CONSEIL D'ETAT

ANNULATION

REQUETE N° CE-2020-379 REP DU 17 NOVEMBRE 2020

ARRET N° 164

BAE VIRGINIE EPOUSE KOULA C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DU LOGEMENT ET DE L’URBANISME

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 27 MARS 2024

MONSIEUR ZUNON SERI ALAIN STANISLAS, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu   la requête, enregistrée le 17 novembre 2020 au Greffe du Conseil d’Etat sous le n° CE-2020-379 REP, par laquelle madame BAE Virginie épouse KOULA, ayant pour Conseil la Société Civile Professionnelle d’Avocats Anthony Fofana et Associés, Avocats près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Plateau, boulevard de la République, les résidences Jeceda, portes 41 C et 42 C, 17 boîte postale1041 Abidjan 17, téléphone 20 2 1 14 74, 20 25 51 25, sollicite, du Conseil d’Etat, l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté n° 19-00094/MCLU/DGUF/DDU/COD-AE3/YAP/MIG du 11 janvier 2019 du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme accordant à monsieur MANGLY Alphonse la concession définitive du lot n° 389 T, îlot n° 19, d’une contenance 960 mètres carrés, du lotissement de « Riviera Golf IV complémentaire », Commune de Cocody, objet du titre foncier n° 107.843 de la Circonscription Foncière de Bingerville ;

Vu     l’acte attaqué ;

Vu     les autres pièces du dossier ;

Vu       les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, parvenues le 29 décembre 2021 au Greffe du Conseil d’Etat, et tendant à l’annulation de l’acte attaqué ;

Vu       les pièces desquelles il résulte que le Ministre de la construction, du Logement et de l’Urbanisme, à qui la requête, le 20 avril 2021, et le rapport, le 08 mars 2023, ont été notifiés, n’a pas produit d’écritures ;

Vu       les pièces desquelles il résulte que le Chef du village de M’Badon, Commune de Cocody, à qui la requête a été notifiée le 30 juin 2021, n’a pas produit de mémoire ;

Vu       le mémoire de monsieur MANGLY Alphonse, bénéficiaire de l’acte attaqué, parvenu le 03 août 2021 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de de son Conseil la SCPA-Dogué-Abbé Yao et Associés, et tendant au rejet de la requête ;

Vu       les pièces desquelles il résulte que le Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, à qui le rapport a été transmis le 07 mars 2023, n’a pas produit de réquisitions écrites ;

Vu       les observations écrites après rapport du Chef du village de M’badon, parvenues le 28 mars 2023 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à l’annulation de l’acte attaqué ;

Vu       les observations écrites après rapport de madame BAE Virginie épouse KOULA, parvenues le 28 mars 2023 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de son Conseil, et tendant à l’annulation de l’acte attaqué ;

Vu       les pièces desquelles il résulte que monsieur MANGLY Alphonse, à qui le rapport a été notifié le 07 mars 2023, par le canal de son Conseil, n’a pas produit d’observations écrites ;

Vu     la lettre du Conseil de monsieur MANGLY Alphonse, parvenue le 15 mars 2023 au Greffe du Conseil d’Etat, et tendant à obtenir un renvoi à trois mois pour faire la preuve du recours contentieux contre l’arrêté n° 68/MCLAU/DGUF/DDU/PBA/AAG du 06 août 2015 du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme ayant prononcé le retour au domaine de l’Etat du lot litigieux ;

Vu       la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Vu       la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Vu       la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Ouï     le Rapporteur ;

            Considérant que, suivant attestation de cession villageoise du 16 mars 2016 de monsieur DJOMAN Bodjui Marcel, Chef du village de M’Badon, Commune de Cocody, madame BAE Virginie épouse KOULA est bénéficiaire des lots n°s 605 A et 605 B, îlot n° 19, du lotissement de M’Badon-Extension (hors lotissement), issus du morcellement du délaissé du boulevard de France, et y a obtenu l’attestation domaniale n° 1707005/MCLAU/DGUF du 22 mai 2017 du Directeur du Domaine Urbain ;

