CONSEIL D'ETAT

IRRECEVABILITE - ANNULATION

REQUETE N° CE-2021-530 REP DU 20 DECEMBRE 2021

ARRET N° 149

KOUADIO YAO ET AUTRES C/ MINISTRE DE L’EMPLOI ET DE LA PROTECTION SOCIALE

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 20 MARS 2024

MONSIEUR ZALO LEON DESIRE, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu   la requête, enregistrée le 20 décembre 2021 au Greffe du Conseil d’Etat sous le n° CE-2021-530 REP, par laquelle messieurs KOUADIO Yao, Secrétaire Général de la Fédération des Syndicats de la société PALMCI dite FS-PALMCI,  KOUASSI Koffi Mathias, BOGUI Grah Mijaque, DOSSO Memassa et IRIE Bi Irié Léopold, Secrétaires Généraux Adjoints de ladite Fédération, ayant pour Conseil la SCPA ORE-DIALLO et Associés, Avocats près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Cocody, petit portail de l’Ecole de Police, cité Villas Cadres, villa BT 83, angle sud-ouest des rues C62 et C37, téléphone 22 44 26 02, sollicitent, du Conseil d’Etat :
- l’annulation pour excès de pouvoir des actes suivants du Ministre de l’Emploi et de la Protection Sociale :

- la lettre n° 1877/MEPS/CAB-1/DGT/DAJ/yaj du 19 octobre 2021 portant confirmation de la décision n° 512/MEPS/DGT/DRTGP du 20 août 2021 du Directeur Régional du Travail des Grands Ponts autorisant le licenciement de monsieur KOUASSI Koffi Mathias ;

- la lettre n° 1878/MEPS/CAB-1/DGT/DAJ/yaj du 19 octobre 2021 portant confirmation de la décision n° 1030/MEPS/DGT/DRT/DR du 17 août 2021 du Directeur Régional du Travail de San-Pedro autorisant le licenciement de monsieur BOGUI Grah Mijaque ;

- la lettre n° 1879/MEPS/CAB-1/DGT/DAJ/yaj du 19 octobre 2021portant confirmation de la décision n° 000983/MEPS/DGT/DIT/ITVP du 19 août 2021 de l’Inspecteur du Travail et des Lois Sociales de Vridi-Port autorisant le licenciement de monsieur DOSSO Memassa ;

- la   lettre   n°  1884 /MEPS/CAB-1/DGT/DAJ/yaj   du  21   octobre  2021  infirmant la décision n° 207-21 /MEPS/DGT/DIT/DRSC du 20 août 2021 du Directeur Régional du Travail du Sud-Comoé ayant refusé d’autoriser le licenciement de messieurs KOUADIO Yao et IRIE Bi Irié Léopold ;

- l’annulation pour excès de pouvoir des décisions  suivantes :

- la décision n° 1030/MEPS/DGT/DRT-SP/DR  du 17 août 2021 du Directeur Régional du Travail de San-Pedro autorisant le licenciement de monsieur BOGUI Grah Mijaque ;

- la décision n° 000983/MEPS/DGT/DIT/ITVP du 19 août 2021 de l’Inspecteur du Travail et des Lois Sociales de Vridi-Port autorisant le licenciement de monsieur DOSSO Memassa ;

- la décision n° 512/MEPS/DGT/DRTGP du 20 août 2021 du Directeur Régional du Travail des Grands-Ponts autorisant le licenciement de monsieur KOUASSI Koffi Mathias ;

Vu  les actes attaqués ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, parvenues le 1er août 2023 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à l’annulation des actes attaqués ;
Vu le mémoire en défense du Ministre de l’Emploi et de la Protection Sociale, parvenu le 1er mars 2023 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant, au principal, à l’irrecevabilité de la requête de messieurs KOUASSI Koffi Mathias, BOGUI Grah Mijaque et de DOSSO Memassa et, au subsidiaire, au rejet de la requête de messieurs KOUADIO Yao et IRIE Bi Irié Léopold ;

