CONSEIL D'ETAT

SURSIS A EXECUTION

REQUETE N° CE-2023-0104 S/EX DU 08 JUIN 2023

ARRET N° 459

AMON ANGBA LUCIEN C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DU LOGEMENT ET DE L’URBANISME

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 31 JUILLET 2024

MONSIEUR YAO KOUAKOU PATRICE, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu   la requête, enregistrée le 08 juin 2023 au Greffe du Conseil d’Etat sous le numéro CE 2023-0104 S/EX, par laquelle monsieur AMON ANGBA Lucien, ayant pour Conseil la SCPA TOURE-AMANI-YAO et Associés, Avocats près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Cocody, les Deux-Plateaux, boulevard Latrille, SIDECI, rue J 86, îlot n° 2, villa 49, 28 boîte postale 1018 Abidjan 28, téléphone 27 22 41 36 36 69, 27 22 41 36 70, 22 21 36 67, sollicite, du Conseil d’Etat, le sursis à l’exécution des actes suivants :

- l’arrêté n° 15-0238/MCLAU/DGUP/DU/SDAF du 31 août 2015 du Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme portant approbation du plan de redressement du lotissement dénommé « BREGBO ESPOIR AKENO NOËL », Commune de Bingerville, District Autonome d’Abidjan ;

- l’arrêté n° 20-08376/MCLU/DGUF/DDU/COD-AE2/CM26 du 22 juin 2020 du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme accordant à madame KOUADIO ADJOUA Rachel COTO N’GBO épouse Aubert la concession définitive des lots nos 333 et 334, îlot n° 32, d’une superficie de 1200 mètres carrés, du lotissement « BREGBO ESPOIR AKENO NOËL », Commune de Bingerville, objet du titre foncier n° 219.957 de la Circonscription Foncière d’Allobé ;

Vu les actes attaqués ;

Vu les autres pièces du dossier ;   

Vu les réquisitions du Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, parvenues le 02 mai 2024 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à l’irrecevabilité de la requête ;

Vu le mémoire en défense du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, parvenu le 08 mars 2024 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant au rejet de la requête ;

Vu le mémoire de madame KOUADIO ADJOUA Rachel COTO N’GBO épouse AUBERT, bénéficiaire d’un des actes attaqués, parvenu le 08 mars 2024 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de son Conseil la SCPA DOGUE-ABBE YAO et Associés, et tendant au rejet de la requête ;

Vu  les pièces desquelles il résulte que le Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, à qui le rapport a été transmis le 06 juin 2024, n’a pas produit de réquisitions écrites ;

Vu  les observations écrites après rapport du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, parvenues le 25 juin 2024 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à se voir adjuger l’entier bénéfice de ses précédentes écritures ;

Vu les observations écrites après rapport de madame KOUADIO ADJOUA Rachel COTO N’GBO épouse AUBERT, parvenues le 19 juin 2024 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de son Conseil, et tendant au rejet de la requête ;   

Vu les observations écrites après rapport de monsieur AMON ANGBA Lucien, parvenues le 18 juin 2024 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de son Conseil, et tendant à se voir adjuger l’entier bénéfice de ses précédentes écritures ;

Vu la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Vu la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Vu  la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Ouï le Rapporteur ;  

            Considérant que suivant actes sous seing privé du 23 juin 2008 et notarié du 03 septembre 2019 de Maître Clémentine ADJOH, monsieur BESSE AMONSE Siméon a cédé à monsieur AMON ANGBA Lucien les parcelles de terrain, de superficies respectives de trois (03) hectares et de dix (10) hectares, sises à BREGBO, Sous-préfecture de Bingerville ;  

            Qu’après avoir édifié sur cette parcelle de terrain un complexe hôtelier, dénommé O’BORD, monsieur AMON ANGBA Lucien est confronté à madame KOUADIO ADJOUA Rachel COTO N’GBO épouse AUBERT, détentrice de l’arrêté de concession définitive n° 20-08376/MCLU/DGUF/ DDU/COD-AE2/CM26 du 22 juin 2020 du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, à elle délivré sur les lots nos 333 et 334, îlot n° 32, d’une superficie totale de 1200 mètres carrés, du lotissement « BREGBO ESPOIR AKENO NOËL », Commune de Bingerville, approuvé par arrêté n° 15-0238/MCLAU/DGUP/DU/SDAF du 31 août 2015 du Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme ;

            Qu’estimant illégaux ces actes, monsieur AMON ANGBA Lucien a, le 08 juin 2023, saisi le Conseil d’Etat aux fins d’obtenir le sursis à leur exécution, après un recours gracieux du 19 mai 2023 ;  