            Que, voulant se faire délivrer un arrêté de concession définitive sur lesdits lots pour consolider ses droits, madame BAE Virginie épouse KOULA est confrontée à monsieur MANGLY Alphonse, détenteur de l’arrêté n° 19-00094/MCLU/DGUF/DDU/COD-AE3/YAP/MIG du 11 janvier 2019 du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme lui accordant la concession définitive du lot n° 389 T, îlot n° 19, d’une contenance de 960 mètres carrés, objet du titre foncier n° 107843 de la Circonscription Foncière de Bingerville ;

            Qu’estimant illégal cet acte, madame BAE Virginie épouse KOULA a, le 17 novembre 2020, saisi le Conseil d’Etat aux fins de son annulation, après un recours gracieux du 17 juillet 2020 demeuré sans suite ;

En la forme

            Considérant que la requête a été introduite dans les forme et délais de la loi ; qu’elle doit être déclarée recevable ; 

Au Fond

            Considérant que, pour solliciter l’annulation de l’acte attaqué, madame BAE Virginie épouse KOULA invoque trois moyens tirés du défaut de base légale, de la violation des dispositions de l’arrêté n° 2164 du 09 juillet 1936 modifié par l’arrêté n° 83 du 31 janvier 1938 réglementant l’aliénation des terrains domaniaux et de la violation des droits des propriétaires coutumiers de la parcelle ;

Sur le moyen tiré du défaut de base légale de l’acte attaqué

            Considérant que madame BAE Virginie épouse KOULA soutient que  l’acte attaqué manque de base légale, en ce qu’il a été pris sur le fondement de l’arrêté n° 03967/MCU/DDU/ SDPAA/SAC/ND/AA du 07 avril 2005 du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, accordant à monsieur MANGLY Alphonse la concession provisoire du lot n° 389 T, îlot 19, du lotissement « Riviera golf 4 complémentaire », commune de Cocody, lequel a été rapporté par l’arrêté n° 68/MCLAU/DGUF/DDU/PBA/AAG du 06 août 2015 du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme ;

            Considérant qu’il résulte de l’instruction et des pièces du dossier que, par arrêté n° 68/MCLAU/DDU/PBA/AAG du 06 aout 2015, le Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme a prononcé le retour au domaine privé de l’Etat de divers lots  dont le lot 389 T, objet du titre foncier n° 107843 de Bingerville, attribué à monsieur  MANGLY Alphonse ; que l’arrêté sus cité énonce, en son article 4, que le présent retour au domaine de l’Etat a valeur d’annulation de tous les actes administratifs délivrés sur les lots sus-indiqués ;

            Que le Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, en édictant l’acte attaqué sur le fondement de l’arrêté n° 3967/MCU/DDU/ SDPAA/SAC/ND/AA du 07/04/2005 annulé par l’arrêté n° 68/MCLAU/DGUF/ DDU/PBA/AAG du 06 août 2015, a commis une illégalité ; que l’acte attaqué encourt annulation ;

DECIDE

Article 1er :   la requête n° CE-2020-379 REP du 17 novembre 2020 de madame BAE Virginie épouse KOULA est recevable et bien fondée ;

Article 2 :    est annulé l’arrêté n° 19-00094/MCLU/DGUF/DDU/COD-AE3/YAP/ MIG du 11 janvier 2019 du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme accordant à monsieur MANGLY Alphonse la concession définitive du lot n° 389 T, îlot n° 19, d’une contenance de 960 mètres carrés, du lotissement de « Riviera Golf IV Complémentaire », Commune de Cocody, objet du titre foncier n° 107.843 de la Circonscription Foncière de Bingerville ;

Article 3 :     les frais fixés, à la somme de 200.000 (deux cent mille) francs, sont mis à la charge du Trésor Public ;

Article 4 :     une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour de Cassation et du Conseil d’Etat, au Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme et au Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Riviera ;
             

            Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du VINGT SEPT MARS DEUX MIL VINGT QUATRE ;