Vu  le mémoire de la société PALMCI, employeur des requérants, parvenu le 03 mars 2023 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de son Conseil la SCPA LAGO et DOUKA, et tendant au rejet de la requête ;
Vu  les pièces desquelles il résulte que l’Inspecteur du Travail et des Lois Sociales de Vridi-Port, à qui la requête, le 20 juillet 2023, et le rapport, le 04 janvier 2024, ont été notifiés, n’a pas produit d’écritures ;  
Vu  les pièces desquelles il résulte que le Directeur Régional du Travail du Sud-Comoé, à qui la requête, le 26 juillet 2023, et le rapport, le 24 janvier 2024, ont été notifiés, par exploits de Maître DEMBELE HERVE TATORIO, Commissaire de Justice, n’a pas produit d’écritures ;  
Vu  les pièces desquelles il résulte que le Directeur Régional du Travail de San-Pedro, à qui la requête, le 15 février 2023, et le rapport, le 9 février 2024, ont été notifiés, par exploits de Maître DEMBELE HERVE TATORIO, Commissaire de Justice, n’a pas produit d’écritures ;
Vu  les pièces desquelles il résulte que le Directeur Régional du Travail des Grands Ponts, à qui la requête, le 23 novembre 2023, et le rapport, le 04 janvier 2024, ont été notifiés, par exploits de Maître DEMBELE HERVE TATORIO, Commissaire de Justice, n’a pas produit d’écritures ;  
Vu  les pièces desquelles il résulte que le Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, à qui le rapport a été transmis le 29 décembre 2023, n’a pas produit de réquisitions écrites ;
Vu les observations écrites après rapport du Ministre de l’Emploi et de la Protection Sociale, parvenues le 23 janvier 2024 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à se voir adjuger l’entier bénéfice de ses précédentes écritures ;
Vu  les observations écrites après rapport de messieurs KOUADIO Yao et autres, parvenues le 16 janvier 2024 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de leur Conseil, et tendant à l’annulation des décisions prises par l’Inspecteur du Travail et des Lois Sociales de Vridi-Port et celles des Directeurs Régionaux du Travail des Grands Ponts et de San-Pédro ;
Vu les observations écrites après rapport de la société PALMCI, parvenues le 10 janvier 2024 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de son Conseil, et tendant à se voir adjuger l’entier bénéfice de ses précédentes écritures ;
Vu le décret n° 96-208 du 07 mars 1996 relatif à la procédure de conciliation concernant le différend collectif du travail, pris notamment en son article 4 ;

Vu la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;
Vu la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;
Vu la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;
Ouï le Rapporteur ;

            Considérant que la Fédération des Syndicats de la société PALMCI dite FS-PALMCI, ayant pour Secrétaire Général monsieur KOUADIO Yao et pour Secrétaires Généraux Adjoints, messieurs KOUASSI Koffi Mathias, BOGUI Grah Mijaque, DOSSO Memassa et IRIE Bi Irié Léopold, a, le 18 mai 2021, notifié un préavis de grève de trois jours à la Direction Générale de la société PALMCI et à la Préfecture d’Abidjan ; qu’au moment du dépôt de ce préavis de grève, les Inspecteurs du Travail et des Lois Sociales étaient en grève ;

            Que, saisi par la société PALMCI le 21 mai 2021, aux fins de tentative de conciliation, l’Inspecteur du Travail et des Lois Sociales a entamé des discussions le 27 mai 2021 ; que la FS-PALMCI s’est mise en grève du 27 au 29 mai 2021 ;

            Considérant que, le 22 juillet 2021, la société PALMCI a adressé :
- au Directeur Régional du Travail de San-Pedro une demande d’autorisation de licenciement de monsieur BOGUI Grah Mijaque,  
- à l’Inspecteur du Travail et des Lois Sociales de Vridi-Port une demande d’autorisation de licenciement de monsieur DOSSO Memassa,
- au Directeur Régional du Travail des Grands Ponts une demande d’autorisation de licenciement de monsieur KOUASSI Koffi Mathias,
- et au Directeur Régional du Travail du Sud-Comoé, des demandes d’autorisation de licenciement de messieurs KOUADIO Yao et IRIE Bi Irié Léopold ;

            Considérant que, par décision n° 1030/MEPS/DGT/DRT-SP/DR du 17 août 2021, le Directeur Régional du Travail de San-Pedro a accordé l’autorisation de licencier monsieur BOGUI Grah Mijaque pour avoir initié une grève illégale ;