EN LA FORME

            Considérant que la requête remplit les conditions de forme et de délais prescrites par la loi ; qu’elle doit être déclarée recevable ;

AU FOND

            Considérant que, pour obtenir le sursis à l’exécution des actes attaqués, monsieur AMON ANGBA Lucien invoque deux moyens tirés de la violation de la loi et de l’urgence ;

            Considérant qu’il résulte des dispositions de l’article 88 de la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat que : « Le Conseil d’Etat peut ordonner la suspension de l’exécution de la décision entreprise, même de refus, ou de certaines de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » ;

Sur le moyen tiré de la violation de la loi

            Considérant que monsieur AMON ANGBA Lucien conteste la légalité des actes attaqués ; qu’il fait valoir que l’arrêté d’approbation du 31 août 2015 a été délivré sans enquête publique ni bornage contradictoire ; que le lien de droit entre la parcelle de terrain litigieuse et la bénéficiaire de l’arrêté de concession définitive du 22 juin 2020 fait défaut ;

            Considérant, en l’espèce, qu’il ne ressort pas du dossier que l’édiction de l’arrêté d’approbation attaqué a été précédée d’une enquête publique et que la parcelle de terrain litigieuse a fait l’objet d’un bornage contradictoire ;

            Qu’en outre, l’attestation d’attribution villageoise du 07 février 2018, délivrée à la susnommée, est signée par messieurs BEUGRE OMER et TOE Aimé Joseph, respectivement Opérateur Technique du lotissement « BREGBO ESPOIR AKENO NOEL » et Aménageur Foncier, et non par les autorités coutumières du village de BREGBO ;

            Que, dès lors, les moyens invoqués par le requérant, sont en l’état de l’instruction, de nature à créer un doute quant à la légalité des actes attaqués ;  

Sur le moyen tiré de l’urgence

            Considérant que monsieur AMON ANGBA Lucien soutient qu’il y a urgence à suspendre l’exécution des actes attaqués, en ce qu’elle entraînera la destruction du complexe hôtelier et lui causera un préjudice irréparable ;

            Considérant qu’en l’espèce, il résulte de l’instruction et des pièces du dossier que, par ordonnance de référé n°1009/2019 du 19 mars 2019, le Président du Tribunal de Première Instance d’Abidjan a ordonné le déguerpissement de monsieur AMON ANGBA Lucien des parcelles litigieuses et la démolition des constructions érigées ; que, dès lors, l’urgence est justifiée ;

            Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que les conditions cumulatives du sursis à exécution sont remplies ; qu’il y a lieu d’ordonner le sursis à exécution des actes attaqués ;

DECIDE

Article 1er :  la requête n° CE 2023-0104 S/EX du 08 juin 2023 de monsieur AMON ANGBA Lucien est recevable et bien fondée ;

Article 2 :  il est ordonné le sursis à exécution des actes suivants :

- l’arrêté n° 15-0238/MCLAU/DGUP/DU/SDAF du 31 août 2015 du Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme portant approbation du plan de redressement du lotissement dénommé « BREGBO : ESPOIR AKENO NOËL », Commune de Bingerville, District Autonome d’Abidjan ;

- l’arrêté n° 20-08376/MCLU/DGUF/DDU/COD-AE2/CM26 du 22 juin 2020 du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme accordant à madame KOUADIO ADJOUA Rachel COTO N’GBO épouse Aubert la concession définitive des lots nos 333 et 334, îlot n° 32, d’une superficie de 1200 mètres carrés, du lotissement « BREGBO ESPOIR AKENO NOËL », Commune de Bingerville, objet du titre foncier n° 219.957 de la Circonscription Foncière d’Allobé, sont fondées ;  

Article 3 :  les frais sont laissés à la charge du Trésor Public ;

Article 4 : une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat et au Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme ;   

            Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du TRENTE ET UN JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE ;

            Où étaient présents MM. YAO KOUAKOU PATRICE, Président du Conseil d’Etat, Président ; AKOLOS Erick KOUASSI YAPI, Rapporteur, KOFFI KOUADIO, Mme Gilbernair BAYA Judith, Conseillers d’Etat, Monsieur ATSE ASSI Camille, Conseiller Référendaire ; en présence de M. KOUAME Emile, Avocat Général ; avec l’assistance de Maîtres Aïssata SAVANE et SAHOUIN ASSI Claude, Greffiers ;

            En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Greffier .

LE PRESIDENT                                                                                     LE RAPPORTEUR

                                                        LE GREFFIER