CONSEIL D'ETAT

IRRECEVABILITE

REQUETE N° CE-2023-0368 REP DU 24 JUILLET 2023

ARRET N° 470

EMMA MIDIBAYE SOUNGALO JUSTI C/ MINISTRE DU BUDGET ET DU PORTEFEUILLE DE L’ETAT

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 23 JUILLET 2025

MONSIEUR KOFFI KOUADIO, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu   la requête, enregistrée le 24 juillet 2023 au Greffe du Conseil d’Etat sous le numéro CE-2023-0368 REP, par laquelle monsieur EMMA Midibaye Soungalo Justin, ayant pour Conseil Maître COULIBALY Soungalo, Avocat près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Plateau, Indénié,  rue Toussaint Louverture, derrière la Polyclinique de l’Indénié, immeuble NGALIEMA Resort Club, rez-de-chaussée, porte A2, 04 boîte postale 2192 Abidjan 04, téléphone 20 22 73 54 95, 27 20 22 53 53, sollicite, du Conseil d’Etat, l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté n° 0098/MBPE/CDSD du 17 mars 2023 du Ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat le révoquant  de ses fonctions d’Agent d’Encadrement des Douanes ;
Vu l’acte attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, parvenues le 21 novembre 2024 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à la production de la décision n° 74/SEPMBPE/DGD du 28 juin 2017 relative au régime disciplinaire des services des Douanes et des procès-verbaux du Conseil de Discipline des Services des Douanes ;
Vu le mémoire en défense du Ministre des Finances et du Budget, parvenu le 30 octobre 2024 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de l’Agent Judiciaire de l’Etat, et tendant au rejet de la requête ;
Vu les pièces desquelles il résulte que le Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, à qui le rapport, le 30 janvier 2025, et les observations écrites après rapport de monsieur EMMA Midibaye Soungalo Justin, le 04 mars 2025, ont été transmis, n’a pas produit de réquisitions écrites ;
Vu les observations écrites après rapport du Ministre des Finances et du Budget, parvenues le 19 février 2025 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de l’Agent Judiciaire de l’Etat, et tendant à se voir adjuger l’entier bénéfice de ses précédentes écritures ;
Vu  les observations écrites après rapport de monsieur EMMA Midibaye Soungalo Justin, parvenues le 11 février 2025 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de son Conseil le cabinet H et H Conseils, et tendant à se voir adjuger l’entier bénéfice de ses précédentes écritures ; 
Vu les pièces desquelles il résulte que le Ministre des Finances et du Budget, à qui les observations écrites après rapport de monsieur EMMA Midibaye Soungalo Justin ont été notifiées le 04 mars 2025, n’a pas produit de mémoire ;
Vu la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;
Vu la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;
Vu la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;
Ouï le Rapporteur ;

            Considérant qu’au cours d’une rixe, survenue dans la nuit du 12 au 13 mai 2017, dans un « maquis » de la Commune de Yopougon, monsieur ATSE Blé Marc a été mortellement atteint par balles tirées, à l’aide de son arme de dotation, par monsieur EMMA Midibaye Soungalo Justin, Agent d’Encadrement des Douanes, en service au Bureau de Suivi des Marchandises sans Déclaration ;

            Considérant que, par jugement n° 15 du 13 avril 2021 du Tribunal Criminel de Côte d’Ivoire siégeant au Tribunal de Première Instance de Yopougon, monsieur EMMA Midibaye Soungalo Justin, placé sous mandat de dépôt le 22 mai 2017, a été déclaré coupable des faits de meurtre mis à sa charge et, en répression, a été condamné à quatre ans d’emprisonnement ferme ;

            Considérant que, sorti de prison le 21 mai 2021, monsieur EMMA Midibaye Soungalo Justin a, suivant attestation de présence au poste du 25 mai 2021 du Chef du Bureau de Suivi des Marchandises sans Déclaration, repris son poste ; que, par arrêté n° 111/MBPE/DGD/CDSD du 29 septembre 2021 du Ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat, il a été traduit devant le Conseil de Discipline des Services des Douanes pour abandon de poste depuis le 22 mai 2017 ;