            Que, par décision n° 000983/MEPS/DGT/DIT/ITVP du 19 août 2021, l’Inspecteur du Travail et des Lois Sociales de Vridi-Port a accordé l’autorisation de licencier monsieur DOSSO Memassa pour mise en œuvre d’une grève illégale ;

            Que, par décision n° 512/MEPS/DGT/DRTGP du 20 août 2021, le Directeur Régional du Travail des Grands Ponts a accordé l’autorisation de licencier monsieur KOUASSI Koffi Mathias pour avoir initié une grève illégale ;

            Que, par décision n° 207-21 /MEPS/DGT/DIT/DRSC du 20 août 2021, le Directeur Régional du Travail du Sud-Comoé a refusé d’autoriser les licenciements de messieurs KOUADIO Yao et IRIE BI IRIE Léopold pour absence de violation de la procédure de grève ;

            Considérant que, saisi par messieurs, BOGUI Grah Mijaque, DOSSO Memassa et KOUASSI Koffi Mathias de recours hiérarchiques contre les décisions des 17, 19 et 20 août 2021, le Ministre de l’Emploi et de la Protection Sociale a pris les actes suivants :

- la lettre n° 1878/MEPS/CAB-1/DGT/DAJ/yaj du 19 octobre 2021 confirmé la décision n° 1030/MEPS/DGT/DRT/DR du 17 août 2021 du Directeur Régional du Travail de San-Pedro autorisant le licenciement de monsieur BOGUI Grah Mijaque ;

- la lettre n° 1879/MEPS/CAB-1/DGT/DAJ/yaj du 19 octobre 2021 confirmé la décision n° 000983/MEPS/DGT/DIT/ITVP du 19 août 2021 de l’Inspecteur du Travail et de Lois Sociales de Vridi-Port autorisant le licenciement de monsieur DOSSO Memassa ;

- la lettre n° 1877/MEPS/CAB-1/DGT/DAJ/yaj du 19 octobre 2021 confirmé la décision n° 512/MEPS/DGT/DRTGP du 20 août 2021 du Directeur Régional du Travail des Grands Ponts autorisant le licenciement de monsieur KOUASSI Koffi Mathias ;

            Considérant que le Ministre de l’Emploi et de la Protection Sociale, saisi par la société PALMCI d’un recours hiérarchique contre la décision du 20 août 2021 du Directeur Régional du Sud-Comoé ayant refusé d’autoriser les licenciements de messieurs KOUADIO Yao et IRIE BI IRIE Léopold, a, par lettre n° 1884 /MEPS/CAB-1/DGT/DAJ/yaj du 21 octobre 2021 infirmé ladite décision, en ce que ces derniers n’ont pas respecté la procédure de la grève ;

            Qu’estimant illégaux ces actes, messieurs KOUADIO Yao et autres ont, le 20 décembre 2021, saisi le Conseil d’Etat aux fins de leur annulation, après des recours hiérarchiques des 23 août et 06 septembre 2021 adressés au Ministre de l’Emploi et de la Protection Sociale, rejetés le 19 octobre 2021 ;

SUR LA RECEVABILITE
Sur les conclusions de la requête dirigées contre les lettres confirmatives du Ministre de l’Emploi et de la Protection Sociale 

            Considérant que le Ministre de l’Emploi et de la Protection Sociale soulève l’irrecevabilité de la requête de messieurs BOGUI Grah Mijaque, de DOSSO Memassa et de KOUASSI Koffi Mathias, en ce que les lettres numéros 1877, 1878 et 1879/MEPS/CAB-1/DGT/DAJ/yaj du 19 octobre 2021 portant confirmation des décisions du 17 août 2021 du Directeur Régional du Travail de San-Pédro, du 19 août 2021 de l’Inspecteur du Travail et des Lois Sociales de Vridi-Port et du 20 août 2021 du Directeur Régional du Travail des Grands Ponts,  ne sont pas susceptibles de recours en annulation pour excès de pouvoir ; 

            Considérant qu’il est de principe qu’en matière de licenciement de travailleurs protégés, la décision du supérieur hiérarchique de l’Inspecteur de Travail et des Lois Sociales confirmant la décision de ce dernier n’est pas susceptible de recours pour excès de pourvoir ;

