CONSEIL D'ETAT

SANS OBJET

REQUETE N° CE-2023-0131 S/EX DU 28 JUILLET 2023

ARRET N° 460

ALLOUKOU AKADJE RICHARD ET AUTRES C/ PREFET DU DEPARTEMENT D’ABIDJAN

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 31 JUILLET 2024

MONSIEUR YAO KOUAKOU PATRICE, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu    la requête, enregistrée le 28 juillet 2023 au Greffe du Conseil d’Etat sous le numéro CE 2023-0131 S/EX, par laquelle messieurs ALLOUKOU AKADJE Richard, NANDJUI ABBE Aristide et DJOMAN DJAKO Norbert, ayant pour Conseil Maître Pierre T. DIAVATCHE, Avocat près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Cocody, les Deux-Plateaux, Vallon, rue J 81, cité SOGEFIHA, immeuble SIROCO, rez-de-chaussée, porte 142, 01 boîte postale 73 POST’ENTREPRISES Abidjan 01, téléphone 25 22 00 79 93, 07 47 16 64 16, sollicitent, du Conseil d’Etat, le sursis à l’exécution de l’arrêté n° 091/PA/CAB du 09 août 2022 du Préfet du Département d’Abidjan portant nomination de monsieur KOUTOUAN Victor en qualité de Chef du village de Songon-Té, Sous-préfecture de Songon ;

Vu l’acte attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, parvenues le 20 décembre 2023 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant au sursis à l’exécution de l’acte attaqué ;  

Vu le mémoire en défense du Préfet du Département d’Abidjan, parvenu le 26 décembre 2023 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant au rejet de la requête ;

Vu le mémoire de monsieur KOUTOUAN Victor, bénéficiaire de l’acte attaqué, parvenu le 20 décembre 2023 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de son Conseil la SCPA BAMBAOULE-DOUMBIA et Associés, et tendant au rejet de la requête ;

Vu  les pièces desquelles il résulte que le Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, à qui le rapport a été transmis le 06 juin 2024, n’a pas produit de réquisitions écrites ;

Vu les observations écrites après rapport du Préfet du Département d’Abidjan, parvenues le 21 juin 2024 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant au rejet de la requête ;

Vu les observations écrites après rapport de monsieur KOUTOUAN Victor, parvenues le 21 juin 2024 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de son Conseil, et tendant à se voir adjuger l’entier bénéfice de ses précédentes écritures ;

Vu  les pièces desquelles il résulte que monsieur ALLOUKOU AKADJE Richard et autres, à qui le rapport a été notifié le 06 juin 2024, par le canal de leur Conseil, n’ont pas produit d’observations écrites ;

Vu  l’arrêt n° 457 du 31 juillet 2024 du Conseil d’Etat ;

Vu la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Vu  la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Vu la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Ouï le Rapporteur ;

            Considérant que, dans le cadre de l’accession de la génération TCHAGBA à la chefferie du village de Songon-Té, Sous-préfecture de Songon, en remplacement de la génération DOUGBO, le collège des notables de la génération TCHAGBA, mis en place pour régler les divergences, a choisi monsieur ALLOUKOU AKADJE Richard comme le nouveau chef du village de Songon-Té ;    

            Que contestant ce choix, certains membres de la génération TCHAGBA, ont, plutôt, désigné monsieur KOUTOUAN Victor dans les fonctions de Chef dudit village ;

            Que, face à cette situation, le Sous-préfet de Songon a, par lettre n° 478/DA/SP-SONG du 27 mai 2022, convié toute la population du village de Songon-Té à une consultation populaire le 1er juin 2022, au cours de laquelle la génération TCHAGBA n’a pas pu s’entendre sur la désignation d’un chef ;

            Considérant que le Préfet du Département d’Abidjan a, par arrêté n° 091/PA/CAB du 09 août 2022, nommé monsieur KOUTOUAN Victor, en qualité de Chef du village de Songon-Té, Sous-préfecture de Songon ;

            Qu’estimant illégal cet acte, messieurs ALLOUKOU AKADJE Richard, NANDJUI ABBE Aristide et DJOMAN DJAKO Norbert ont, le 28 juillet 2023, saisi le Conseil d’Etat aux fins du sursis à son exécution, après un recours hiérarchique du 09 septembre 2022 adressé au Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité ;  

            Considérant que, par arrêt n° 457 du 31 juillet 2024, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté n° 091/PA/CAB du 09 août 2022 attaqué ; que, dès lors, la requête aux fins de sursis à son exécution est devenue sans objet ;

DECIDE

Article 1ER : la requête n° CE 2023-0131 S/EX du 28 juillet 2023 de messieurs ALLOUKOU AKADJE Richard, NANDJUI ABBE Aristide et DJOMAN DJAKO Norbert est sans objet ;

Article 2 :  les frais sont laissés à la charge du Trésor Public ;

Article 3 : une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, au Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité, au Préfet du Département d’Abidjan et au Sous-préfet de Songon ;

            Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du TRENTE ET UN JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE ;

            Où étaient présents MM. YAO KOUAKOU PATRICE, Président du Conseil d’Etat, Président ; AKOLOS Erick KOUASSI YAPI, Rapporteur, KOFFI KOUADIO, Mme Gilbernair BAYA Judith, Conseillers d’Etat, Monsieur ATSE ASSI Camille, Conseiller Référendaire ; en présence de M. KOUAME Emile, Avocat Général ; avec l’assistance de Maîtres Aïssata SAVANE et SAHOUIN ASSI Claude, Greffiers ;

            En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Greffier .

LE PRESIDENT                                                                                     LE RAPPORTEUR

                                                        LE GREFFIER