CONSEIL D'ETAT

IRRECEVABILITE

REQUETE N° CE-2023-0506 REP DU 12 OCTOBRE 2023

ARRET N° 465

SOCIETE IVOIRE INGENIERIE C/ PREFET DU DEPARTEMENT DE GRAND-BASSAM

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 23 JUILLET 2025

MONSIEUR KOFFI KOUADIO, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu  la requête, enregistrée le 12 octobre 2023 au Greffe du Conseil d’Etat sous le numéro CE-2023-0506 REP, par laquelle la société IVOIRE INGENIERIE, représentée par monsieur Serge BILE, ayant pour Conseil la SCPA AYIE, N’ZI et Associés, Avocats près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Plateau, angle du boulevard Clozel-avenue Marchand, immeuble GYAM, 5è étage, porte A-5, 06 boîte postale 6363 Abidjan 06, téléphone 27 20 22 68 74, 05 05 68 28 58, sollicite, du Conseil d’Etat, l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté n° 16-286/MEMIS/DCU/DD/GBM du 11 juillet 2016 du Préfet du Département de Grand-Bassam accordant à monsieur KORE Tapé Ludovic la concession définitive des lots numéros 2975 à 2989, îlot n° 330, d’une superficie de 9000 mètres carrés, du lotissement ALK, Commune de Grand-Bassam, objet du titre foncier n° 5298 de la Circonscription Foncière de Bassam ;

Vu       l’acte attaqué ;

Vu        les autres pièces du dossier ;

Vu        les  pièces  desquelles  il  résulte que le Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, à qui la requête, le 25 novembre 2024, et le rapport, le 02 juin 2025, ont été transmis, n’a pas produit de réquisitions écrites ;

Vu       le mémoire en défense du Préfet du Département de Grand-Bassam, parvenu le 27 décembre 2024 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant au rejet de la requête ;

Vu     le mémoire de monsieur KORE Tapé Ludovic, bénéficiaire de l’acte attaqué, parvenu le 04 février 2025 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de son Conseil Maître SUY Bi Gohore Emile, et tendant à l’irrecevabilité de la requête ;

Vu     les observations écrites après rapport du Préfet du Département de Grand-Bassam, parvenues le 17 juin 2025 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant au rejet de la requête ;

Vu      les observations écrites après rapport de monsieur KORE TAPE Ludovic, parvenues le 17 juin 2025 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de son Conseil, et tendant à se voir adjuger l’entier bénéfice de ses précédentes écritures ;

Vu       les observations écrites après rapport de la société IVOIRE INGENIERIE, parvenues le 23 juin 2025 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de son Conseil, et tendant à se voir adjuger l’entier bénéfice de ses précédentes écritures ;

Vu        l’arrêt n° 209 du 28 mai 2021 du Conseil d’Etat ;

Vu   la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Vu      la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Vu      la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Ouï  le Rapporteur ;  

            Considérant que, par lettre n° 1451/GBM du 09 août 2012, le Préfet du Département de Grand-Bassam a attribué à la société IVOIRE INGENIERIE la parcelle de terrain formant les lots numéros 150 à 164, îlot n° 14, d’une superficie de 8870 mètres carrés, issue du lotissement du quartier Kouamé Konan (ALK Immobilier), réalisé par monsieur KORE Tapé Ludovic, promoteur immobilier ;

            Considérant que ledit lotissement, n’ayant pas été approuvé du fait du projet de construction de l’autoroute Abidjan-Grand-Bassam, a été repris par le promoteur immobilier, entrainant la modification de la numérotation des lots et îlots ;

            Qu’ainsi, les lots numéros 150 à 160, îlot n° 14, initialement attribués à la société IVOIRE INGENIERIE, sont devenus les lots numéros 2975 à 2989, îlot n° 330, dont le Préfet du Département de Grand-Bassam a, par arrêté n° 16-286/MEMIS/MCU/DD-GBM du 11 juillet 2016, accordé à monsieur KORE Tapé Ludovic la concession définitive ;

            Que la société IVOIRE INGENIERIE a, le 14 mai 2018, saisi la Chambre Administrative de la Cour Suprême aux fins de son annulation, après un recours administratif adressé, le 18 décembre 2017, au Directeur Départemental du Ministère en charge de la Construction et de l’Urbanisme de Grand-Bassam ;

            Considérant que, par arrêt n° 209 du 28 mai 2021, le Conseil d’Etat a déclaré la requête de la société IVOIRE INGENIERIE irrecevable, au motif que le recours administratif préalable est intervenu en méconnaissance des dispositions des articles 57 et 58 de la loi n° 94-440 du 16 août 1994 sur la Cour Suprême modifiée et complétée par la loi n° 243 du 23 avril 1997 ;

            Que, par requête du 12 octobre 2023, la société IVOIRE INGENIERIE a saisi le Conseil d’Etat aux fins d’annulation de l’arrêté de concession définitive n°16-286/MEMIS/MCU/DD-GBM du 11 juillet 2016 du Préfet du Département de Grand-Bassam, après un recours gracieux le 31 juillet 2023, démeuré sans réponse ;

SUR LA RECEVABILITE

            Considérant qu’il est de principe que « la chose jugée doit être tenue pour la vérité ; que ce qui a été jugé ne peut l’être de nouveau ; que ce qui a été jugé ne peut être contredit ; que ce qui a été jugé doit être exécuté ; que l’autorité de la chose jugée est opposable aux juges comme aux personnes publiques et privées » ;

            Considérant qu’il résulte de l’instruction et des pièces du dossier que, par arrêt n° 209 du 28 mai 2021, le Conseil d’Etat a déclaré irrecevable la requête  n°  2018-149 REP du 14 mai 2018 de la société IVOIRE INGENIERIE aux fins d’annulation de l’arrêté n° 16-286/MEMIS/MCU/DD-GBM du 11 juillet 2016 du Préfet du Département de Grand-Bassam ayant accordé à monsieur KORE Tapé Ludovic la concession définitive des lots numéros 2975 à 2989, îlot n° 330, d’une superficie de 9000 mètres carrés, du lotissement ALK, Commune de Grand-Bassam, objet du titre foncier n° 5298 de la Circonscription Foncière de Bassam ;

            Qu’en saisissant le Conseil d’Etat pour demander l’annulation du même acte, la société IVOIRE INGENIERIE  a agi en méconnaissance du principe de l’autorité de la chose jugée ; que la requête doit être déclarée irrecevable ;

DECIDE :

Article 1er : la requête numéro CE-2023-0506 REP du 12 octobre 2023 de la société IVOIRE INGENIERIE est irrecevable ;

Article 2 : les frais, fixés à la somme de deux cent mille (200.000) francs, sont mis à la charge de la société IVOIRE INGENIERIE représentée par monsieur Serge BILE ;

Article 3 : une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, au Préfet du Département de Grand-Bassam et au Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Bassam ;

            Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du VINGT-TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ ;

            Où étaient présents MM. KOFFI KOUADIO, Président de la Troisième Chambre, Président, KONAN Kouakou Thomas d’Aquin, Rapporteur ; mesdames ETTIA ANNAN Désirée épouse GAUZE, KOUASSY Marie-Laure et M. KPOKPO Gnezere Claude, Conseillers d’Etat ; en présence de M. KANGA Yao, Avocat Général ; avec l’assistance de Maître CHERIF Fassery Ismaël, Greffier ;

            En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Greffier .

LE PRESIDENT                                                                                     LE RAPPORTEUR

                                                        LE GREFFIER