            Considérant qu’en l’espèce, il résulte de l’instruction et des pièces du dossier que les lettres numéros 1877, 1878 et 1879/MEPS/CAB-1/DGT/DAJ/yaj du 19 octobre 2021du Ministre de l’Emploi et de la Protection Sociale confirment des décisions du 17 août 2021 du Directeur Régional du Travail de San-Pédro, du 19 août 2021 de l’Inspecteur du Travail et des Lois Sociales de Vridi-Port et du 20 août 2021 du Directeur Régional du Travail des Grands Ponts ;

            Qu’ainsi, les conclusions de la requête dirigées contre lesdites lettres doivent être déclarées irrecevables ;
Sur les conclusions de la requête dirigées contre les décisions du 17 août 2021 du Directeur Régional du Travail de San-Pédro, du 19 août 2021 de l’Inspecteur du Travail et des Lois Sociales de Vridi-Port et du 20 août 2021 du Directeur Régional du Travail des Grands Ponts et la lettre infirmative du 21 octobre 2021 du Ministre de l’Emploi et de la Protection Sociale 

            Considérant que les conclusions de la requête dirigées contre  les décisions du 17 août 2021 du Directeur Régional du Travail de San-Pédro, du 19 août 2021 de l’Inspecteur du Travail et des Lois Sociales de Vridi-Port et du 20 août 2021 du Directeur Régional du Travail des Grands Ponts et la lettre infirmative  du 21 octobre 2021 du Ministre de l’Emploi et de la Protection Sociale respectent les conditions de forme et de délais prescrites par la loi ; qu’elles doivent être déclarées recevables ;

SUR LE FOND

            Considérant que, pour obtenir l’annulation des actes des 17, 19 et 20 août et 21 octobre 2021, messieurs KOUADIO Yao et autres invoquent la violation de l’article 4 du décret n° 96-208 du 07 mars 1996 relatif à la procédure de conciliation concernant le différend collectif du travail , en ce qu’ils ont respecté le délai de cinq jours imparti pour la tentative de conciliation, en matière de différend collectif de travail ;

            Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article 4 du décret n° 96-208 du 07 mars 1996 relatif à la procédure de conciliation concernant le différend collectif du travail « la durée maximum de la tentative de conciliation devant l’Inspecteur du Travail et des Lois Sociales ne peut excéder cinq jours ouvrables à compter de la date de notification du différend collectif au Préfet et de la saisine par celui-ci, de l’Inspecteur du Travail et des Lois Sociales du ressort. » ;

            Considérant qu’en l’espèce, il résulte de l’instruction et des pièces du dossier que le préavis de grève, déposé le 18 mai 2021 par le FS-PALMCI, a été notifié au Préfet du Département d’Abidjan qui n’a pas saisi l’Inspecteur du Travail et des Lois Sociales dans le délai de cinq jours imparti par les dispositions susvisées, soit jusqu’au 25 mai 2021, le 24 mai 2021 étant un jour férié, alors et surtout que la grève des Inspecteurs du Travail et des Lois Sociales ne constitue pas un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur compte tenu de l’exigence du dépôt d’un préavis de grève et de l’effectivité d’un service minimum ;

            Qu’ainsi, la grève entamée par la FS-PALMCI, le 27 mai 2021 au-delà du délai de cinq jours étant régulière, les autorisations de licenciements et la lettre infirmative du Ministre de l’Emploi et de la Protection Sociale, entachées d’illégalité, encourent d’annulation ;

/_) E C I D E

Article 1er : les conclusions de la requête n° CE-2021-530 du 20 décembre 2021 de messieurs KOUASSI Koffi Mathias, BOGUI Grah Mijaque et DOSSO Memassa dirigées contre les lettres n° 1877/MEPS/CAB-1/DGT/DAJ/yaj, n° 1878/MEPS/CAB-1/DGT/DAJ/yaj et n° 1879/MEPS/CAB-1/DGT/DAJ/yaj, du 19 octobre 2021 du ministre de l’Emploi et de la Protection Sociale sont irrecevables ;
Article 2 : les conclusions de la requête n° CE-2021-530 du 20 décembre 2021 de messieurs KOUADIO Yao, KOUASSI Koffi Mathias, BOGUI Grah Mijaque, DOSSO Memassa et IRIE Bi Irié Léopold dirigées contre les décisions :