle Groupe d’Investisseurs dite SNGI, monsieur AGBASSI Djoman Rodolphe et monsieur N’KEDJI Adja Daniel est sans objet ;

Article 2 : les frais sont laissés à la charge du Trésor Public ;

Article 3 : une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, au Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme et au Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Bingerville ;

            Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du TRENTE ET UN JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE ;

            Où étaient présents MM. YAO KOUAKOU PATRICE, Président du Conseil d’Etat, Rapporteur, KOFFI KOUADIO, Mme Gilbernair BAYA Judith, Messieurs AKOLOS Erick KOUASSI YAPI, Conseillers d’Etat, ATSE ASSI Camille, Conseiller Référendaire, en présence de M. KOUAME Emile, Avocat Général ; avec l’assistance de Maîtres Aïssata SAVANE et SAHOUIN ASSI Claude, Greffiers ;

            En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le Greffier .

LE PRESIDENT                                                                                     LE GREFFIER