            Que, suivant procès-verbal des 02 novembre 2021 et 1er août 2022 du Conseil de Discipline des Services des Douanes, ledit Conseil a, à l’issue de ses délibérations, proposé au Ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat la révocation de monsieur EMMA Midibaye Soungalo Justin « pour abandon de poste consécutif à son incarcération le 22 mai 2017 à la Maison d’Arrêt et de Correction d’Abidjan pour faits de meurtre » ;

            Considérant que, par arrêté n° 0098/MBPE/CDSD du 17 mars 2023, le Ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat a prononcé la révocation de monsieur EMMA Midibaye Soungalo Justin pour abandon de poste consécutif à son incarcération le 22 mai 2017 à la MACA pour faits de meurtre ;

            Qu’estimant illégal cet acte, monsieur EMMA Midibaye Soungalo Justin a, le 24 juillet 2023, saisi le Conseil d’Etat aux fins de son annulation, après un recours gracieux du 11 mai 2023 resté sans suite ;

EN LA FORME

            Considérant que la requête a été introduite selon les conditions de forme et de délais prescrites par la loi ; qu’elle doit être déclarée recevable ;

AU FOND

            Considérant que, pour obtenir l’annulation de l’acte attaqué, monsieur EMMA     Midibaye    Soungalo     Justin  invoque    trois     moyens    tirés    de l’inexactitude des motifs, du défaut de mise en demeure préalable, et de l’atteinte à ses droits de la défense ;
Sur le moyen tiré de l’inexactitude des motifs

            Considérant que monsieur EMMA Midibaye Soungalo Justin soutient qu’il n’a pas abandonné son poste, en ce qu’il s’est présenté à son service après sa sortie de prison comme en fait foi l’attestation de présence au poste du 25 mai 2021et qu’il a été autorisé, par son supérieur hiérarchique, à se présenter au concours d’entrée à l’Ecole Nationale d’Administration dite ENA auquel il a été déclaré admis ;

            Considérant qu’il résulte de l’instruction et des pièces du dossier que monsieur EMMA Midibaye Soungalo Justin, incarcéré à la suite de sa condamnation pour des faits de meurtre, a repris ses fonctions suivant attestation de présence du 25 mai 2021 du Chef du Bureau de Suivi des Marchandises sans Déclaration ; qu’en outre, par « certificat administratif » du 04 mai 2022 du Chef de  Bureau susnommé,  le requérant a été autorisé à présenter le concours d’entrée au cycle moyen de l’ENA, auquel il a été déclaré admis, suivant attestation d’admission du 31 janvier 2023 du Directeur Général de l’ENA ;

            Qu’il en résulte que monsieur EMMA Midibaye Soungalo Justin n’a pas abandonné son poste contrairement aux motifs de la décision attaquée ;

            Que, dès lors, il y a lieu d’annuler l’acte attaqué pour motifs inexacts sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens ;

/_) E C I D E

Article 1er: la requête numéro CE-2023-0368 REP du 24 juillet 2023 de monsieur EMMA Midibaye Soungalo Justin est recevable et bien fondée ;
Article 2 : est annulé l’arrêté n° 0098/MBPE/CDSD du 17 mars 2023 du Ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat portant révocation de monsieur EMMA Midibaye Soungalo Justin, Agent d’Encadrement des Douanes, pour abandon de poste ;
Article 3 : les frais sont laissés à la charge du Trésor Public ;

Article 4 : une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat et au Ministre des Finances et du Budget et à la Direction Générale des Douanes ;

            Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du VINGT-TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ ;

             Où étaient présents M. KOFFI KOUADIO, Président de la Troisième Chambre, Président, madame KOUASSY Marie-Laure, Rapporteur ; madame ETTIA ANNAN Désirée épouse GAUZE, messieurs KONAN Kouakou Thomas d’Aquin et KPOKPO Gnezere Claude, Conseillers d’Etat ; en présence de M. KANGA Yao, Avocat Général ; avec l’assistance de Maître CHERIF Fassery Ismaël, Greffier ;

            En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Greffier .

LE PRESIDENT                                                                                     LE RAPPORTEUR

                                                        LE GREFFIER