CONSEIL D'ETAT

REJET

REQUETE N° CE-2021-327 REP DU 19 AOUT 2021

ARRET N° 301

MOUSSA TOUDJANI C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 14 MAI 2025

MONSIEUR DJAMA EDMOND PIERRE JACQUES, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu   la requête, enregistrée le 19 août 2021 au Greffe du Conseil d’Etat sous le numéro CE-2021-327 REP, par laquelle monsieur Moussa TOUDJANI, né en 1980 à Kouringuel Boboye, République du Niger, de nationalité nigérienne, Commerçant, titulaire de la carte consulaire n° 116111, demeurant à Akouédo, Commune de Cocody, 09 boîte postale 612 Abidjan 09, téléphone 07 07 58 17 22, 05 46 09 05 85, sollicite, du Conseil d’Etat, l’annulation pour excès de pouvoir des actes suivants : - la lettre n° 04711/MCU/DDU du 19 novembre 2003 du Ministre de la Construction et de l’Urbanisme portant attribution à monsieur OUEI Patrice du lot n° 438, îlot n° 39, sis à Akouédo Palmeraie le Triangle, Commune de Cocody ;

- l’arrêté n° 09-443/MCUH/DDU/SDPAA/SAC du 1er avril 2009 du Ministre de la Construction, de l’Urbanisme et de l’Habitat accordant à monsieur OUEI Patrice la concession provisoire du lot n° 438, îlot n° 39, sis à Akouédo Palmeraie le Triangle, objet du titre foncier n° 119 919 de la Circonscription Foncière de Bingerville ;

Vu      les actes attaqués ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu les pièces desquelles il résulte que le Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, à qui la requête, le 17 décembre 2021, et le rapport, le 18 mars 2025, ont été transmis, n’a pas produit de réquisitions écrites ;
Vu le mémoire en défense du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, parvenu le 21 janvier 2022 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant, au principal, à l’irrecevabilité de la requête et, au subsidiaire, à son rejet ;
Vu les pièces desquelles il résulte que monsieur OUEI Patrice, bénéficiaire des actes attaqués, à qui la requête, le 21 janvier 2022, et le rapport, le 04 avril 2025, ont été notifiés à l’Hôtel du District d’Abidjan, par exploits de Maître DEMBELE Hervé Tatorio, Commissaire de Justice, n’a pas produit d’écritures ;
Vu les pièces desquelles il résulte que le Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, à qui le rapport a été notifié le 18 mars 2025, n’a pas produit d’observations écrites ;
Vu les observations écrites après rapport de monsieur TOUDJANI Moussa, parvenues le 28 mars 2025 au Greffe du Conseil d’Etat, et tendant à l’annulation des actes attaqués ;
Vu  la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Vu    la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

  Vu   la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les       attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Ouï     le Rapporteur ;

           Considérant que, par lettre n° 04771/MCU/DDU du 19 novembre 2003, le Ministre de la Construction et de l’Urbanisme a attribué à monsieur OUEI Patrice le lot n° 438, îlot n° 39, issu du lotissement Akouédo Palmeraie Le Triangle, Commune de Cocody, conformément à l’attestation d’attribution villageoise délivrée par le président du comité de gestion et le président du conseil des sages ;

           Que, par arrêté n° 09-443/MCUH/DDU/SDPAA/SAC du 1er avril 2009, le Ministre de la Construction, de l’Urbanisme et de l’Habitat a accordé à monsieur OUEI Patrice la concession provisoire du lot n° 438, îlot n° 39, issu du lotissement Akouédo Palmeraie Le Triangle, Commune de Cocody, objet du titre foncier n° 119 919 de la Circonscription Foncière de Bingerville ;

           Considérant que, par attestation d’attribution n° 0185/DMR/ 2016/02/CVA du 08 février 2016, le Chef du village d’Akouédo a « attribué » à monsieur Moussa TOUDJANI le lot n° 438, îlot n° 39, issu du lotissement Akouédo Palmeraie Le Triangle, Commune de Cocody ;

            Qu’estimant illégaux la lettre d’attribution du 19 novembre 2003 et l’arrêté de concession provisoire du 1er avril 2009, monsieur Moussa TOUDJANI a, le 19 août 2021, saisi le Conseil d’Etat aux fins de leur annulation, après un recours gracieux du 17 juin 2021 demeuré sans suite ;
Sans qu’il soit besoin de statuer sur la recevabilité

           Considérant que, pour obtenir l’annulation des actes attaqués, monsieur Moussa TOUDJANI, invoque un moyen tiré de l’absence d’attestation de cession au profit de monsieur OUEI Patrice ; qu’il soutient que les actes attaqués sont illégaux, en ce que s’agissant d’un lotissement villageois, monsieur OUEI Patrice devait être inscrit dans le guide de répartition des lots du village d’Akouedo ;

            Considérant, en l’espèce, que les actes attaqués ont été délivrés les 19 novembre 2003 et 1er avril 2009 , conformément à l’attestation d’attribution délivrée par le président du comité de gestion et le président du conseil des sages ; qu’en conséquence, le lot étant sorti du patrimoine du village depuis au moins 2003, le Chef du village d’Akouédo ne pouvait plus, le 08 février 2016, délivrer à monsieur Moussa TOUDJANI une autre  attestation d’attribution villageoise sur le même lot et ce, d’autant plus que ladite attestation est postérieure aux actes attaqués ; que, dès lors, la requête doit être rejetée ;

D E C I D E

Article 1er :  la requête n° CE-2021- 327 REP du 19 août 2021 de monsieur Moussa TOUDJANI est mal fondée ;
Article 2    :   elle est rejetée ;
Article 3    :   les  frais, fixés  à  la  somme de deux cent mille (200 000) francs, sont mis à la charge de monsieur Moussa TOUDJANI ;
Article 4  :  une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat et au Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme ;

           Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du QUATORZE MAI DEUX MIL VINGT-CINQ ;

           Où étaient présents M. DJAMA EDMOND PIERRE JACQUES, Président de la Deuxième Chambre, Président ; Madame KOUASSI ANGORA Hortense, épouse SESS, Rapporteur, Messieurs ZAHUI Lohourignon Boniface, KONAN Jean Kouassi Oussou, Conseillers d’Etat et OBROU Charles Hermann, Conseiller Référendaire ; en présence de M. COULIBALY Ousmane Victor, Avocat Général ; avec l’assistance de Maîtres LANZE Koffi Dénis et GBONON Serges, Greffiers ;

            En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Greffier .

LE PRESIDENT                                                                                    LE RAPPORTEUR

                                                        LE GREFFIER