CONSEIL D'ETAT

SANS OBJET

REQUETE N° CE-2023-0195 S/EX DU 27 NOVEMBRE 2023

ARRET N° 464

SIE JOACHIM KAMBRI C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DU LOGEMENT ET DE L’URBANISME

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 31 JUILLET 2024

MONSIEUR YAO KOUAKOU PATRICE, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu    la requête, enregistrée le 27 novembre 2023 au Greffe du Conseil d’Etat sous le numéro CE-2023-0195 S/EX, par laquelle monsieur SIE Joachim KAMBRI, né le 1er janvier 1982 à TEHINI, Sous-préfecture dudit, carte nationale d’identité  n° CI000231771, Cadre administratif et financier, téléphone 0749060636, demeurant à Cocody Palmeraie, sollicite, du Conseil d’Etat, le sursis à l’exécution de l’arrêté n° 21-09074/MCLU/ DGUF/DDU/COD-AE3/TA/ BD du 22 octobre 2021 du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme accordant à monsieur Claude Romain GADE KAH la concession définitive de la parcelle de terrain, formant le lot n° 311, îlot n° 37, d’une superficie de 596 mètres carrés, du lotissement « AKOUAI SANTAI COCODY PALMERAIE EXTENSION », Commune de Cocody, objet du titre foncier n° 209 650 de la Circonscription Foncière de Riviera ;

Vu l’acte attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu les pièces desquelles il résulte que le Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, à qui la requête, le 22 janvier 2024, et le rapport, le 10 juin 2024, ont été transmis, n’a pas produit de réquisitions écrites ;

Vu les pièces desquelles il résulte que le Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, à qui la requête a été notifiée le 22 janvier 2024, n’a pas produit de mémoire en défense ;

Vu  les pièces desquelles il résulte que monsieur Claude Romain GADE KAH, bénéficiaire de l’acte attaqué, à qui la requête, le 04 avril 2024, et le rapport, le 21 juin 2024 ont été notifiés à l’Hôtel du District d’Abidjan par exploits de Maître DEMBELE Hervé TATORIO, Commissaire de Justice, n’a pas produit de mémoire ;

Vu les pièces desquelles il résulte que le Chef du village d’AKOUAI SANTAI, à qui la requête, le 25 janvier 2024 et, le rapport, le 10 juin 2024, ont été notifiés, n’a pas produit d’écritures ;

Vu  les pièces desquelles il résulte que monsieur BOUEDAN AKE Innocent Roland, le cédant, à qui la requête, le 06 mars 2024 et le rapport, le 21 juin 2024, ont été notifiés par exploit de Maître DEMBELE Hervé TATORIO, Commissaire de Justice, n’a pas produit d’écritures ;

Vu les observations écrites après rapport du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, parvenues le 08 juillet 2024 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant au rejet au rejet de la requête ;

Vu  les observations écrites après rapport de monsieur SIE Joachim KAMBRI, parvenues le 04 juillet 2024 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à l’annulation de l’acte attaqué ;

Vu la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Vu la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Vu la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Ouï le Rapporteur ;

            Considérant que, suivant attestation de cession n° 00311/ CV/AAJ/AS du 08 août 2006, monsieur ADJOHOU AMANI Jean, Chef du village d’AKOUAI SANTAI a cédé à madame BOUEDAN épouse DOGBO YABA Salomé le lot n° 311, îlot n° 37, issu du plan de lotissement dénommé « AKOUAI SANTAI COCODY PALMERAIE EXTENSION », initié par la communauté villageoise d’AKOUAI SANTAI et approuvé par arrêté n° 0011/ MCUH/DU/SDAF du 27 juillet 2006 du Ministre de la Construction, de l’Urbanisme et de l’Habitat ;

            Considérant que monsieur BOUEDAN AKE Innocent Roland, héritier de feue BOUEDAN épouse DOGBO YABA Salomé, a, suivant attestation du 17 août 2018, cédé le lot susvisé à monsieur SIE Joachim KAMBRI qui s’est fait délivrer par monsieur ADJA AMANI Steve Hervé, Chef du village d’AKOUAI SANTAI, l’attestation villageoise du 07 avril 2023 ;  

            Que, voulant consolider ses droits sur ledit lot, monsieur SIE Joachim KAMBRI a découvert l’arrêté de concession définitive n° 21-09074/ MCLU/DGUF/DDU/COD-AE3/TA/BD du 22 octobre 2021 du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme délivré à monsieur Claude Romain GADE KAH sur le lot n° 311, îlot n° 37, d’une superficie de 596 mètres carrés, du lotissement AKOUAI SANTAI COCODY PALMERAIE EXTENSION, Commune de Cocody, objet du titre foncier n° 209 650 de la Circonscription Foncière de Riviera ;

            Qu’estimant illégal cet acte, monsieur SIE Joachim KAMBRI a, par requête n° CE-2023-0545 REP du 30 octobre 2023, saisi le Conseil d’Etat aux fins de son annulation, après un recours gracieux du 20 juillet 2023 demeuré sans suite ;

            Considérant que, dans l’attente de la décision au fond, il a, le 27 novembre 2023, saisi la même juridiction aux fins d’en obtenir le sursis à son exécution ;

            Considérant que, par arrêt n° 463 du 31 juillet 2024, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté de concession définitive n° 21-09074/MCLU/DGUF/ DDU/COD-AE3/TA/BD du 22 octobre 2021 du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme délivré à monsieur Claude Romain GADE KAH, objet de la présente requête en sursis à exécution ; que, par conséquent, ladite requête est devenue sans objet ;

/_) E C I D E

Article 1er : la requête n° CE-2023-0195 S/EX du 27 novembre 2023 de monsieur SIE Joachim KAMBRI est sans objet ;

Article 2 : les frais sont laissés à la charge du Trésor Public ;

Article 3 : une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, au Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme et au Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Cocody ;

            Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du TRENTE ET UN JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE ;

            Où étaient présents MM. YAO KOUAKOU PATRICE, Président du Conseil d’Etat, Président, ATSE ASSI Camille, Rapporteur, KOFFI KOUADIO, Mme Gilbernair BAYA Judith, M. AKOLOS Erick KOUASSI YAPI, Conseillers d’Etat, en présence de M. KOUAME Emile, Avocat Général ; avec l’assistance de Maîtres Aïssata SAVANE et SAHOUIN ASSI Claude, Greffiers ;

            En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Greffier .

LE PRESIDENT                                                                                     LE RAPPORTEUR

                                                        LE GREFFIER